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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. de X... reconnaissait qu'il avait remis les clés du logement et qu'il avait fait établir un état contradictoire d'entrée dans les lieux, l'huissier de justice indiquant "lequel m'explique: qu'il est propriétaire à l'adresse précitée d'une petite maison de gardien ; qu'il entend louer cette maison aux époux Y..." et constaté que dans un procès-verbal de constat dressé à sa demande l'huissier de justice écrivait à nouveau "lequel m'explique : qu'il a mis à la disposition des époux Y... un logement à l'adresse précitée", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple affirmation et qui a pu en déduire que quelle que soit la convention conclue c'était indûment que M. de X... soutenait que les époux Y...

Le congé pour vendre délivré au locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'accord collectif du 16 mars 2005 n'est pas applicable à un locataire ayant reçu un congé faisant courir un délai de préavis qui avait expiré antérieurement à l'entrée en vigueur de cet accord.

Vu les articles 568 et 380 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 avril 2004), que les époux X... ont embauché Mme Y... pour effectuer des heures de ménage et ont mis à sa disposition un studio ; qu'après l'avoir licenciée, ils l'ont assignée pour obtenir son expulsion et le paiement d'un arriéré de loyers et de charges ; que , reconventionnellement, Mme Y... a réclamé l'établissement d'un bail écrit conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que le tribunal a accueilli la demande des époux X..., s'agissant de l'arriéré locatif et a sursis à statuer pour le surplus ; que Mme Y... a interjeté appel et que les époux X... ont formé un appel incident ; Attendu que, réformant le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire ne sont admissibles que s'ils portent sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2004), rendu en matière de référé, que M. X... Y... a assigné en expulsion M. Z..., soutenant que celui-ci occupait sans droit ni titre un appartement, à la suite de son licenciement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture des conclusions déposées par M. Z...

par jugement du 24 novembre 2000, le conseil de prud'hommes a condamné le syndicat à payer à Mme X... des dommages-intérêts ; qu'alléguant que le syndic n'avait pas assumé ses obligations contractuelles en ne prenant pas les mesures propres à garantir la sécurité de la gardienne, le syndicat l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les agressions dont a été victime Mme X... ont été le fait de copropriétaires ou de locataires, qu'il ne rentre pas dans les attributions du syndic de leur faire connaître les dispositions du Code pénal qui interdisent de commettre des agressions, qu'il ne peut lui être fait grief par le syndicat, dont certains membres étaient eux même à l'origine du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la Banque parisienne de crédit, devenue la société Fortis banque, et de L'IRSCAM, devenue IRP Auto ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004) rendu en matière de référé, que la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac (la MERP-Carac), bailleresse de la société GMP (la SARL) a assigné cette dernière aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et ordonner l'expulsion de la locataire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la MERP-Carac fait grief à l'arrêt la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à une partie de la demande ne s'étend pas aux autres parties ; qu'en énonçant qu' "il est acquis aux débats que, devant le premier…

par acte des 31 décembre 1958 et 24 mars 1959 à M. Y..., aux droits duquel se trouve son épouse, Mme Y..., un corps de ferme comprenant une maison d'habitation, un jardin d'agrément et des parcelles d'herbage, le tout d'une contenance de 2 ha 88 a 90 ca ; que le bail a été renouvelé ; que la propriétaire a vendu le 29 août 1986 à la société Ferme Saint-Sauveur les parcelles d'herbage, constituant une superficie de 2 ha 33 a 65 ca, le preneur ayant renoncé à exercer son droit de préemption ; que par acte du 24 juin 1998, Mme X... a délivré congé à Mme Y... pour le 25 décembre 2000 du chef de la maison d'habitation, de ses dépendances, du jardin et du verger qui constituaient les seuls immeubles donnés à bail dont elle était restée propriétaire, et ce, pour le double motif tiré de l'âge de la retraite et de l'intention de reprendre les biens au profit de son fils ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2001), que la société Saber, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction de villas la société Faux-Plafonds-Plâtrerie-Cloisonnement du Bâtiment (société FPCB), depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité les lots charpente-couverture à la société Nouvelle Pinsan (société Pinsan) ; que n'ayant pas été réglée, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que dans le cours de l'instance d'appel, la société Pinsan a été mise en liquidation judiciaire, la société civile professionnelle Mayon étant désignée comme liquidateur ; Attendu…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la gratuité du logement était un accessoire du contrat de travail de M. X... initialement conclu avec la société Charbonnages de France (CDF) et qu'elle n'avait pas été reprise aux termes de l'accord d'entreprise souscrit avec l'Institut national de l'environnement et des risques (INERIS), son nouvel employeur, et relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N 03-11.132 et U 03-11.460 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que la société Japan Tower a fait édifier un immeuble de grande hauteur, sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la société Sari construction ; que la maîtrise d'oeuvre de conception architecturale et la décoration intérieure ont été confiées à la société Kisho Kurokawa et la conception technique ainsi que la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société Sari ingénierie, aux droits de laquelle se trouve la société Auriga ; qu'une police unique de chantier, incluant la garantie dommages ouvrage, a été souscrite auprès de la société Assurances générales de France (AGF) couvrant l'ensemble des constructeurs à l'exception de la société Socotec pour sa mission de contrôleur technique, assurée…

