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[B] [F] a été engagée par la [3], aux droits de laquelle vient la [4] (ci-après : [2]), à compter du 1er janvier 2001. Elle exerçait les fonctions de responsable du Pôle développement, classification 7, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 5 200€. Le 21 décembre 2020, s'estimant victime d'une discrimination liée au son sexe, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises et est actuellement à la retraite. Par jugement du 15 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné la société [2] à payer à [B] [F]: - la somme de 454 302€ à titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; - la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts spécifiques pour violation des accords collectifs sur l'égalité professionnelle ;

Par contrat à durée indéterminée et à temps plein du 9 avril 2018, la société [2] a recruté [V] [L] en qualité de secrétaire facturière et administrative polyvalente. Le 26 septembre 2019, un groupe facebook a été créé entre [V] [L], [K] [T], [Y] [Q] et [J] [P], salariés de l'entreprise portant le nom de « lourdeure ». Par acte du 1er février 2020, le contrat de travail était transféré au GIE [1] regroupant quatre sociétés dont le précédent employeur de la salariée. [V] [L] a pour supérieure hiérarchique directe, [K] [T], sa belle-s'ur, compagne de sa propre s'ur. [V] [L] et [K] [T] se sont rencontrées le 6 février 2020 au sujet de la personne qui prendrait en charge des dossiers ARS, cette dernière les ayant pris à son compte. Par

Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 juillet 2014, la SARL [2], aux droits de laquelle sont venues successivement la SAS [2] puis la SAS [3], a recruté [P] [A] en qualité de technicien hautement qualifié, responsable de projets et de chantiers en clientèle moyennant la rémunération mensuelle brute de 2250 euros. Par avenant du 14 septembre 2018, le salarié est devenu directeur technique avec, selon avenant du 28 janvier 2020, un salaire brut mensuel de 4450 euros outre une part variable. [P] [A] était le seul cadre fonctionnel sur lequel reposaient les conceptions techniques de l'entreprise. Le salarié était en arrêt de travail à compter du 15 novembre 2020 jusqu'au 18 mars 2021. Le salarié a été remplacé par un sous-traitant pendant son absence.

Par contrat à durée indéterminée à effet du 13 mai 1996, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS [1], a recruté [R] [J] en qualité de manutentionnaire. Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un rapatriement au sein soit du site de stockage unique localisé sur la ville de [Localité 6] soit sur le site administratif de [Localité 7] l'Hérault, que le salarié a refusée. Par décision du 8 mars 2021, la Direccte a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS [1]. Par courrier du 12 mars 2021, l'

Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 avril 2008, la société [1] a recruté [J] [M] en qualité de technicien moyennant une rémunération brute composée d'une commission payable mensuellement définitivement acquise après encaissement, avec garantie d'une rémunération mensuelle brute au moins égale à 2000 euros composée de la somme de 1372 euros brute et 628 euros. Par acte du 18 juillet 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 28 juillet 2022. L'employeur a licencié le salarié pour faute grave le 2 août 2022. Par acte du 20 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de la rupture. Par jugement du 6 février 2024, le conseil de prud'

Par contrat à durée déterminée du 21 février 2022, la société [1] a recruté [D] [N] en qualité de monteur événementiel dans le cadre d'un accroissement temporaire de travail moyennant la rémunération mensuelle brute de 1603,12 euros. La société [1] exerce depuis 1997 une activité tournée vers l'événementiel sportif et plus particulièrement en matière de sport urbain et notamment le festival international des sports extrêmes de [Localité 4] organisé chaque année dans le courant du mois de mai. Le contrat a été renouvelé jusqu'au 15 octobre 2022. Les documents de fin de contrat ont été remis au salarié le 15 octobre 2022. Par acte du 10 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture.

