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A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, la SAS [3] (la clinique) s'est vu notifier une lettre d'observations du 8 octobre 2019, pour un montant total de 43 086 euros, portant sur les chefs de redressement suivants : - 'Primes diverses', - 'Réduction générale des cotisations : absences - proratisation', - 'CSG CRDS sur financement du maintien de salaire obligatoire', - 'Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 1er janvier 2012'. Par courrier du 6 novembre 2019, la clinique a formulé des observations sur les points notifiés.

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS' réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la SAS [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 29 juillet 2015 pour ses quatre établissements, portant sur douze chefs de redressement, pour un montant de cotisations de 91 680 euros. Par courrier du 9 octobre 2015, la société a formulé des observations sur les chefs de redressement suivants : - la déduction forfaitaire spécifique et la réduction Fillon en corollaire (chefs de redressement n° 2,3 et 9), - l'

Le 25 mai 2021, monsieur [Q] [X], salarié au sein de la société [1] [Localité 1], a rempli une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 25 mai 2020 mentionnant « anxiété phobique ». Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a décidé de transmettre le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le 08 mars 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre-Val de [Localité 4] a constaté que le taux d'incapacité permanente prévisible était au moins de 25 %, a estimé qu'il existait un lien direct entre le travail habituel de monsieur [X] et sa maladie et a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

M.[D] [O], salarié de la société [1], a présenté une déclaration de maladie professionnelle le 28 mai 2021, transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne le 11 juin 2021, accompagnée d'un certificat médical initial établi le 21 avril 2021 faisant état de « G# hernie discale C5/C6 gauche compressive ». Par courrier du 22 juillet 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie a informé la société [1] de la réception de cette déclaration. Par lettre du 4 octobre 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur de la transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la pathologie décrite n'étant pas prévue par la nomenclature. Ce courrier informait également la société [1] de la

M. [F] [V] a contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tours un indu notifié par la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire par courrier du 27 juin 2023 correspondant à des indemnités journalières perçues à hauteur de 9408,37 euros « pour la période du 6 septembre 2018 au 28 février 2021 », outre la somme de 940,83 euros d'indemnisation forfaitaire des frais de gestion pour la réalisation d'un contrôle en cas de fraude. Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Tours a : - Ordonné la jonction des deux instances engagées par M. [V] contre d'une part, la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable saisie préalablement par ce dernier et d'autre part, la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable rendue postérieurement ;

M. [J], salarié de la société [1], employé en qualité d'ouvrier qualifié, a été victime d'un accident du travail le 30 novembre 2016 à 2h30 dans les circonstances suivantes : alors qu'il conduisait une pelle sur un chantier en gare d'[Localité 6], il " est intervenu auprès de son collègue victime d'un accident grave et a souffert de troubles du sommeil. A consulté son médecin en raison de ses troubles du sommeil ". Le certificat médical initial du 2 décembre 2016 mentionne un " traumatisme psychologique ". Une déclaration d'accident du travail a été établie le 5 décembre 2016. L'état de santé de M. [J] a été déclaré consolidé au 30 novembre 2023 et il a été attribué à l'assuré un taux d'incapacité permanente partielle de 10% pour " séquelles d'un

Mme [W], salariée de la société [1], employée en qualité de responsable de rayon, a été victime d'un accident du travail le 13 mai 2020 dans les circonstances suivantes : « utilisait un gerbeur ' s'est coincé le poignet entre le gerbeur et un caddie ». Le certificat médical établi le jour même mentionnait « entorse / contusion poignet droit ». Cet accident a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de Mme [W] a été déclaré consolidé au 16 décembre 2021 et il a été attribué à l'assurée un taux d'incapacité permanente partielle de 1% pour « séquelles d'un accident du 13/05/2020 consistant chez une droitière en des douleurs et une gêne fonctionnelle légères de la main droite avec une légère limitation de l'extension active du poignet droit ».

Le 03 décembre 2019, monsieur [F] [P], salarié de la société [1] en arrêt de travail depuis le 18 octobre 2018, a rempli une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat initial du 28 novembre 2019 mentionnant « syndrome anxio-dépressif avec épuisement et souffrance chronique au travail ». Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de transmettre le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le 09 juillet 2020, le comité de la région [Localité 2] a estimé qu'il existait un lien direct et essentiel entre le travail de monsieur [P] et sa maladie et a émis un avis favorable à la reconnaissance de son caractère professionnel. Cette décision a été notifiée à la société [1] par courrier du 15 juillet 2020 dont elle a accusé réception le 21 juillet 2020.

Mme [D] [Y], salariée de la société [Adresse 4] en qualité d'hôtesse de caisse, a présenté le 15 septembre 2017 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical du 15 février 2017 faisant état d'un syndrome du tunnel cubital du coude gauche et d'un syndrome du canal carpien gauche. Le syndrome du tunnel cubital correspond au syndrome canalaire du nerf ulnaire visé le tableau n°57 des maladies professionnelles, lequel évoque également le syndrome du canal carpien. Cependant, la caisse a considéré, après enquête et avis du médecin conseil, que le délai de prise en charge était dépassé. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Centre Val de [Localité 2] a été saisi par la caisse. Il a

Par jugement du 19 janvier 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a : - annulé les redressements visés au point un et six de la lettre d'observation de l'URSSAF du 7 novembre 2011 - dit que l'indemnité pour violation du statut protecteur versé à mosnieur [O] doit être pris en compte pour l'appréciation des seuils d'exonération prévue par les dispositions combinées des articles L 242-1 du CSS et 80 duodecies du CGI - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du CPC Le tribunal a estimé - que l'indemnité pour violation du statut protecteur versée à Monsieur [O] devait être pris en compte pour l'appréciation des seuils d'exonérations prévues par les dispositions combinées des articles L242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI, - que l'indemnité litigieuse allouée à M.

[B] [M], salarié de la S.A.S. METRO CASH et CARRY FRANCE, souffre d'un syndrome anxio-dépressif qui donne lieu à plusieurs instances actuellement en cours. Le 2 novembre 2007, [B] [M] a souscrit auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la LOIRE une déclaration de maladie professionnelle pour son syndrome anxio-dépressif ; la maladie n'étant pas inscrite à un tableau des maladies professionnelles, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région RHONE-ALPES ; ce comité a émis un avis favorable ; aussi, le 18 juin 2008, la caisse a notifié à l'employeur qu'elle prenait en charge la pathologie affectant [B] [M] au titre de la législation sur les risques professionnels. La S.A.S. METRO