Cour d'appel de Toulouse, Sixieme Chambre, 7 mai 2026, 25/04034
Cour d'appelLa cour modifie la décision rendue le 3 novembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en ce qu'elle a dit qu'aucun honoraire complémentaire n'était dû, à date, à Monsieur [N] [S]. Et statuant à nouveau. La cour déboute Monsieur [N] [S] de sa demande relative au règlement des frais de déplacement. La cour condamne Madame [I] [P] aux dépens de l'instance. La cour déboute Monsieur [N] [S] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, Sixieme Chambre, 7 mai 2026, 25/04034
La cour modifie la décision rendue le 3 novembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en ce qu'elle a dit qu'aucun honoraire complémentaire n'était dû, à date, à Monsieur [N] [S]. Et statuant à nouveau. La cour déboute Monsieur [N] [S] de sa demande relative au règlement des frais de déplacement. La cour condamne Madame [I] [P] aux dépens de l'instance. La cour déboute Monsieur [N] [S] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.