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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Poursuivie pour tentative d'escroquerie, faux et usage, la société [1] ([1]) a été condamnée par le tribunal correctionnel à 5 000 euros d'amende, à une mesure de confiscation, et, sur les intérêts civils, à payer à M. [X] [S], partie civile, la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral. 3. La société [1], le procureur de la République et M. [S] ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [K] [U] a été victime d'un accident de la circulation. M. [E] [H], conducteur du véhicule, assuré par la société [1], a été déclaré coupable de blessures involontaires et responsable des dommages causés à la victime dont la constitution de partie civile a été déclarée recevable. 3. Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal l'a notamment condamné à payer certaines sommes à la partie civile, en particulier 200 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs. 4. La partie civile, le prévenu et la société [1] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen proposé pour la société [1] 5. Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. [S] [I], pilote moto amateur, est décédé, lors d'une étape d'un rallye se déroulant au Kazakhstan, après un choc avec un camion piloté par un autre concurrent, M. [J] [X]. 3. Le tribunal correctionnel a relaxé M. [X] et a débouté M. [C] [I], partie civile, de ses demandes, présentées en son nom propre et en qualité d'héritier de ses parents. 4. M. [I] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile, a dit que M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 6 juin 2016, la société [1] (la société) a saisi le procureur de la République d'une plainte, dénonçant des faits de faux et usage de faux commis par deux anciens salariés, MM. [B] [D] et [K] [Y], leur reprochant d'avoir sciemment modifié, l'un son contrat de travail, et l'autre l'avenant à son contrat de travail, afin de se libérer de la clause de non-concurrence les liant à leur employeur. 3. La plaignante précisait que ces documents avaient été produits, courant 2015, dans le cadre de procédures l'opposant à ses anciens salariés. 4. MM. [D] et [Y] ont été cités, le 8 mars 2017, des chefs précités devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 11

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1] a procédé, entre les mois de juin et octobre 2016, à des travaux de rénovation d'une de ses agences. Elle a, le 29 juin 2016, déclaré un accident du travail, l'un de ses salariés ayant déclaré souffrir d'irritations dues aux poussières. 3. Ces faits ont donné lieu à une enquête de l'inspection du travail (DIRECCTE) et à l'établissement d'un procès-verbal en date du 21 juillet 2017, à la suite desquels une enquête préliminaire a été ouverte. 4. Suite à cette enquête, la société [1] a été citée devant le tribunal correctionnel. 5. Par jugement du 8 mars 2021, le tribunal a annulé le procès-verbal de la DIRECCTE et a, par conséquent, relaxé la société [1].

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM. [F] et [R] [Y], en qualité de représentants légaux des sociétés française [Y] et [W] et espagnole [Y] [1], ainsi que les sociétés précitées, placées en liquidation judiciaire, la première étant représentée par son liquidateur, M. [C] [I], ont été convoqués devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. Par jugement du 9 avril 2020, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés et condamnés à des amendes, a ordonné la confiscation à l'encontre de la société [Y] et [W] de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de ladite société ainsi qu'une mesure de publication. 4. Sur l'action civile, le tribunal a déclaré

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 14 avril 2017, la société [2] et la société [1] ont déposé plainte auprès du procureur de la République, du chef d'abus de confiance, en exposant que M. [C] [W], salarié de ces sociétés, licencié depuis pour faute grave, avait détourné la « carte affaires » qui lui aurait été remise afin de procéder au paiement de ses frais professionnels, en faisant un usage abusif de cette carte pour effectuer des dépenses personnelles. 3. La plainte précise notamment qu'une « carte affaires » est une carte bancaire rattachée au compte bancaire personnel du salarié, remise par une entreprise à ses collaborateurs et destinée au règlement de dépenses professionnelles, permettant à l'

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par un courrier du 5 janvier 2011 adressé au procureur de la République, Mme [T] [I] a déposé plainte en faisant état de pratiques de management nuisant à sa santé au sein de la société [1] imputables, notamment, à M. [A] [F], directeur régional de la société. Mme [G] [J], salariée dans la même entreprise, a également dénoncé des faits de harcèlement moral à l'encontre de l'intéressé. 3. Au terme de l'enquête préliminaire ouverte du chef de harcèlement moral et sur la base d'un avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi considérant que les faits dénoncés ne constituaient pas un harcèlement moral, le procureur de la République a ordonné un classement sans suite.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 13 avril 2017, M. [N] [O], directeur général de Metz habitat territoire, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre M. [C] [K], agent technique de cet établissement, du chef, notamment, d'atteinte à l'intimité de la vie privée par enregistrement de paroles tenues à titre privé ou confidentiel. 3. Le 29 juin 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. M. [O] a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ que d'une part, la caractérisation du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un signalement de Tracfin faisant état de transferts de fonds suspects concernant l'association [2] et son président M. [P] [S], une enquête préliminaire a été ouverte par le procureur de la République des chefs précités. 3. Par ordonnance du 23 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné, au visa des articles 131-21, alinéa 9, et 131-39 du code pénal, la saisie pénale de valeurs mobilières, en l'espèce un portefeuille-titres ouvert à la banque [1] au nom de l'association, évalué à la date du 18 juin 2020 à la somme de 1 333 525,10 euros. 4. L'association [2] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [U] [D], salariée de la société [1] ([1]), a fait l'objet d'un licenciement, qu'elle a contesté devant le conseil de prud'hommes. Par jugement du 6 mars 2014, cette juridiction a déclaré son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et a condamné la société [1] à lui verser certaines sommes au titre de rappels de commissions, de rappels de salaires, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme de 35 000 euros en réparation de son entier préjudice. 3. Sur appel de la société [1], la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 1er septembre 2015,

