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SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M JEAN-JACQUES X..., HANDICAPE, ALORS AGE DE 21 ANS, PENSIONNAIRE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE (IMP) LES NOUETTES, OU IL EFFECTUAIT UN STAGE INTERNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DE MATERIAUX MAL ARRIMES, ALORS QU'IL CIRCULAIT DANS UNE FOURGONNETTE CONDUITE PAR UN OUVRIER DE CET ETABLISSEMENT; QUE LA COMPAGNIE ZURICH, AUPRES DE LAQUELLE L'IMP AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRANT LA FOURGONNETTE, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE L'INDEMNISATION DU BLESSE, EN INVOQUANT L'ARTICLE A 3-2° E DE LA POLICE, AUX TERMES DUQUEL SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS, PENDANT LEUR SERVICE, PAR LES SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE; QUE L'ARRET

LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE LES FRERES MM. JEAN ET FERNAND Y... ET A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOMME DE 21.752,50 FRANCS, VERSEE A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, CORRESPONDIT A UNE PARTIE DES MATERIELS PROVENANT DU PERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES DONNES A M. JEAN Y... LE 28 JUIN 1963, EN AVANCEMENT D'HOIRIE, AVEC RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DU DONATEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENTERINE LA VALEUR ADMISE PAR LES EXPERTS ET FIXEE A L'EPOQUE DE LA DONATION, MAIS EN LUI APPLIQUANT UNE MAJORATION DE 20 % POUR TENIR COMPTE DE CE QUE, A LA DATE DU DECES DE SON PERE, M. JEAN Y... AVAIT CES IMMEUBLES LIBRES DE TOUT BAIL, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE EXCLUANT CELLE DE PRENEUR ;

Les syndicats et associations n'étant ni électeurs ni éligibles aux commissions régionales des conseils juridiques, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, l'article 21 du décret n° 78-305 du 15 mars 1978, qui détermine par des dispositions spéciales l'organisation et le fonctionnement de la profession de conseils juridiques, faisait obstacle à l'application des règles générales de l'article L 411-11 du code du travail et que, dès lors la chambre syndicale des conseils juridiques ne pouvait ester en justice pour contester les élections à ces commissions.

Viole l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, en se fondant sur ce texte, condamne une partie à payer une somme d'argent pour les frais irrépétibles causés non seulement par la procédure mais encore par celle intentée par une autre personne devant une autre juridiction à la suite des agissements de cette partie.

Saisi d'un recours contre la décision du Procureur de la République refusant l'inscription d'un candidat sur la liste des conseils juridiques, le Tribunal de grande instance, qui n'est pas juge d'appel de la décision du ministère public, puis, par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour d'appel, ont l'obligation de vérifier si l'ensemble des conditions exigées pour être inscrit sur ladite liste sont réunies et ne sont donc pas tenus de limiter leur examen aux seules conditions dont le parquet avait invoqué l'absence pour refuser l'inscription.

LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A ASSIGNE, LE 25 JUILLET 1978, RODE, SON ANCIEN EMPLOYE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR QU'IL LUI RESTITUE UNE SOMME DE 1 163,60 FRANCS, REPRESENTANT SON SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 1971, SALAIRE QUE, SELON LA CAISSE, IL AURAIT PERCU DEUX FOIS COMME L'ETABLISSAIENT DES ETATS DE PAIEMENT SIGNES PAR RODE LES 3 ET 4 JANVIER 1972 ; QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES SE PRESCRIVANT PAR CINQ ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTENTEE ETAIT PRESCRITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE N'ETAIT PAS UNE ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, MAIS UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ;

SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CFI, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A, LE 26 AOUT 1973, FOURNI A LA SOCIETE DE CALORIFUGE ET DE DIFFUSION D'AIR (SCADA) UN MONTEUR EN LA PERSONNE DE BOICHE ; QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1975, CELUI-CI, CHARGE DE RENDRE ETANCHE UN BOULON DE FIXATION SUR UNE TOUR DE REFROIDISSEMENT MONTEE PAR LA SOCIETE SCADA, A PROVOQUE L'INCENDIE DE CETTE TOUR EN VOULANT EFFECTUER CE TRAVAIL AU MOYEN D'UNE SOUDURE A L'ARC ; QUE LA SOCIETE CFI AYANT ASSIGNE LA SOCIETE SCADA EN REGLEMENT DE DIVERSES FACTURES POUR FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE, CETTE DERNIERE SOCIETE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN COMPENSATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'INCENDIE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE SCADA ;

