Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juillet 2001, 00-16.440

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

10/07/2001

Numéro d'affaire

00-16.440

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Ulysse X..., demeurant lotissement Parans, Saint-Michel, 3…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Ulysse X..., demeurant lotissement Parans, Saint-Michel, 30130 Pont-Saint-Esprit, en annulation de la décision rendue le 19 novembre 1999 par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Nîmes ; En présence : - du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son Parquet, ... ; M. X... invoque à l'appui de son recours, le moyen d'annulation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, a…