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [M] [I] a subi un accident du travail ayant entraîné une incapacité totale de travail de quatorze jours alors qu'il était en train de nettoyer un tube en métal avec un autre salarié de la société [1] (la société). 3. Le tribunal correctionnel a déclaré la société coupable des chefs susvisés. 4. La société et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. [X] [U], salarié de la société [1] en charge de la maintenance d'outillage portuaire dont celui de la société [4], a fait une chute mortelle depuis un portique porte-conteneur appartenant à cette dernière société, sur un chantier auquel participaient les sociétés [2] et [5]. 3. Les deux sociétés premières nommées ont été poursuivies, en leurs qualités respectives d'entreprise extérieure et d'entreprise utilisatrice, pour exécution de travaux sans inspection commune préalable et, s'agissant de la société [1], pour homicide involontaire dans le cadre du travail par personne morale. 4. Les juges du premier degré ont relaxé cette dernière du chef d'homicide involontaire et condamné les deux sociétés pour le premier délit susvisé.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de la réception d'une lettre anonyme émanant d'une ancienne salariée de la société [1] cogérée par MM. [N] [M] et [C] [B] et Mme [Z] [L], et dénonçant des malversations diverses, une enquête préliminaire a été ouverte le 28 juin 2016 par le procureur de la République. 3. Ont été effectuées au cours de l'enquête des saisies pénales notamment de comptes bancaires de M. [M] et de Mme [L]. 4. Au terme de l'enquête, M. [M], Mme [L] et M. [B], la société [1] ainsi que la société [2] cogérée par les deux premiers ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. M. [M], Mme [L], M. [B] et la société [1] ont été également renvoyés des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [J] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'obstacles à l'exercice des fonctions d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, faits prévus et réprimés par l'article L. 8114-1 du code du travail, pour des faits commis les 24 novembre 2017 et 21 novembre 2018. 3. Par jugement contradictoire à signifier du 24 octobre 2019, le tribunal, statuant à juge unique, est entré en voie de condamnation. 4. M. [N] a relevé appel de ce jugement et le ministère public appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 4 mai 2020, un fonctionnaire de police a été avisé qu'une personne ultérieurement identifiée comme étant M. [G] [O], organiserait, depuis plusieurs années, des achats massifs de produits de luxe, revendus, de manière clandestine, avec une marge bénéficiaire très importante. 3. Une enquête a été diligentée à l'occasion de laquelle des photographies de M. [O], sur la voie publique, ont été prises. 4. Par ailleurs, des mesures de localisation en temps réel de lignes téléphoniques ont été mises en oeuvre. 5. Les investigations auraient, d'une part, établi une activité de blanchiment d'espèces sous couvert d'une société de droit portugais, d'autre part, permis d'identifier plusieurs personnes travaillant de manière non déclarée.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par lettre du 27 novembre 2018, Mme [H] [V] a été licenciée par la société [1] (la société), dont le représentant légal et directeur est M. [P] [U]. 3. Invitée à restituer ses effets professionnels, elle a, le 30 novembre suivant, refusé de remettre son ordinateur portable, aux motifs qu'il était nécessaire à sa défense devant le conseil de prud'hommes et qu'elle avait déposé une requête en séquestre à cette fin. 4. Par lettre du 16 janvier 2019 au procureur de la République, la société a, faute d'autorisation judiciaire et de restitution à cette date, déposé plainte contre Mme [V] du chef d'abus de confiance. 5. Par décision du 28 janvier 2019, le conseil de prud'hommes a autorisé Mme [V] à demeurer en possession de l'appareil durant l'instance.

N° M 22-84.600 F-N N° 50465 MAS2 22 MARS 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2023 M. [W] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mai 2022, qui, pour abus de confiance et suppression frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné des mesures de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. [U] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2013 des suites d'un accident survenu sur la propriété de son employeur, ses jambes ayant été entraînées dans le mécanisme de la herse rotative construite par la société [2] et attelée au tracteur qu'il conduisait seul dans des rangs de vigne. 3. La société [2] a été poursuivie du chef d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, par personne morale, en l'espèce en mettant sur le marché une herse rotative non conforme puisque dépourvue de protection supérieure entre la herse et le rouleau cage en manquement aux dispositions des articles 1.3.7 et 1.3.8.2 de l'annexe I de l'article R.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'usine de [Localité 1] de la société [3] a fait citer cette société devant le tribunal correctionnel pour des faits de mise en danger délibérée des salariés, infractions aux règles environnementales relatives à la gestion et à la traçabilité des déchets dangereux et délit d'entrave à son action. 3. Par jugement contradictoire en date du 12 mars 2019, le tribunal a fixé à 3 000 euros le montant de la somme que le CHSCT devait consigner avant le 12 avril suivant. 4. Le CHSCT ayant été fusionné avec les délégués du personnel et le comité d'entreprise au sein du comité social et économique (CSE) à compter du 9 avril 2019, ce dernier comité a repris l'instance devant le tribunal correctionnel.