Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 1978, 77-15.840

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

04/07/1978

Numéro d'affaire

77-15.840

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1978:C1178

Résumé

L'article 16 du décret du 31 décembre 1974 qui dispose que la réinscription sur la liste des experts est décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que l'inscription n'impose pas l'accomplissement des formalités prévues pour l'instruction des demandes d'inscription par les articles 7, 8 et 9 du décret.

Extrait

SUR LE PREMIER GRIEF : ATTENDU QUE X..., QUI FIGURAIT EN 1977 SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, S'EST VU REFUSER SA REINSCRIPTION POUR L'ANNEE 1978 ; QU'IL A FORME LE RECOURS DE L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7 A 10 ET 15 ET 16 DU DECRET PRECITE RELATIVES A LA TRANSMISSION DU DOSSIER, APRES INSTRUCTION PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR AVIS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LEURS JURIDICTIONS RESPECTIVES, AUX PRESIDENTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ALA COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CES DIVERSES JURIDICTIONS, A LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL…