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par jugement du 29 juillet 1999 confirmé en appel, condamnée, en référé et sous astreinte, à livrer une version Mitrol compatible avec le changement de millésime, et, faute de respecter cette obligation au 30 août 1999, à fournir tous les "fix" qui permettraient d'utiliser le Mitrol sous VM et à intervenir dans les 24 heures de la demande en cas de blocage, et, enfin, à délivrer l'ensemble des sources du logiciel ; que la société Teamco innovation Europe BV est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que les divers griefs du moyen, reprochant à la cour d'appel (Amiens, 9 novembre 1999) de s'être déterminée à partir d'obligations contestables sur le fond du droit, violant ainsi à chaque fois l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de

par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 1991, M. X... a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor représentant l'Etat français devant le tribunal de grande instance de Pontoise, le 17 octobre 1995, en vue d'entendre déclarer l'Etat français responsable de son préjudice, en raison du fonctionnement défectueux du service public de la Justice et de le voir condamner au paiement d'une somme principale de 157 775,37 francs ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que, selon l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte incombait en principe au salarié lui-même, aucune diligence n'étant prescrite, en la matière, à la charge du greffe ;

D'une part, le seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique et, d'autre part, la référence aux seuls désavantages subis par l'assuré, sans les comparer avec les avantages recueillis par l'assureur, ne permet pas de caractériser l'avantage excessif obtenu par celui-ci. Dès lors, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

Un juriste employé pendant huit ans, pour partie par une organisation syndicale et pour le temps restant par des organismes qui ne constituent que des émanations de ce syndicat, remplit les conditions pour bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

il résulte d'une attestation produite par M. A... émanant de M. Z..., préposé de l'exposant, que ce dernier indique avoir contacté M. Y... au début de l'année 1994, suite à une annonce parue dans le journal " La Dépêche " qui lui a confirmé sa volonté de mettre à nouveau sa propriété à la vente et lui a demandé de lui présenter tout client potentiel pour en déduire qu'il résulte de ce témoignage qu'il avait bien été mis fin au mandat en litige, M. A... en étant parfaitement informé et y ayant acquiescé, cependant qu'il ne résulte nullement de cette attestation la preuve d'une quelconque révocation dont aurait eu connaissance M. A..., la cour d'appel, qui ne constate aucun acte d'acquiescement de M. A..., a dénaturé ladite attestation et violé l'article 1134 du Code civil ;

Vu les articles 1915, 1927 et 1928 du code civil ; Attendu que le dépositaire à titre onéreux ne peut s'exonérer de l'obligation de moyens à laquelle il est tenu, qu'en rapportant la preuve soit de son absence de faute, soit d'un événement de force majeure, soit du fait du déposant ; Attendu que M. X... qui avait amené sa chienne le matin à la clinique vétérinaire Saint-Bernard en vue d'examens nécessitant des prises de sang à intervalles déterminés suivis d'une biopsie, a été avisé téléphoniquement dans l'après midi que l'animal était mort ; que selon les responsables de la clinique la mort aurait été liée à la démodécie dont la chienne était atteinte ; que M. X..., estimant qu'elle était morte étranglée, soit du fait de son collier, soit de

il résulte de ce principe que, lorsque le législateur modifie les conditions d'application d'une prescription, cette loi n'a point d'effet sur la prescription définitivement acquise ; que, dès lors que la cour d'appel avait constaté que le délai de prescription de deux ans, qui avait commencé à courir à compter du décès d'Albert Y..., n'avait pas été interrompu avant son expiration, le 13 mai 1986, elle ne pouvait faire application de la loi du 31 décembre 1989 ayant porté à 10 ans, en faveur des bénéficiaires de tels contrats, le délai de prescription ; que, d'autre part, l'article R. 112-1 du Code des assurances ne prévoit aucune sanction à la règle qu'il édicte et ne saurait faire obstacle à la prescription établie par l'article L. 114-1 du même Code ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de la société Paul Arnaud et fils Filature de Garrot, dont le siège est 81210 Roquecourbe, 2 / de M. Jean-Jacques Z..., domicilié ..., pris en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Paul Arnaud et fils Filature de Garrot, 3 / de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Paul Arnaud et fils Filature de Garrot, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

