Cour de cassation, Première chambre civile, 9 décembre 1980, 79-15.194

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

09/12/1980

Numéro d'affaire

79-15.194

Résumé

Viole l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, en se fondant sur ce texte, condamne une partie à payer une somme d'argent pour les frais irrépétibles causés non seulement par la procédure mais encore par celle intentée par une autre personne devant une autre juridiction à la suite des agissements de cette partie.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GER, ARTISAN, A CONFIE L'ETABLISSEMENT DE SA COMPTABILITE AU CABINET CASTET-FONFREDE, QUE CELLE-CI ETAIT EN FAIT TENUE UNIQUEMENT PAR CASTET; QUE GER, AYANT FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS FISCAUX POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 EN RAISON DES MINORATIONS DANS SES DECLARATIONS FISCALES DES MONTANTS DE SES ACHATS ET DES SALAIRES VERSES, A ASSIGNE CASTET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CASTET, A ENONCE QUE RIEN NE PROUVAIT QUE GER S'ETAIT IMMISCE DANS LE TRAVAIL DE SON COMPTABLE; LA MEILLEURE PREUVE EN ETANT QUE GER NE SIGNAIT PAS LES DECLARATIONS ENVOYEES DIRECTEMENT PAR CASTET AUX ADMINISTRATIONS; ATTENDU, CEPENDANT QU'ALORS QUE GER PRETENDAIT N'AVOIR RIEN SIGNE, CASTET, POUR PROUVER QUE C'ETAIT EN COMPLET ACCORD AVEC GER QUE…