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COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° K 14-24.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Benedetti-Guelpa, anciennement dénommée société Entreprise JB Benedetti, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

il résulte des conclusions d'appel de la société Soppec que l'aveu judiciaire qu'elle prétendait opposer à la société Motip Dupli GmbH portait sur la reconnaissance, par celle-ci, de ce qu'elle avait participé activement aux opérations de concurrence déloyale par le débauchage de personnel et qu'elle ne pouvait ignorer que les salariés concernés étaient tous liés par une clause de non-concurrence ; qu'en présence de ces conclusions ambiguës, c'est par une appréciation souveraine et sans être tenue d'effectuer la recherche invoquée par la deuxième branche que la cour d'appel, se fondant sur d'autres éléments de preuve mis aux débats, a retenu qu'il était établi que M. [O] était entré au service de la société Motip Dupli Group, M. [P] de la société Motip Dupli Iberica et M.

par courrier recommandé avec accusé de réception, souligné que la volonté de mettre fin au contrat s'analysait comme la « résiliation anticipée et sans motif légitime du contrat de franchise », qu'elle invitait M. [X] à prendre contact avec un responsable, qu'à la suite du courrier du 27 novembre 2009, la société In&Fi lui rappelait sa proposition de rencontre et analysait « cette situation comme une résiliation anticipée » ; que les circonstances de la résiliation du contrat telles qu'elles se sont présentées ne sont pas prévues contractuellement et que les dispositions de l'article 14.2 (a) n'avaient pas à s'appliquer à la présente espèce, que la société [X] Finances ne peut sérieusement soutenir qu'il appartenait à la société In&Fi de résilier le contrat dans les termes prévus ;

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° X 14-28.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ; Attendu que le pourvoi incident n° A 14-10.061 a été formé le 7 juillet 2014 par la société Clamens ; que ce pourvoi incident ayant été formé après l'expiration du délai de deux mois ayant couru après la signification de la décision, prévu par l'article 612 du code de procédure civile, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 14-12.528 : Attendu que la société MMA IARD fait grief à l'arrêt de dire que sa garantie, prise en qualité d'assureur de la société Tels Europe, est mobilisable alors,

il résulte du tableau comparatif établi par l'expert : marché signé en 2010 : 2 007 000 euros, marché à l'étude ou en attente du résultat : 743 000 euros ; qu'elle en concluait que son consentement a été obtenu sur la croyance d'une situation avantageuse de la SEETPC alors que cette société connaissait de graves difficultés financières ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les négociations au cours desquelles la société cessionnaire, holding d'un groupe de travaux publics, était assistée d'un conseil et d'un expert-

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

il résulte du procès verbal du 29 juin 2006 versé aux débats que suite à la démission de M. [H] [P] de ses fonctions d'administrateur et de président directeur général de la société, de M. [L] [B] de ses fonctions d'administrateur et de directeur général délégué et plus généralement de leurs décisions de l'ensemble de leurs mandats au sein du groupe Libération le conseil d‘administration de la SAIP a coopté deux nouveaux administrateurs pour les remplacer sur proposition de M. [W] [V], soit Monsieur [C] [R] en remplacement du premier et M. [J] [K] du second et ce pour une durée expirant le 30 septembre 2006 ; que par décision du 29 juin 2006, l'associé unique de la SARL Libération a ensuite désigné en qualité de gérant de la société M. [R] et M. [K] en remplacement respectivement de M.