L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-JEAN DE LA CROIX, A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES INDEMNITES DUES POUR SA PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CONSEIL DE CLASSE QU'IL N'A PU PERCEVOIR DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN RAISON DE LA CARENCE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT QUI A OMIS D'ADRESSER A L'AUTORITE ACADEMIQUE ORDONNATRICE LE RELEVE DES CONSEILS AUXQUELS SAMSOEN AVAIT ASSISTE; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ORGANISATION ET LA REMUNERATION DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PARTICIPANT AUX CONSEILS DE CLASSE RELEVAIENT EXCLUSIVEMENT DES POUVOIRS DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT QUI ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA VIE

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie par un chantier de taxi d'une action en dommages-intérêts contre le syndicat, auquel il était affilié, pour le préjudice que lui causait l'application d'une clause du règlement intérieur de ce syndicat prévoyant que ceux de ses membres qui disposent d'un appareil téléphonique à bord de leur véhicule ne peuvent utiliser la borne téléphonique installée par ses soins à la station-principale, relève qu'en édictant la règle critiquée le syndicat avait eu pour but d'égaliser les chances entre ses adhérents ayant un poste téléphonique à bord de leur taxi et ceux qui n'en avaient pas et écarte, par là même, répondant aux conclusions dont elle était saisie, le caractère discriminatoire de la règle litigieuse.

IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUTHERON, DIRECTEUR DE L'AGENCE BORDELAISE DES ETABLISSEMENTS DESAUTEL FRERES, ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, AVAIT EMPRUNTE UN AVION DE L'AEROCLUB DE BORDEAUX-YVRAC DONT IL ETAIT MEMBRE, AFIN DE FAIRE VISITER L'USINE DE CETTE ENTREPRISE A LYON PAR Y..., INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DU SERVICE INCENDIE DE LA VENDEE ; QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1970 APRES CETTE VISITE, IL AVAIT REPRIS LES COMMANDES DE L'APPAREIL POUR RAMENER SES TROIS PASSAGERS, A SAVOIR : LES EPOUX Y... QU'IL DEVAIT DEPOSER A LA ROCHE-SUR-YON, ET SON ADJOINT SOULAT QUI REGAGNAIT BORDEAUX ; QUE, DANS LA TRAVERSEE DU MASSIF CENTRAL, L'AVION QUI AVAIT RENCONTRE UNE ZONE DE BROUILLARD, S'ECRASAIT PRES D'AURILLAC ET QUE SES QUATRE OCCUPANTS ETAIENT TUES ;

par acte d'huissier du 26 octobre 1977 le refus de l'employeur de le réintégrer dans son emploi ; qu'il a assigné en référé la société industrielle Roth frères en réintégration sous astreinte et en paiement d'une provision sur salaire, que la Cour d'appel a décidé que les juridictions de l'ordre judiciaire étant incompétentes pour connaître de l'action de licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, le juge des référés n'était pas compétent pour statuer sur la réintégration sollicitée ; Attendu cependant que, saisi de la demande d'un salarié protégé par les dispositions de l'article L 420-22 du Code du travail et tendant à faire ordonner par sa réintégration provisoire dans son emploi, la continuation de l'exécution de son

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; qu'elle appela en garantie Trouillard et son assureur, la Compagnie l'Abeille ; que le Fonds de Garantie Automobile intervint à l'instance ; Attendu que la Compagnie l'Abeille fait grief à l'arrêt, qui a dit qu'elle était tenue de garantir Bourdin des condamnations prononcées contre lui, d'avoir condamné celui-ci à rembourser à la Société Wanner Isofi les indemnités mises à sa charge par la juridiction pénale, alors que la Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions dans lesquelles la Compagnie l'Abeille avait soutenu que le recours du commettant contre son préposé, formé par application du contrat de travail, avait un caractère contractuel, et qu'en conséquence la responsabilité de l'employé n'aurait pu être retenue à l'égard de l'employeur qu'en cas de faute lourde, non constatée en l'espèce ;

L'ASSOCIATION DECLAREE CENTRE MEDICAL LAFAYETTE (CML) A ASSIGNE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS LADITE ASSOCIATION, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, METRAS, SECRETAIRE GENERAL DE CELLE-CI AINSI QUE PERCHERON ADMINISTRATEUR ET TRESORIER GENERAL DU CENTRE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A RENVOYE PASQUET A SE POURVOIR CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE BIENS EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE PASQUET CONTRE LE CML, A CONDAMNE IN SOLIDUM METRAS ET PERCHERON A PAYER A PASQUET 24.738 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI EN CE QUI CONCERNE METRAS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TOUT EN ADMETTANT LA QUALITE DE SALARIE DE CELUI-CI, ONT RETENU QU'AUX

LA SOCIETE HOLSTEIN SERVICES, A LA SUITE DE LA VENTE, PAR CETTE SOCIETE, A DE GALARD, ELEVEUR, DE TRENTE BOVINS IMPORTES DU CANADA, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ATTEINTS D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE, LA RHINO-TRACHEITE INFECTIEUSE, JUSQU'ALORS INCONNUE EN FRANCE ET AYANT ENTRAINE LA CONTAMINATION DU TROUPEAU DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES POUVOIRS PUBLICS ET LES MILIEUX AGRICOLES SE SONT INTERESSES AU PROBLEME POSE PAR LE VIRUS IMPORTE, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA CONTAMINATION SE SOIT ETENDUE ET AIT PROVOQUE CHEZ D'AUTRES ELEVEURS QUE LE GALARD UNE DIMINUTION DE LA PRODUCTION LAITIERE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'INTRODUCTION EN FRANCE D'UN VIRUS, ATTEIGNANT LA RACE BOVINE ET JUSQU'ALORS INCONNU, NE

IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1977 LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 9 ALINEAS 2,3 ET 4,10,15 ET 16 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 16 ALINEA 1 DU DECRET PRECITE N'IMPOSE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES PAR LES ARTICLES 7,8 ET 9 DU DECRET ; SUR LE DEUXIEME GRIEF : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 EN RENDANT SA DECISION ALORS QUE X...

LA SOCIETE DES USINES DE BEAUPORT, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DIRECTEUR CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LA DAME X..., CONCUBINE D'URSULE, OUVRIER DE L'USINE, DECEDE ACCIDENTELLEMENT AU COURS DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES AUX "PREPOSES ET SALARIES DE L'ASSURE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" FIGURANT A LA POLICE S'APPLIQUAIT A LA DAME X... QUI, DANS SA DEMANDE D'INDEMNISATION, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'AYANT DROIT DE SON CONCUBIN, ET QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT PAS ETRE GARANTIE PUISQUE CELUI-CI NE L'ETAIT PAS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI UNE STIPULATION DE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE DU CONTRAT LES DOMMAGES PERSONNELS SUBIS PAR LA CONCUBINE DU SALARIE DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

L'article 11 du livre III du Code du travail et de la prévoyance sociale (aujourd"hui article L 411-11 du Code du travail) ouvre aux syndicats une action dans un but d'utilité générale pour la protection de l'agriculture, du commerce et de l'industrie.

L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QU'IL AVAIT FORMEE AVEC LESDITS AGENTS, A CE QUE LE QUART DE CETTE INDEMNITE GLOBALE LUI SOIT ATTRIBUE, A, D'UNE PART, CONDAMNE LA COMPAGNIE A VERSER LE QUART DE L'INDEMNITE A LHERMINE AVEC LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 17 JANVIER 1970 ET, D'AUTRE PART, ATTRIBUE A MOREAU, EN TANT QU'ASSOCIE, UN AUTRE QUART DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LHERMINE CONTRE CET ARRET NE CRITIQUAIT QUE L'ATTRIBUTION FAITE A MOREAU D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE EN VERTU DU CONTRAT D'ASSOCIATION, ET QUE LA CASSATION N'A ETE PRONONCEE QUE POUR LE MOTIF QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LHERMINE FAISAIT VALOIR QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'EXISTAIT PLUS LORS DE LA NAISSANCE DU DROIT A INDEMNITE ;

IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A ETE SUBSTITUEE A CELLE DE SOMMIER EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QUI VISE TOUT ACCIDENT CAUSE EN SERVICE PAR UN FONCTIONNAIRE A UNE TIERCE PERSONNE, CELLE-CI FUT-ELLE ELLE-MEME FONCTIONNAIRE ; QU'IL CONVIENT DE SUBSTITUER CE MOTIF DE DROIT A L'AFFIRMATION CONTRAIRE DE L'ARRET ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SOMMIER AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953, SOUSCRIT, AUPRES DE LA MAIF, UNE POLICE GARANTISSANT "LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, Y COMPRIS LE CAS OU CELLE-CI EST ENGAGEE VIS-A-VIS DES PERSONNES TRANSPORTEES", ET QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS LA DENATURER, QUE

IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES ET QU'ILS N'AURAIENT PU DES LORS FAIRE PRODUIRE DES EFFETS PECUNIAIRES A UNE CONVENTION D'ASSISTANCE RECIPROQUE PUREMENT BENEVOLE ET TRANSFORMER EN OBLIGATION CIVILE CE QUI N'AURAIT PU ETRE, SELON LE MOYEN, QU'UNE OBLIGATION NATURELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE N'AURAIT PU EN TOUT CAS ETRE REPARE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN MAIS SEULEMENT SELON LES REGLES DE CALCUL ENVISAGEES PAR LES PARTIES, DETERMINEES D'APRES UN POURCENTAGE D'INVALIDITE ET L'EVALUATION D'UN SALAIRE DE BASE FICTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ENTRE LA DEMOISELLE X...