Cour d'appel d'Angers, Troisième Chambre, 7 décembre 2023, 18/00580
Cour d'appelLa cour déclare le présent arrêt commun et opposable au CGEA de [Localité 6], unité déconcentrée de l'Unedic, association agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites et plafonds prévus par la loi.
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La cour déclare le présent arrêt commun et opposable au CGEA de [Localité 6], unité déconcentrée de l'Unedic, association agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites et plafonds prévus par la loi.