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que les sociétés Atsa, Atsa Fi et Iso [Localité 2] ont des dénominations différentes ; qu'en retenant que les sociétés Atsa et Atsa Fi avaient commis un acte de concurrence déloyale en ouvrant un établissement dispensant les mêmes enseignements que la société Iso [Localité 2] dans des locaux situés à environ 300 mètres de son propre établissement, provoquant ainsi une confusion dans l'esprit de la clientèle, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la création d'une confusion entre ces sociétés, aux dénominations radicalement différentes, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la simple embauche, par une société, d'anciens salariés d'une société concurrente, n'est pas fautive ;

il résulte que les éléments du dossier n'établissent pas avec certitude que les intimés auraient, par des agissements contraires au mandat qu'ils ont signé ou constitutifs d'actes de concurrence déloyale, indûment détourné la clientèle de la société Capital Development ; 1. ALORS QU'il résulte de l'article 7, alinéa 2, de chaque contrat de mandat conclu entre la société CAPITAL DEVELOPMENT et ses anciens conseillers commerciaux, « qu'en cas de rupture du présent contrat avec le mandant, le mandataire s'interdit de contacter directement ou indirectement tous clients ou toutes recommandations ou parrainages, nés d'un prospect ou d'un client, fournis à l'origine par CAPITAL DEVELOPMENT ou une des filiales de son groupe » ; qu'en décidant qu'une telle

il résulte de l'échange de correspondances des 5 août et 30 août 1999 ; que la S.A.S Heppner en a tiré toutes conséquences en résiliant le contrat par lettre recommandée du 14 septembre 1999 qui s'analyse clairement en une résiliation unilatérale à l'exclusion de celui du 5 août 1999 ; qu'en dépit des termes de ce courrier indiquant que la rupture prendrait effet immédiatement, la SAS Heppner a réglé les honoraires exigibles jusqu'au 31 décembre 1999, respectant ainsi un préavis de trois mois et demi ; que compte tenu de la nature du contrat ayant lié les parties et de l'ancienneté des relations contractuelles, ce préavis constitue un délai raisonnable et qu'ainsi le contrat a été - régulièrement résilié pour le 31 décembre 1999 ; que pour le surplus

par lettre du 20 mars 2008 et que la Société ASSUR VOYAGE devait être déboutée de ses demandes à ce titre, enfin d'AVOIR condamné la Société ASSUR VOYAGE au paiement de la somme de 271.443, 82 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2008, et ce avec anatocisme dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes d'ASSUR VOYAGE fondées sur la violation de l'accord de distribution, que l'article 2 de l'accord de coopération du 18 septembre 2002 stipule que « Assur Voyage propose en France les produits d'Artas NV stipulé dans l'art. 1. point 1.2… La s.a. Assur Voyage s'engage à n'offrir en France aucun autre produit d'assurance de voyage d'une quelconque compagnie que celles qui sont commercialisées par Artas s.a.

par lettre du 29 mars 2011, la société LGM Yachting a demandé à la société SPBI de reconsidérer sa décision ou à tout le moins de ne rendre la résiliation effective qu'au terme des contrats, soit le 30 août 2012 ; qu'elle exposait alors que ses résultats étaient encourageants en raison d'un accroissement significatif des commandes, que la société SPBI connaissait son projet de cession qui avorterait en cas de résiliation précipitée, que le préavis de 8 mois était trop bref eu égard à l'ancienneté de leurs relations et à ses efforts et investissements spécifiques accomplis et que ce délai ne permettait pas la reconversion de l'entreprise ainsi que celle de ses salariés ; que la société SPBI ne lui ayant pas répondu, la société LGM Yachting l'a faite assigner devant le tribunal de commerce de Marseille qui a statué par le jugement déféré ;

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° Z 14-14.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

il résulte des propres motifs de l'arrêt que la société ASTEN, personne morale, pouvait légalement et a, de facto, déposé sa demande de qualification le 5 décembre 2008 et a fourni les documents requis pour en permettre l'instruction, le 17 avril 2009, avant d'acquérir les actifs d'ETIQ le 5 mars 2010 en vertu du jugement du 9 novembre 2009 – alors qu'à cette date du 5 mars 2010, elle était déjà informée qu'elle ne serait pas qualifiée –, et alors que, par ailleurs, à la page 6, l'arrêt mentionne que « si ASTEN savait qu'il lui faudrait obtenir un agrément pour reprendre l'activité d'ETIQ, elle le pensait assuré par la reprise d'un partenaire apprécié d'EDF … » -, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires et inintelligibles, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.