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Vu les articles 8 et 9 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que doivent être recueillis les avis des assemblées générales de chaque juridiction du premier degré existant dans le ressort du procureur de la République et que, même en formation restreinte, l'assemblée générale du tribunal de grande instance doit comprendre " s'ils n'y sont pas déjà dans une autre qualité, un président de la commission de première instance de la sécurité sociale et un président du tribunal départemental des pensions si de telles juridictions existent dans le ressort, un président du tribunal paritaire des baux ruraux, ainsi qu'au moins un juge chargé de l'instance, un juge des enfants et un juge d'instruction " ; qu

Vu les articles 8 et 9 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que doivent être recueillis les avis des assemblées générales de chaque juridiction du premier degré existant dans le ressort du procureur de la République et que, même en formation restreinte, l'assemblée générale du tribunal de grande instance doit comprendre "s'ils n'y sont pas déjà dans une autre qualité, un président de la commission de première instance de la sécurité sociale et un président du tribunal départemental des pensions si de telles juridictions existent dans le ressort, un président du tribunal paritaire des baux ruraux, ainsi qu'au moins un juge chargé de l'instance, un juge des enfants et un juge d'instruction" ; qu'il

par lettre du 8 juillet 1983, que son établissement était couvert à compter du 1er juillet précédent ; que, le 9 septembre 1983, la discothèque a été détruite par un incendie ; que la compagnie Union nationale, entre-temps pourvue d'un administrateur judiciaire, M. Y..., a dénié sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; que, par arrêt partiellement infirmatif du 5 juillet 1989, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment écarté le moyen pris par l'assureur de la nullité du contrat d'assurance, dit qu'il y avait lieu à réduction proportionnelle de l'indemnité due par celui-ci en raison de l'omission par M. Z... de la déclaration de la tentative de destruction du 4 juillet 1983, déchargé le Cabinet Gras et Savoye de toute responsabilité envers la compagnie Union nationale et condamné ce cabinet à payer à M.

par arrêt du 7 janvier 1982, déclaré cette réclamation irrecevable comme tardive ; qu'imputant à faute à son avocat, Mme X..., le retard apporté à formaliser cette réclamation, M. Z... l'a assignée en payement de la somme de 463 796,68 francs ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de Mme X..., qui est préalable : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 octobre 1987) de l'avoir condamnée à payer la somme de 100 000 francs à M. Z... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant d'un acte qui ne précisait pas la date à laquelle la collaboratrice de Mme X... déclarait avoir reçu M. Z... et d'un simple chèque adressé à celle-ci le 5 juillet 1979 que M. Z...

l'employeur, engagée par M. X..., victime d'un accident du travail, a été déclarée, par la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation irrecevable comme prescrite ; que, reprochant à Mme Z..., avocat, d'avoir manqué à ses obligations professionnelles en ayant laissé prescrire cette action, M. X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts, correspondant aux montant des indemnités dont il avait été privé ; Attendu que Mme Lajugie-Villey fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors que l'avocat ne peut agir que dans les limites de son mandat ad litem ; qu'elle ne pouvait donc agir contre les instructions de son client, qui hésitait à exercer une action en justice contre l'employeur, dont il était toujours le salarié ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des enduits plastiques (FEP), société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant 1, square de Bretteville au Chesnay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M.

il résulte de ce texte que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; Attendu que les époux Y... se sont mariés le 2 juin 1951 sans contrat préalable ; que la liquidation de la communauté de meubles et d'acquêts, ayant ainsi existé entre eux, a été ordonnée par un jugement du 11 janvier 1982, prononçant leur divorce ; que, statuant sur une difficulté qui les opposait, à l'occasion de cette liquidation, quant à la nature d'une indemnité de licenciement que M. Y... avait perçue de son employeur, en mai 1980, la cour d'appel a retenu que celle-ci, destinée à réparer le préjudice matériel et moral découlant de la perte d'un emploi, constituait un dédommagement exclusivement attaché à la personne, de sorte qu'elle devait être considérée comme un bien propre au mari ;

l'employeur de mettre fin au contrat de travail mais manifestement insuffisante alors que les questions litigieuses devaient, selon les éléments déjà fournis par M. Y..., trouver leurs réponses, non dans la législation étatique, mais dans des conventions collectives ; qu'elle a relevé que les défenderesses n'ont procédé à aucune diligence pour apporter des renseignements complémentaires sur le droit applicable dans l'Etat de New York ; que c'est donc sans violer les principes et les textes visés au pourvoi que la cour d'appel a décidé d'appliquer la loi française du for en raison de la vocation subsidiaire de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore

Est de la compétence de la juridiction administrative la question de la régularité de la consultation des instances représentatives du personnel au cours de l'élaboration d'un plan de réforme des établissements publics à caractère industriel et commercial EDF-GDF, celle-ci ne pouvant être dissociée de la décision ministérielle ultérieure dont elle constituait un acte préparatoire.

