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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 20 novembre 2012, la société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction des chefs d'escroquerie, faux et usage, abus de confiance et contrefaçon contre son ancien salarié, M. [H] [E]. 3. Durant la procédure d'instruction au cours de laquelle M. [E] a été mis en examen pour abus de confiance, escroquerie et travail dissimulé, la société [1] a apporté son fonds de commerce à la société [2] à compter du 1er janvier 2015. 4. Par jugement du 28 janvier 2019, le tribunal correctionnel l'a notamment reconnu coupable d'abus de confiance et de travail dissimulé. 5. Sur l'action civile, il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [2], venant aux droits de la société [1], et a condamné M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Poursuivie des chefs susvisés, Mme [D] [B] a été déclarée coupable des faits reprochés par jugement par défaut du tribunal correctionnel en date du 29 juin 2016. 3. La prévenue a formé opposition à cette décision le 8 décembre 2017. 4. Par jugement du 9 octobre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré recevable l'opposition formée par Mme [B], l'a déclarée coupable des faits reprochés, et a prononcé sur les peines. 5. La prévenue a interjeté appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, contradictoirement à signifier

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Lors d'une opération de contrôle d'un chantier menée le 7 mai 2015 à [Localité 1], la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a constaté la présence de trois ouvriers bulgares qui avaient été embauchés par l'entreprise de travail temporaire bulgare [3], puis mis à disposition de l'entreprise [R] par l'intermédiaire de la société [2], spécialisée dans la recherche et le placement de main-d'œuvre européenne. 3. Au terme de l'enquête, la société [3] et ses deux gérantes ont été citées devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et par dissimulation d'activité.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue d'une enquête portant sur les conditions de travail et d'hébergement de Mme [P] [J] [C], employée par M. [U] [X] au château lui appartenant, ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 28 septembre 2018, pour travail dissimulé, soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, faux et usage, opposition frauduleuse au paiement de chèques, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. 3. Il a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé un appel incident.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 1er février 2010, un accident du travail s'est produit au niveau du barrage passerelle sur le Cher de la ville de [Localité 2]. 3. [O] [K], scaphandrier salarié de la société [1], dont l'embarcation a chaviré alors qu'il effectuait une mission de mesurage par ultrasons de l'épaisseur de clapets du barrage, est décédé. 4. La gestion de l'ouvrage relève de la ville de [Localité 2], à la demande de laquelle la société [1] était précédemment intervenue, du 26 au 29 octobre 2009 puis du 9 au 12 novembre 2009, pour une opération de « batardage » en vue de permettre la vérification de certains des clapets du barrage. 5. M. [Y], président de la société [1], et cette

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [I] a été poursuivi pour exécution d'un travail dissimulé, obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, pratique commerciale trompeuse et abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée. 3. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces quatre chefs de prévention et l'ont condamné à deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 50 euros, à une interdiction de gérer pour une durée de trois ans, et à la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction. 4. M. [I], seul, a relevé appel de ce jugement. 5. Par

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [B], désigné par la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, comme étant le conducteur du véhicule ayant commis un excès de vitesse le 31 juillet 2019, a été renvoyé devant le tribunal de police de ce chef. 3. Par jugement du 2 novembre 2021, le tribunal de police l'a déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à 250 euros d'amende. 4. M. [B] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 23 décembre 2010, un navire appartenant à la société [1], dont le commandant était [D] [H], a été impliqué dans une collision en mer. 3. Après avoir été prié d'assurer la passation des pouvoirs à son successeur, [D] [H] a été débarqué le 25 janvier 2011 et s'est vu notifier, le 9 février 2011, son affectation à terre à compter du 14 février suivant. 4. Le 14 février 2011, [D] [H] a mis fin à ses jours, à son domicile. 5. Les juges du premier degré ont déclaré la société coupable d'homicide involontaire, l'ont condamnée à 100 000 euros d'amende, ont ordonné une mesure de publication et ont prononcé sur les intérêts civils. 6. La prévenue, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Alors qu'il travaillait sur le parking de la société [1], M. [J] [R], salarié de cette société, a été blessé par le mouvement inattendu de son camion stationné, qui l'a coincé contre un véhicule voisin. 3. La société [1], poursuivie du chef de blessures involontaires, a été relaxée par le tribunal correctionnel. 4. Les consorts [R], parties civiles, et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu

N° Y 22-83.162 F-N N° 50133 ODVS 24 JANVIER 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JANVIER 2023 Mme [X] [R], les sociétés [1] et [2] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2022, qui, notamment, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail, travail dissimulé, marchandage, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et infractions à la législation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, les a condamnées, notamment, la première à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, la deuxième et la troisième, respectivement à 60 000 euros et 5 000 euros d'amende, et une peine complémentaire de publication.

