Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 1991, 90-15.473

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

02/07/1991

Numéro d'affaire

90-15.473

Résumé

Doivent être représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, " par un de leurs membres qui participe, avec voix consultative, à l'examen des demandes " ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de " chacune des catégories " de ces juridictions, sous peine de l'annulation de la décision prise.

Extrait

. Sur les griefs invoqués : Vu les articles 9, 15 et 16 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, " par un de leurs membres, qui participe, avec voix consultative, à l'examen des demandes ", ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de " chacune des catégories " de ces juridictions ; Attendu que, pour décider de la non-réinscription, en 1990, de Marc X..., précédemment inscrit sur la liste judiciaire des experts, la cour d'appel s'est réunie, le 11 décembre 1989, en " assemblée générale des magistrats du siège et du parquet " ; qu'i…