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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le devis modifié et accepté n'incluait pas les prestations relatives à la couverture zinc finition pré-patinée et à l'avancée de toit de 0,80 cm qui n'était pas prévue par le CCTP d'origine et que des comptes rendus de chantier faisaient apparaître l'acceptation des plus values en relation avec ces prestations par la société civile immobilière Capseilh (la SCI) maître d'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des courriers postérieurs que ses constatations rendaient inopérants, a pu en déduire que le paiement des travaux supplémentaires était dû ; D'où…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu l'absence de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le cabinet Lamy faisait justement valoir qu'en première instance, le syndicat des copropriétaires n'avait présenté aucune demande de dommages-intérêts afférente à son suivi des procédures en recouvrement de charges de copropriété diligentées contre Mme X... et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 juin 2007), que, par un acte du 15 décembre 1999, M. René X... et M. Roger X... (les consorts X...) ont confié à Mme Y..., exerçant à l'enseigne Cabinet d'expertise et d'ingénierie (CEI), le montage d'un projet de construction d'un immeuble locatif comportant les phases A " montage et suivi de l'avant projet sommaire et projet définitif ", B " recherche des entreprises par appel d'offre ", C " suivi du montage du dossier de financement ", et D " suivi technique de la construction et de la mise en oeuvre des bâtiments en qualité de maître d'ouvrage délégué " ; que, par un avenant du 25 septembre 2001, la phase D a été reprise par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M. X... avait été informé de la situation juridique du réduit en combles aménagés ouvert sur l'appartement vendu à la suite d'un incendie survenu dans un local similaire attenant à un autre appartement de l'immeuble, le 17 janvier 2002, qu'il était justifié que le syndic de copropriété en avait été avisé au plus tard le 22 mars 2002, soit avant la signature de l'acte authentique du 17 juin 2002, qu'il résultait des pièces produites par les époux Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nouméa, 3 mai 2007), que Mme X..., qui avait donné à bail un local d'habitation aux consorts Y..., les a assignés après leur départ des lieux pour obtenir leur condamnation à lui payer des loyers et pénalités contractuelles, des frais de remise en état et des dommages-intérêts ; que les consorts Y... ont sollicité à titre reconventionnel des dommages-intérêts pour trouble de jouissance et la restitution du dépôt de garantie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y...

Les dépenses correspondant à la rémunération d'un couple de gardiens ou de concierges qui, en exécution de leur contrat de travail commun, assurent seuls et de manière effective les activités cumulées d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrences des trois quarts de leur montant, peu important le mode de répartition de ces tâches au sein du couple

L'occupant de parcelles agricoles qui les exploite, avec l'accord du propriétaire, à titre onéreux, bénéficie d'un bail rural, peu important, dans leurs relations réciproques, qu'un bail rural conclu avec un tiers fût en cours

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-11.286 et K 07-12.710 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2006), que la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE) est propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude d'aqueduc consentie à la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (société du Canal de Provence) ; que la partie du sol dans lequel passait la canalisation de celle-ci s'étant effondrée, la CMESE lui a demandé en vain de procéder à des travaux puis a fait procéder à des travaux de dérivation de la canalisation par une entreprise à qui elle a versé un acompte ; que le solde des travaux a été réglé…

Aux termes de l'article L. 123-15 du code rural, aucune condition de forme ni de délai n'est exigée pour porter à la connaissance du preneur à bail un échange d'immeubles ruraux. Dès lors, est opposable au preneur l'acte d'échange dont il a eu connaissance par lettre simple et contre lequel il n'a pas régulièrement formé opposition

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 2006), que M. X..., porteur de parts dans la société civile immobilière Chatillon, laquelle avait elle-même racheté celles de la société civile immobilière Bonchamps (les SCI), a assigné ces sociétés ainsi que Mme Y..., dont il venait de divorcer, et M. Z..., son ancien beau-frère (les consorts Y...), seuls autres associés desdites SCI, afin d'obtenir l'autorisation de s'en retirer en raison de la dégradation de ses liens familiaux et professionnels et de faire évaluer les parts sociales ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Du X..., désignée par jugement du 12 octobre 2006 en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GDEGL, de son intervention et de ce qu'elle reprend l'instance introduite devant la Cour de cassation par cette société ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 23 mars 1999, soit avant la conclusion du bail intervenue le 25 juin 1999, le contrôleur du travail avait adressé à l'exploitante d'alors une mise en demeure visant à mettre en conformité avec les dispositions réglementaires les WC, douches et réfectoires et à créer un local "vestiaires", que cette même autorité avait, dans une…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. de X... reconnaissait qu'il avait remis les clés du logement et qu'il avait fait établir un état contradictoire d'entrée dans les lieux, l'huissier de justice indiquant "lequel m'explique: qu'il est propriétaire à l'adresse précitée d'une petite maison de gardien ; qu'il entend louer cette maison aux époux Y..." et constaté que dans un procès-verbal de constat dressé à sa demande l'huissier de justice écrivait à nouveau "lequel m'explique : qu'il a mis à la disposition des époux Y...

Le congé pour vendre délivré au locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'accord collectif du 16 mars 2005 n'est pas applicable à un locataire ayant reçu un congé faisant courir un délai de préavis qui avait expiré antérieurement à l'entrée en vigueur de cet accord.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 568 et 380 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 avril 2004), que les époux X... ont embauché Mme Y... pour effectuer des heures de ménage et ont mis à sa disposition un studio ; qu'après l'avoir licenciée, ils l'ont assignée pour obtenir son expulsion et le paiement d'un arriéré de loyers et de charges ; que , reconventionnellement, Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire ne sont admissibles que s'ils portent sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2004), rendu en matière de référé, que M. X... Y... a assigné en expulsion M. Z..., soutenant que celui-ci occupait sans droit ni titre un appartement, à la suite de son licenciement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture des conclusions déposées par M. Z...

Le syndic représentant légal du syndicat des copropriétaires, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l'administration de l'immeuble de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la Banque parisienne de crédit, devenue la société Fortis banque, et de L'IRSCAM, devenue IRP Auto ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004) rendu en matière de référé, que la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac (la MERP-Carac), bailleresse de la société GMP (la SARL) a assigné cette dernière aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et ordonner l'expulsion de la locataire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la MERP-Carac fait grief à l'arrêt la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la…

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et R. 331-1 du Code rural, une cour d'appel qui autorise un preneur à céder son bail à son fils sans rechercher, au besoin d'office, si celui-ci est titulaire du brevet professionnel agricole à la date d'effet de l'opération ou possède alors une expérience professionnelle de la durée requise et s'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter dans la mesure où celle-ci est nécessaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2001), que la société Saber, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction de villas la société Faux-Plafonds-Plâtrerie-Cloisonnement du Bâtiment (société FPCB), depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité les lots charpente-couverture à la société Nouvelle Pinsan (société Pinsan) ; que n'ayant pas été réglée, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que dans le cours de l'instance d'appel,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la gratuité du logement était un accessoire du contrat de travail de M. X... initialement conclu avec la société Charbonnages de France (CDF) et qu'elle n'avait pas été reprise aux termes de l'accord d'entreprise souscrit avec l'Institut national de l'environnement et des risques (INERIS), son nouvel employeur, et relevé que M.