Par contrat à durée déterminée du 16 novembre 2021, la société [1] a recruté [X] [M] en qualité d'ouvrier polyvalent dans le cadre d'un accroissement temporaire de travail au sein du pôle production en raison des commandes de parks à assurer jusqu'au 25 février 2022 moyennant la rémunération mensuelle brute de 1589,47 euros. La société [1] exerce depuis 1997 une activité tournée vers l'événementiel sportif et plus particulièrement en matière de sport urbain et notamment le festival international des sports extrêmes de [Localité 4] organisé chaque année dans le courant du mois de mai. Le contrat a été renouvelé jusqu'au 15 octobre 2022. Les documents de fin de contrat ont été remis au salarié le 15 octobre 2022. Par acte du 10 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture.

Par contrat à durée indéterminée du 1er août 2005, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS [1], a recruté [B] [E] en qualité de manutentionnaire. Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un rapatriement au sein soit du site de stockage unique localisé sur la ville de [Localité 6] soit sur le site administratif de [Localité 7], que le salarié a refusée. Par décision du 8 mars 2021, la Direccte a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS [1]. Par courrier du 12 mars 2021, l'employeur informait

Par contrat à durée indéterminée du 14 septembre 2016, la société [2] a recruté [S] [K] à compter du 19 septembre 2016 pour exercer les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine moyennant une rémunération brute, 13e mois inclus, de 1578,98 euros comprenant un traitement mensuel brut d'un montant de 1022,32 euros et un complément en avance sur rémunération variable d'un montant de 556,66 euros. Par avenant du 13 mai 2019, [S] [K] est devenu manager rétroactivement à compter du 27 août 2018 moyennant un salaire mensuel brut fixe de 2727 euros, congés payés et 13e mois inclus, ainsi qu'une rémunération variable brute. [S] [K] est devenu conseiller senior le 1er juillet 2019 avec une baisse de rémunération de 545,19 euros. Par courrier du

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2021, l'association [1] a recruté [Q] [Z], né le 7 septembre 1972, en qualité de technicien moyennant une rémunération brute mensuelle de 1733,71 euros par mois. Il avait pour fonction d'être l'entraîneur de l'équipe 1 des seniors en équipe pré-nationale et d'être tuteur de stagiaires préparant des diplômes. [G] [H], née le 24 janvier 1999, était stagiaire en formation [2] au sein de l'association [1] et avait [Q] [Z] comme tuteur. Par acte du 24 février 2022, [G] [H] a déposé plainte à l'encontre de [Q] [Z] pour des faits d'agressions sexuelles et de harcèlement. [Q] [Z] a été convoqué à une audience du tribunal correctionnel. Par acte du 3 mars 2022 assorti d'une mise à pied conservatoire, l'association [1] a convoqué [Q] [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par contrat à durée déterminée du 28 septembre 2000, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS [1], a recruté [R] [H] en qualité d'agent d'entretien. La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2001. Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique et travailler sur le site de [Localité 6] que le salarié a refusée. Par décision du 8 mars 2021, la Direccte a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS [1]. Par courrier du 12 mars 2021, l'employeur informait le

Par contrat à durée déterminée du 30 septembre 2003, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS [1], a recruté [C] [G] en qualité de manutentionnaire. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2004. Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un rapatriement au sein soit du site de stockage unique localisé sur la ville de [Localité 6] soit sur le site administratif de [Localité 7] l'Hérault, que le salarié a refusée. Par décision du 8 mars 2021, la Direccte a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS [1].

Par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er septembre 2009, la [1] a recruté [B] [I], né le 8 février 1976, en qualité de conseiller commercial. Par avenant du 6 novembre 2019 à effet au 1er janvier 2020, l'emploi a été transformé à temps complet. À la suite de l'avis du médecin du travail du 7 janvier 2020 et de la notification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du salarié, l'emploi a été transformé en temps partiel selon avenant du 18 février 2020 à compter du 1er mars 2020. Un contrôle de la conformité de l'exercice des fonctions du salarié a été réalisé le 12 mars 2021. Il a indiqué spontanément avoir permis la souscription d'un contrat VIE et d'un contrat RETRAITE au bénéfice de Mme [N], une amie. Par