par jugement du 27 mars 1992, un plan de continuation de l'entreprise a été arrêté le 18 décembre 1992 ; que M. D... qui, en qualité d'avocat de la SCI, a sommé le gérant de la société Opéra de payer un arriéré de loyers en visant la clause résolutoire, a fait délivrer un commandement tendant à la résolution du bail, puis par actes des 27 mai et 7 juin 1993 a fait assigner la société Opéra en référé pour obtenir paiement des loyers ; que la liquidation de la société Opéra a été prononcée par jugement du 18 mars 1994 ; qu'estimant avoir été mal conseillés et trompés par M. D... et par M. A..., les époux E..., MM. Z... et C... les ont assignés en réparation de leur préjudice ; que le mandataire liquidateur, M. B..., est intervenu en cours d'instance et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., domicilié Centre Plus, ..., agissant es qualité d'administrateur au redressement judiciaire de l'EURL Jean-Michel X..., 2 / l'EURL Jean-Michel X..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / M.

Vu les articles 9, 15 et 16 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel "par un de leurs membres, qui participe, avec voix consultative, à l'examen des demandes" ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de "chacune des catégories" de ces juridictions ; Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 novembre 1999 ne fait pas apparaître qu'ait été représentée par un de leurs membres

Vu les articles 4 et 562, ensemble les articles 395 et 401 du nouveau Code de proécédure civile ; Attendu que, pour limiter sa saisine à l'appel initialement formé par l'assureur, l'arrêt énonce que, si M. Y... avait relevé un appel incident sur cet appel, il devait cependant, au vu de ses dernières écritures, être considéré comme y ayant renoncé, de sorte que la cour d'appel ne restait saisie que dans la limite de l'appel principal qui ne portait que sur l'appréciation du préjudice économique de l'assuré, l'appréciation des autres chefs de préjudice étant devenue définitive ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'assureur avait, après l'appel incident qui contestait l'ensemble des indemnisations, formulé une demande de déchéance de l'ensemble des garanties, de sorte que M.

L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur, et à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction de son oeuvre.

Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 321-13 et L. 321-19 du Code rural ; Attendu que c'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions légales et qu'il n'a reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation ; Attendu que pour accueillir les demandes en paiement de salaire différé formées par MM. Pierre et Jean Z..., la cour d'appel a retenu qu'il convenait de rejeter les affirmations non prouvées de leur soeur, Mme Yvette Y..., selon lesquelles ses frères auraient reçu une rémunération réelle pour leur travail sur l'exploitation familiale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

par jugement du 6 mai 1993 ; que, Patrick Zunz étant décédé le 25 mai 1993, l'assureur a refusé de verser le capital décès à ses ayant droits -Mme Y..., veuve, et MM. Steven et Nicolas Y... (les consorts Y...)- au motif qu'à la date de son décès, il n'était plus mandataire social, qu'il n'était pas affilié en qualité de salarié et que l'existence d'un contrat de travail n'était pas justifiée ; que les consorts Y... l'ont alors assigné en paiement du capital décès et en dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que Patrick Zunz était affilié en qualité de PDG, que cette fonction avait pris fin à la liquidation de la société et que le décès étant survenu après cette cessation des

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des contractants qu'une cour d'appel décide que l'inobservation d'une clause d'un accord conclu entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes instituant un préalable de conciliation en cas de litige ne constituait pas une fin de non-recevoir à l'action en justice des artistes-interprètes, admettant ainsi que ce préalable n'était pas obligatoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n 96/87082, 97/08086, 97/01982) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le siège est ..., 2 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est 21, bis ..., 3 / de la société Canal +, dont le siège est ..., 4 / de la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est ..., 5 / du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est ..., 6 / de la société Métropole…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n 93/22886) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le siège est ..., 2 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est 21, bis ..., 3 / de la société Canal +, dont le siège est ..., 4 / de la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est ..., 5 / du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est ..., 6 / de la société Métropole télévision M 6, dont le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n 93/22884) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le siège est ..., 2 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est 21, bis ..., 3 / de la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est ..., 4 / du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est ..., 5 / de la société Métropole télévision M 6, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La…