Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 1992, 91-10.846

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

14/01/1992

Numéro d'affaire

91-10.846

Résumé

Il résulte de l'article 8 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que doivent être recueillis, en vue de l'inscription sur la liste des experts, les avis des assemblées générales de chaque juridiction du premier degré existant dans le ressort du procureur de la République.

Extrait

. Sur le recours présentée par M. Jean-Pierre X... : Vu les articles 8 et 9 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que doivent être recueillis les avis des assemblées générales de chaque juridiction du premier degré existant dans le ressort du procureur de la République et que, même en formation restreinte, l'assemblée générale du tribunal de grande instance doit comprendre " s'ils n'y sont pas déjà dans une autre qualité, un président de la commission de première instance de la sécurité sociale et un président du tribunal départemental des pensions si de telles juridictions existent dans le ressort, un président du tribunal paritaire des baux ruraux, ainsi qu'au moins un juge chargé de l'instance, un juge des enfants et un juge d'instruction " ; qu'il ressort du second que les dispenses données par le premier président de la cour d'app…