N° F 21-86.477 F-N N° 50130 ODVS 24 JANVIER 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JANVIER 2023 Mme [F] [Y], épouse [Z], et la société [4], devenue société [3], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 octobre 2021, qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise, les a condamnées, la première à 5 000 euros d'amende, la seconde à 25 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte à l'encontre de la société [1] pour des faits de travail dissimulé, les enquêteurs ont procédé, le 20 janvier 2020, sur autorisation du ministère public, à la saisie de deux comptes ouverts à son nom dans les livres de la banque [2], pour un montant total de 1 166 046,59 euros. 3. Par requête du 27 janvier 2020, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention afin de solliciter l'autorisation de maintenir cette saisie. 4. Par ordonnance du 30 janvier suivant, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande. 5. Le ministère public a interjeté appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le procureur général contestée en défense 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 29 décembre 2005, [H] [D], pilote d'hélicoptère, depuis décédé, a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de travail dissimulé, marchandage de main d'oeuvre et discrimination, en exposant qu'ayant signé un contrat de travail avec la société [2] dont le siège social est situé à Jersey, il avait été débouté par le conseil de prud'hommes d'une action tendant à constater que la société [1] avait été son réel employeur et à réparer les conséquences de son licenciement qualifié d'abusif. 3. Par ordonnance en date du 18 janvier 2017, le juge d'instruction a renvoyé cette dernière société devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4. Par

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [3], ayant pour gérant M. [G] [X], a fait l'objet, sur intervention de l'URSSAF de l'Orne, d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire en date du 5 décembre 2011, avant que ne soit prononcée sa liquidation judiciaire par cette même juridiction, le 12 juin 2012, l'état de cessation des paiements étant fixé au 17 novembre 2011. 3. Par courrier du 27 juin 2012, le mandataire judiciaire a porté plainte auprès du procureur de la République pour détournement d'actifs. 4. Parallèlement, M. [X] a acquis, le 20 juillet 2009, la nue-propriété d'un haras situé à [Localité 5] (61), sa mère disposant de l'usufruit, et y a installé la

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite du signalement effectué par le service des maniements de fonds de la CARPA, des investigations conduites, d'abord dans le cadre d'une enquête préliminaire, puis d'une information judiciaire, ont révélé l'existence d'un système occulte de rémunération d'employés non déclarés et de transfert des fonds issus du travail dissimulé vers l'étranger et mis en cause le cabinet d'avocat Lysandre et, notamment, M. [E] [V]. 3. Le 19 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale en valeur du compte bancaire ouvert au nom du cabinet Lysandre par une ordonnance à l'encontre de laquelle M. [V] et le cabinet Lysandre ont interjeté appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Après le décès d'[I] [T], salarié de la société [1], devenue la société [2] (la société), alors qu'il intervenait sur une ligne à haute tension, M. [S] [J] et la société ont été déclarés coupables du chef susvisé par le tribunal correctionnel. 3. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen présenté pour M. [J] et sur le moyen présenté pour la société [2] 4. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen présenté pour M. [J] et sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Enoncé des moyens 5.

N° D 22-80.016 F-N N° 51463 SL2 13 DÉCEMBRE 2022 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2022 M. [D] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 13 décembre 2021, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et infractions à la règlementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, outre onze amendes de 1 500 euros chacune et une de 500 euros. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [D] [P], et les conclusions de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [M] [K], salarié intérimaire, a été victime le 12 mars 2015 d'un accident au sein de l'usine appartenant à la société [1] et dirigée par M. [U] [D]. Une enquête a été diligentée. 3. La direction régionale des entreprises, concurrence, consommation, travail emploi (DIRECCTE) a remis un rapport au procureur de la République. 4. La société [1] et M. [D] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et mise à disposition de travailleur d'équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Alors qu'il se tenait sur le parking que son employeur, la société [1], louait à la société [2], [T] [M] a été grièvement blessé par son véhicule, percuté par un camion poids-lourd conduit par M. [O] [V], en train de manoeuvrer afin de faciliter l'accès à des engins de chantier. Il est décédé de ses blessures. 3. La société [1], M. [V], son préposé, ainsi que la société [2] ont été déclarés coupables par le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. 4. Les deux sociétés, le ministère public et MM. [R], [Z], [B] et [E] [M], parties civiles, ayants droit de la victime, ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour MM.

il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 31 janvier 2022 contre l'arrêt susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société nationale SNCF de son désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux.