Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel, Louis, Paul Z..., demeurant à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre - 2ème section), au profit de la société Clinique des Bourguignons, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Fouret, rapporteur, MM. A..., Y..., B..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme X..., M. Sargos, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par jugement du 6 octobre 1979 ; que cette entreprise ayant versé à ses salariés des indemnités de licenciement, M. Y..., ès qualités de syndic à son règlement judiciaire, en a demandé le remboursement à la compagnie VIA qui a dénié sa garantie ; que la Cour d'appel (Rennes, 20 décembre 1984) a condamné cet assureur au remboursement de sommes versées à titre d'indemnités de licenciement, déclaré irrecevable en l'état la demande de cette compagnie tendant au paiement des primes échues au 6 octobre 1979, s'agissant d'une créance dans la masse, et admis le principe de la compensation dont la réalisation était subordonnée à la production par la compagnie VIA de sa créance de primes ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie VIA reproche à la

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ; Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel énonce qu'il est constant que MM. X..., Julié et Didrich, pilotes au service de la compagnie Air-Afrique, effectuent leur tâche en dehors de tout établissement et que, les intéressés étant domiciliés en France, la compétence de la juridiction française prévue par le deuxième alinéa de l'article R.

Le tribunal de commerce saisi de la procédure de règlement judiciaire d'une société est compétent pour connaître d'une action mettant en jeu les règles de cette procédure collective et qui n'aurait pu naître si celle-ci n'était pas intervenue ; tel est le cas de l'action du syndic contestant, au regard de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, la licéité d'une clause limitative de garantie figurant dans un contrat d'assurance couvrant les indemnités de licenciement dues par la société en règlement judiciaire.

par arrêté du 9 mars 1978, le prix de la journée d'hospitalisation à la clinique à la somme de 449,15 frs ; que ce prix a été homologué par convention du 3 avril 1978 signée entre les caisses de sécurité sociale et la clinique, étant précisé que ce prix englobait les honoraires de tous les médecins ; que les honoraires de M. X... devaient nécessairement être calculés dans la limite de ce prix de journée, la lettre de la D.D.A.S.S. du 18 octobre 1978 précisant les modalités de ce calcul, de sorte qu'en imposant une rémunération du praticien indépendante de ce prix de journée, la Cour d'appel a violé les textes précités et alors, enfin, que la cassation à intervenir sur les deux premières branches, doit entraîner par voie de conséquence, celle de l'ensemble des chefs du dispositif de l'arrêt ;

Sur le premier moyen : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 22 février 1985), des désordres s'étant produits dans un ensemble immobilier, le Syndicat des copropriétaires a assigné en réparation des malfaçons le promoteur qui a appelé en garantie, notamment, la société Ravetto, entreprise chargée du gros-oeuvre ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur, la Mutuelle Générale Française Accident (MGFA) ; que la Cour d'appel a exonéré cette compagnie d'assurances de la garantie des dommages résultant de l'absence de joints de désolidarisation sur les terrasses ; Attendu que la société Ravetto reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à affirmer que l'entreprise a volontairement omis de poser les joints au mépris des prescriptions du DTU, du devis, et des observations faites par l'architecte, sans préciser en quoi cette faute…

la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique qui a fourni diverses prestations aux victimes et leur sert une rente d'accident du travail a assigné M. X... ainsi que son assureur, le Groupe des Assurances nationales (G.A.N) devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de ses débours et du capital constitutif des rentes d'accident du travail ; que M. X... et le G.A.N. ont appelé en cause l'entreprise Dantin ; que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir estimé que cette entreprise devait être mise hors de cause a considéré que M. X... était seul responsable de l'accident et a condamné ce dernier, ainsi que son assureur, à payer diverses sommes à la sécurité sociale ; Attendu que M. X... et le G.A.N. font grief à la

l'Association Lyonnaise de Prévoyance (ALP) a souscrit auprès de la compagnie Assurances Générales de France (AGF) une assurance de groupe faisant bénéficier ses affiliés - ingénieurs, cadres et assimilés - d'un régime de retraite et de prévoyance ; que M. Le Galles, affilié à l'ALP depuis 1970, d'abord en qualité de directeur salarié de la société Carter off Shore, emploi qu'il a cessé d'exercer le 31 décembre 1974, puis, à compter du 1er janvier 1975, en sa nouvelle qualité de gérant de la société Vanek-Viant, de qui il percevait un salaire moins élevé que le précédent, a été victime, le 14 octobre 1975, d'un accident de trajet lui occasionnant une incapacité permanente partielle de 90 % ; que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que les prestations

Ayant relevé que par une convention de louage d'ouvrage, dont l'exécution s'était poursuivie pendant plusieurs années sans contestation, une entreprise industrielle avait confié à une personne, moyennant rémunération de son temps de travail, la réalisation de dessins explicatifs destinés à l'instruction des techniciens de l'entreprise, et que l'auteur savait ainsi dès l'origine que les dessins ne lui étaient commandés que pour être reproduits, une cour d'appel en déduit exactement que la facturation des objets livrés emportait nécessairement cession du droit de reproduction et valait manifestation expresse et écrite de la volonté du cessionnaire.

l'employeur devant pouvoir choisir le moment où les clichés qu'il fait prendre par son employé, en exécution du contrat de travail et précisément pour se constituer un fonds d'archives photographiques, doivent être publiés et, le cas échéant, publiés à nouveau ou cédés à un tiers, le moyen n'est pas mieux fondé en sa troisième branche qu'en ses deux premières ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;

il résulte de la lettre de M.Bosernitan du 3 juin 1971 que celui-ci, en se portant fort de la ratification de la promesse faite au nom de la société, avait également " formé un contrat pour lui-même ", dès lors qu'il était clairement précisé que l'engagement de payer l'indemnité faisait suite à l'option consentie par M.Trait relative à l'acquisition des actions et du compte courant, de sorte que cet acte a été dénaturé ; Mais attendu que la Cour d'appel a estimé, sans le dénaturer, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, que le seul engagement personnel contracté par M.Bosernitan, outre celui de faire maintenir la collaboration de M.Trait jusqu'à la fin de l'année 1971, était celui de faire ratifier par la société l'octroi de l'indemnité convenue ;

SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN TRAITE SOUS-SEING PRIVE DU 15 MARS 1976, M. X..., ALORS NOTAIRE, A CEDE SON OFFICE A M. A... MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 957. 000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE PAYEE, A CONCURRENCE DE 144. 610 FRANCS, LE JOUR DE LA PRESTATION DE SERMENT DU CESSIONNAIRE, ET LE SOLDE DE 812. 390 FRANCS DES L'OBTENTION DU PRET DEMANDE PAR CELUI-CI A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE M. X... S'ETAIT ENGAGE A LICENCIER M. Z..., CLERC DE L'ETUDE, AVANT LA PRISE DE FONCTIONS DE SON SUCCESSEUR ; QU'APRES QUE M. A... EUT ADRESSE A M. X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE PARIS, LA PARTIE DU PRIX PAYABLE LE JOUR DE LA PRESTATION DE SERMENT, IL EST APPARU QUE LE CEDANT FAISAIT L'OBJET DE RECLAMATIONS DE PLUSIEURS CREANCIERS, NOTAMMENT DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES POUR UNE SOMME DE 31.

LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CADRES D'E.S.S.O. (C.A.R.C.E.S.S.O.) ET L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE D'E.S.S.O. (I.R.P.E.S.S.O.) ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR-INTER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLES DU VERSEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE LA VICTIME ; QUE, LA COMPAGNIE AIR-INTER AYANT SOUTENU QUE LES DEMANDES ETAIENT IRRECEVABLES POUR AVOIR ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS INSTITUE PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, A REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 PROROGEANT AU 31 JANVIER 1975, EN RAISON DE GREVES

IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE ABROGE POUR LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, DONT LA RESPONSABILITE POUR FAUTE PERSONNELLE SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR UNE ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT, IL CONTINUE A RECEVOIR APPLICATION POUR LES JUGES COMPOSANT LES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION JUSQU'A L'INTERVENTION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA MISE EN CAUSE DE LEUR RESPONSABILITE A RAISON DE LEUR FAUTE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE MME X... A DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE M. Y..., MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AUQUEL ELLE REPROCHAIT DES FAUTES PERSONNELLES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTERDICTION S'IMPOSANT AU CONSEIL JURIDIQUE DE FAIRE OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT DE SON COLLABORATEUR LORS DE LA CESSATION DE LA COLLABORATION, EN APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE, N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC DES MESURES QUI, TENDANT SEULEMENT A LA PROTECTION D'UN DROIT LEGITIME, NE SONT ILLIMITEES NI DANS LE TEMPS NI DANS L'ESPACE ET LAISSENT AU COLLABORATEUR UNE POSSIBILITE DE TRAVAIL DANS SA PROPRE SPECIALITE ; ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES A1-31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET 6 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES EN L'ESPECE AURAIENT ETE CONTRAIRES A CETTE LIBERTE, ALORS QU'ELE N'INTERDISAIENT PAS LE RETABLISSEMENT DE COLLABORATEURS DEMISSIONNAIRES MAIS

L'ASSOCIATION AVAIT ETE SOULEVEE PAR L'A.R.C.E.S. ; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SUPPLEMENT DE PRIME DE 45 % N'ETAIT PAS UNE MESURE DISCRIMINATOIRE PUISQUE CE SUPPLEMENT, CONFORMEMENT A LA LOGIQUE DE CE SYSTEME D'ASSURANCE ETAIT RECLAME A TOUS LES ASSURES QUELS QU'ILS FUSSENT ; QU'IL S'AGISSAIT DE PRIMES ECHUES ET QUE SI LES ASSUREURS LES AVAIENT RECLAMEES IMMEDIATEMENT A CEUX QUI QUITTAIENT LE SYSTEME ET D'UNE FACON PLUS ETALEE POUR CEUX QUI Y DEMEURAIENT, IL S'AGISSAIT LA D'UNE MESURE QUI N'ETAIT PAS EXORBITANTE DES PRATIQUES COMMERCIALES ADMISSIBLES ; QU'ELLE A, PAR LA MEME, CONSTATE QUE CES CLAUSES N'ETAIENT PAS ILLICITES ET NE PORTAIENT ATTEINTE A AUCUN INTERET LEGITIME, QUEL QU'IL FUT ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

LA SOCIETE NATIONALE (ALGERIENNE) DE TRANSPORT ET DE COMMERCIALISATION DES HYDROCARBURES (S.O.N.A.T.R.A.C.H.) A PAYER UNE INDEMNITE A M. X... POUR RESILIATION FAUTIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, POUR AVOIR PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, M. X... A FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS DE GAZ DE FRANCE ET DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (DANS LES COMPTES DE LAQUELLE TRANSITAIENT LES FONDS) LA SAISIE-ARRET DE SOMMES DUES PAR GAZ DE FRANCE A LA S.O.N.A.T.R.A.C.H., EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ LIQUEFIE DU 3 FEVRIER 1982 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LA SAISIE-ARRET APRES AVOIR ECARTE L'IMMUNITE D'EXECUTION INVOQUEE PAR LA S.O.N.A.T.R.A.C.H., AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LES FONDS SAISIS AVAIENT, PAR LEUR ORIGINE OU LEUR DESTINATION, UNE AFFECTATION PUBLIQUE LES ASSIMILANT AUX FONDS PUBLICS DE L'ETAT ALGERIEN ;

Viole l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la créance de salaire différé d'une fille dans la succession de son père, déduit du montant de ce salaire différé les sommes globalement perçues à titre de salaire, au lieu de réduire le salaire différé à proportion des sommes versées chaque année en rémunération du travail effectué.

IL RESULTE QUE SONT SEULES VALABLES LES EXCLUSIONS DE GARANTIE FORMELLES ET LIMITEES ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE CETTE POLICE "ADAPTEE A LA LOI N° 78-12 DU 4 JANVIER 1978" REPRODUIT LES TERMES DE LA CLAUSE-TYPE LIBELLEE DANS L'ANNEXE I A L'ARTICLE A 241-1 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE SES TERMES SONT SUFFISAMMENT FORMELS ET LIMITES POUR QUE L'ASSURE PUISSE EN COMPRENDRE LA PORTEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE (EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE SOCOTEC) QUE LES FERMES DE LA CHARPENTE METALLIQUE ETAIENT BEAUCOUP TROP FAIBLES, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE CHARPENTE AVAIT ETE CONCUE ET POSEE CONSTITUAIENT UN DEFI AU BON SENS ET QUE SON CONSTRUCTEUR AVAIT VIOLE LES NORMES USUELLES LES PLUS EVIDENTES ;

PAR ARRET DU 24 OCTOBRE 1977, LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME DU GABON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DE TRAVAIL DE LIBREVILLE, A CONDAMNE LA SOCIETE DE DROIT GABONAIS AIR SERVICE A PAYER A M. X... LA SOMME DE 3. 359. 334 FRANCS C.F.A. REPRESENTANT LES SALAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR ENTRE LE 15 AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE SON EMPLOYEUR L'A CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, ET LA DATE D'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 13 JUILLET 1979 PAR LA COUR SUPREME DU GABON ; QUE LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LADITE COUR, STATUANT A NOUVEAU COMME JURIDICTION DE RENVOI, A, PAR ARRET DU 12 JANVIER 1981, REJETE LES DEMANDES DE M. X... ; QUE CELUI-CI AYANT PRECEDEMMENT POURSUIVI L'EXECUTION DE LA DECISION DU 24 OCTOBRE 1977 ET OBTENU PAIEMENT DE LA SOMME DE 3.