par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1991, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean-Michel X... ès qualités d'héritier et de mandataire de tous les autres héritiers de M. Claude X... décédé le 28 janvier 1991 se désister du pourvoi formé par M. Claude X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar (n° IU 1890/86) le 16 janvier 1989 au profit du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar, du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Saverne, du Syndicat des avocats de France, de la Confédération syndicale des avocats (CSA), de la Conférence des bâtonniers et de la Fédération nationale des unions des jeunes avocats ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;

Vu les articles 9, 15 et 16 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, " par un de leurs membres, qui participe, avec voix consultative, à l'examen des demandes ", ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de " chacune des catégories " de ces juridictions ; Attendu que, pour décider de la non-réinscription, en 1990, de Marc X..., précédemment inscrit sur la liste judiciaire des experts, la cour d'appel s'est réunie, le 11 décembre 1989, en " assemblée générale des magistrats du siège et du parquet " ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Sussex France, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., 2°/ de M. Hubert Z..., demeurant à Paris (9ème), ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Poiray, 3°/ de la société anonyme Poiray, en liquidation amiable, représentée par son liquidateur, M.

Le patient, qui consulte dans un établissement privé, conclut un contrat de soins avec cet établissement et non pas avec le médecin qui le reçoit, dès lors que celui-ci est salarié de cet établissement.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., docteur en médecine, demeurant "Les Plagnes" à Saint-Germain Lespinasse (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit : 1°/ de M. René Y..., docteur en médecine, Clinique Brossolette, ..., 2°/ de M. Michel X..., docteur en médecine, Clinique Brossolette, ..., 3°/ de la société à responsabilité limitée Clinique Pierre Brossolette, ..., 4°/ de M. Guy A..., docteur en médecine, Clinique Pierre Brossolette, ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : du Collège National des Chirurgiens Français, dont le siège est ... (16ème), Le Collège national des chirurgiens Français a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ; M.

il résulte des termes du rapport d'expertise que toute activité avait cessé, de sorte que la décision, retenant que demeurait négociable la licence d'exploitation, est entachée d'une contradiction ; Mais attendu qu'aux termes des écritures de M. Georges X..., la cessation d'exploitation n'est intervenue qu'en 1981 ; qu'ainsi, c'est en faisant une exacte application de l'article 922 du Code civil que la cour d'appel a retenu que le fonds existant au moment du décès des donateurs faisait partie de la masse de calcul de la quotité disponible ; que c'est donc à bon droit et sans se contredire, que l'arrêt attaqué l'a compris dans son évaluation de la donation en l'appréciant en son état au jour de la donation ; que le moyen ne peut être accueilli ni dans sa première branche, ni dans sa troisième ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z..., né le 21 juillet 1936 à Tunis (Tunisie), demeurant ... Armée à Paris (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de M. Khaled X... Y..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 21 septembre 1979, son interdiction " de publier sans son autorisation l'un des ouvrages dont il est l'auteur ou le coauteur, quel que soit cet ouvrage " ; que néanmoins la SPE procéda en 1984 à la réimpression d'un des albums dont MM. X... et Y... étaient coauteurs ; qu'après avoir refusé les redevances que la SPE lui avait adressées M. X... réclama la saisie de tous les exemplaires fabriqués, des dommages-intérêts et diverses mesures accessoires ; Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1989) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que l'auteur peut, nonobstant la cession de son droit d'exploitation, exercer son droit de repentir ou de retrait à l'égard du cessionnaire, à charge pour lui de l'indemniser du préjudice qu'il a pu lui causer ;

la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance de ce qu'ils se désistent du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après l'entrée en vigueur du régime d'assurance des risques de catastrophes naturelles, institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance (FNSAGA) et dixsept de ces syndicats ont assigné en justice l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance contre l'incendie et les risques divers, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et diverses compagnies et sociétés d'assurance aux fins de faire juger, d'une part, que la rémunération des agents généraux, pour cette assurance nouvelle,

la Caisse sociale de prévoyance collective de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Rapidase ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., cadre à la société Rapidase, a été victime d'un accident du travail ; qu'atteint de troubles psychiques consécutifs au traumatisme subi, il a réclamé à la Caisse des institutions sociales de la région de Lille, auprès de laquelle son employeur avait souscrit une assurance de groupe qu'elle proposait à son personnel et à laquelle M. X... avait adhéré, diverses prestations complémentaires de celle de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a estimé qu'en fonction des dispositions du contrat portées à la connaissance de l'assuré par la brochure qui lui

par acte sous seing privé du 22 novembre 1979, la société anonyme Clinique du Val de Juine (la clinique) a concédé au docteur X..., pour une durée indéterminée, le droit d'exercer, en concours avec les docteurs Y... et Mariani, chacun à concurrence d'un tiers, la chirurgie dans son établissement, mettant à sa disposition 26 lits, s'engageant à recouvrer ses honoraires et recevant en contrepartie de ses prestations un pourcentage sur lesdits honoraires ; que l'article 15, alinéa 1er, de cette convention stipulait, notamment, que "la rupture sans droit du présent contrat mettra à la charge de celle des parties qui s'en sera rendue coupable l'obligation de verser à l'autre partie une indemnité, égale à une annuité d'honoraires, calculée..." ; que, à la