Par contrat du 17 juin 2019, la société [1] a recruté [Y] [O] en qualité de chef d'agence moyennant la rémunération brute mensuelle d'un montant de 5107,05 euros. Courant février 2021, certains salariés s'étaient plaints auprès de l'employeur du management de [Y] [O]. Deux formations relatives au management ont été suivies par le salarié le 27 et 28 avril 2021 et le 17 et 18 mai 2021. Par avenant du 21 janvier 2022, le salarié a bénéficié d'une augmentation de sa rémunération. Par courrier du 29 août 2022, « l'équipe [1] [Localité 3] » écrivait à l'employeur pour se plaindre de l'absence de réponse satisfaisante depuis la première alerte concernant le directeur de l'agence et de la persistance de faits dégradant les conditions de travail. Par actes des 5 et 6 septembre 2022, l'employeur a diligenté une enquête auprès de 22 salariés de l'agence.

Par acte du 15 février 2021, [J] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation, selon elle, de la rupture de son contrat de travail conclu avec [F] et [I] [D] exerçant sous l'enseigne [H] [Z] prétendant qu'elle travaillait en tant que serveuse du 2 au 19 juillet 2020, sans avoir été déclarée, avoir été en arrêt de travail à compter du 20 juillet 2020 après avoir été victime de propos homophobes de la part de [F] et [I] [D] et qu'elle a été finalement licenciée verbalement le 20 juillet 2020. Par jugement du 6 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté [J] [B] de ses demandes. Après notification du jugement le 11 décembre 2023, [J] [B] a sollicité le 8 janvier 2024 le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui a été obtenue le 7 février 2024.

par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Par arrêt du 21 mai 2025, la cour d'appel de Montpellier a condamné la [2] au paiement de diverses sommes au titre notamment d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par requête du 7 août 2025, l'établissement public national [3] demande à la cour la rectification de l'omission de statuer en application de l'article 463 du code de procédure civile de la manière suivante : compléter le jugement en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 12 726,18 euros au titre des dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail correspondant à 6 mois d'allocations, compléter le dispositif de ladite décision et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en

Le 20 février 2024, [C] [T] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan du 30 janvier 2024 qui l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de la société [2]. La société [2] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel. Par ordonnance du 11 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable et condamné la société [2] au paiement de la somme de 700€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] a déféré cette ordonnance à la cour par requête enregistrée le 22 septembre 2025. Elle demande d'infirmer l'ordonnance déférée, de juger l'appel irrecevable et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. [C] [T] ne dépose pas de conclusions.

Monsieur [L] [V] est entré au service de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS en qualité d'apprenti aux termes d'un contrat d'apprentissage débutant le 21 août 2001. Par contrat à durée indéterminée du 13 septembre 2004, il a été embauché en qualité d'ouvrier sylviculteur à compter du 21 octobre 2004 avec une reprise d'ancienneté de deux ans au titre de son contrat d'apprentissage. Aux termes d'un avenant du 12 juin 2006, il a été affecté dans l'unité territoriale de [Localité 3]. Par avenant du 15 janvier 2007, il a été muté à l'agence des Ardennes. Aux termes d'un avenant du 15 novembre 2008, Monsieur [L] [V] est devenu conducteur de travaux et il a continué d'évoluer dans la grille des salaires. Le 15 avril 2019, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et Monsieur [L] [V] ont signé une convention de forfait annuel en jours.

M. [H] [Q] [W] a été embauché par la Sarl [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 22 novembre 2021, renouvelé jusqu'au 31 mars 2022, en qualité d'agent de sécurité, motif pris d'un accroissement temporaire d'activité. Le 11 janvier 2024, la Sarl [1] a été placée en redressement judiciaire. Le 15 mars 2024, M. [H] [Q] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims notamment d'une demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Le 1er août 2024, la Sarl [1] a été placée en liquidation judiciaire et la Sas [3], prise en la personne de Maître [N] [O], a été désignée liquidateur judiciaire.