par lettre recommandée reçue par M. Y... le 23 février 1998, M. X... a confirmé son congé et que M. Y... a assigné celui-ci, notamment en paiement d'un arriéré de loyers et de charges ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... versait au dossier des bulletins de salaire qui établissaient qu'au moins à compter du mois d'avril 1998, l'entreprise Abeille drapeaux avait quitté Clamart pour s'installer à Paris, et retenu que si M. X... avait installé son entreprise dans les lieux loués, le départ de celle-ci dans une autre commune avec continuation du contrat de travail devait s'interpréter comme une mutation au sens de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

l'Association Française de Normalisation, lorsque cette inobservation est imputable à l'assuré, ou à la direction de l'entreprise si l'assuré est une personne morale" n'était pas formelle et limitée en ce qu'elle visait l'ensemble des documents techniques unifiés et des normes diffusées par l'Association Française de Normalisation, c'est-à-dire faisait référence à un ensemble de textes et de réglementations très vaste ne permettant pas à l'assuré de déterminer avec la précision indispensable l'étendue de l'exclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en ajoutant que la nullité de la clause tenait aussi à ce qu'elle visait une inobservation "inexcusable" dont l'appréciation était subjective, donc imprécise, la cour d'appel a violé l'article L.

par acte authentique dressé le 25 mai 1987 par M. Y..., notaire, M. X... a conclu avec la société Natiocrédibail, filiale du groupe Banque nationale de Paris (BNP), un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze ans ; qu'ayant été victime d'un accident du travail et ne pouvant plus faire face à ses engagements, M. X... a assigné la société Natiocrédibail et la BNP en nullité du contrat pour dol et manquement à leur devoir d'information et de conseil et a recherché également la responsabilité du notaire, rédacteur de l'acte, exerçant au sein d'une société civile professionnelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre la société Natiocrédibail, alors, selon le moyen : 1 / que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision du bail de 1994 rendait nécessaire, retenu que cet acte n'avait nullement prévu une sous-location des logements ouvriers à des tiers, qu'il ne parlait que de "logements ouvriers" ou "maisons ouvrières" qui étaient implicitement destinées aux ouvriers de l'exploitation dans le cadre de leur contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la SCEA des Noyers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X...

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'une demande portant sur l'utilisation éventuelle des techniques du bâtiment, rejette la demande en paiement d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en relevant d'une part que le marché principal ne concernait que la réalisation d'un équipement industriel et non la construction, confiée à un tiers, des bâtiments de l'usine devant accueillir cet équipement, d'autre part que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 n'imposant d'obligations qu'à l'entrepreneur principal et non au maître de l'ouvrage, à l'exception de l'article 14-1, inapplicable en l'espèce, le sous-traitant ne pouvait reprocher au maître de l'ouvrage de n'avoir pas mis l'entrepreneur principal en demeure de remplir ses obligations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Betrand Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Louis Y..., demeurant Saint-Amandin, 15190 Condat, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Bertrand Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de Mme Micheline X..., demeurant ..., 2 / de M. Thierry Z..., demeurant précédement ... de Bretagne et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M.

par ordonnance du 16 avril 1992 en inscription définitive ; que par suite, la cour d'appel, ayant décidé que la transaction était valable et qu'il fallait lui donner force exécutoire, ce en autorisant le CEPME à convertir cette inscription provisoire en inscription d'hypothèque judiciaire définitive, a violé l'article 2052 du Code civil en autorisant aussi le maintien de la saisie conservatoire en cause ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la caducité de la mesure conservatoire dès lors qu'il ne résulte ni des motifs du jugement confirmé ni de ceux de l'arrêt que la demande ait été examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogi, dont le siège est ..., 94700 Maisons Alfort, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit de la société en nom collectif (SNC) Le Béton Armé, venant aux droits de la société BMGC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X... France assurances, dont le siège est ..., 2 / la société X... vie assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mlle Fadia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.