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Par déclaration au greffe du 12 juin 2024, l'association [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency dans un litige l'opposant à Mme [B] [R]. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 4 juin 2026 et l'audience de plaidoirie a été fixée au 23 juin 2026. Par un message adressé au greffe par le Rpva le 9 juin 2026, l'avocat de l'association appelante a informé le conseiller de la mise en état de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de sa cliente par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 24 avril 2026. Par un message adressé par le greffe le 9 juin 2026 à l'avocat de Mme [R], intimée et appelant incident,le conseiller de la mise en état a solliciter, sous 24 heures,

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. Lors de l'audience, la présidente a demandé aux parties de produire le justificatif de la convocation de M.[H] [E] à l'audience de jugement du 17 novembre 2023. Mme [U] [R] a proposé de prendre contact avec le conseil des prud'hommes pour se faire. Mme [U] [R] a communiqué les pièces que le conseil des prud'hommes lui a transmises à savoir le justificatif de la convocation de M.[H] [E] à l'audience devant le bureau de conciliation (BCO) du 6 avril 2023 et la note d'audience du BCO. M.[H] [E] a relevé qu'elle avait déjà produit la convocation de [H] [E] à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation (BCO) et maintient qu'il n'a pas été convoqué à l'audience de plaidoirie.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte Il entre dans l'office du juge, dans le contentieux de la prise d'acte de la rupture, de rechercher si les faits invoqués justifient ou non la rupture du contrat et de décider par la suite si cette dernière produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237- 2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

M. [K] [S] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2011 en qualité d'agent de sécurité [3]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 18 novembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2021 puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 14 décembre 2021. Par requête du 30 juin 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Le 19 novembre 2012, M. [E], se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1ermars 2011 en qualité de chef de chantier avec la société [2], a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la résiliation judiciaire d'un tel contrat de travail aux torts de la société [2] et la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes au titre de son exécution et de sa rupture. Par jugement du 4 février 2014, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2], convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2014, puis les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif par jugement du 27 juillet 2021.

constants La SAS [1], dont le siège social est situé dans le [Localité 3], a pour activité principale le conseil en affaires et gestion. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, dite [2]. M. [N] [S], né le 19 novembre 1985, a été engagé par la société [3], aux droits de laquelle vient désormais la société [1], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2009, en qualité de responsable business unit conseil, moyennant une rémunération annuelle initiale de 42 000 euros dont une partie fixe de 29 400 euros et une partie variable de 12 600 euros. M. [S] a été promu le 1er septembre 2015 aux fonctions de directeur des opérations.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens . LE GREFFIER LE PRESIDENT

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