Cour d'appel de Besançon, Premier président, 27 août 2026, 26/00017
Cour d'appelLa cour rejette la demande. La cour déclare recevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire formulée par la SAS [1].
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Premier président, 27 août 2026, 26/00017
La cour rejette la demande. La cour déclare recevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire formulée par la SAS [1].