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Vu les articles 3 et 4 de l'accord du 13 janvier 1988 entre la France et l'Union Latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union Latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ; Attendu qu'en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 septembre 1999 ayant condamné l'Union Latine à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, Mme X... a fait pratiquer deux saisies attributions dont celle du 2 décembre 1999 entre les mains de la Banca Commerciale Italiana France ; Attendu que pour déclarer régulière et efficace cette saisie, l'arrêt attaqué énonce que l'accord de siège du 13 janvier 1988 exclut, en son article 3, l'immunité d'exécution lorsqu'il s'agit des

Le fait de subordonner la réduction de la redevance des droits d'auteur à l'adhésion à un syndicat professionnel ne constitue pas une violation de la liberté d'association, dès lors qu'aucune obligation d'affiliation ne s'ensuit et que cette pratique, qui correspond à des facilités de perception alors ouvertes à la SACEM, n'est pas une pénalisation et demeure sans incidence sur la faculté d'exercer l'activité considérée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans l'instance en partage de la communauté de biens ayant existé entre Paul X..., décédé le 12 octobre 1982, et son épouse et de la succession de ce dernier, l'un de ses enfants, M. Roland X..., a demandé le paiement d'une indemnité pour son travail non rémunéré pendant vingt ans dans l'entreprise de battage, que son père avait créée, accessoirement à son activité d'agriculteur, ainsi que le rapport par son frère M. Michel X... d'une certaine somme ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité formée par M.

par arrêt du 9 février 1993 de la cour d'appel de Chambéry, la condamnation de la société Albertville auto diffusion (la société AAD) à lui payer diverses indemnités à la suite de son licenciement pour un montant total de 110 032 francs ; que la société AAD n'exécutant pas spontanément cette décision, M. Joly, avocat de M. X... a demandé à Mme Y..., huissier de justice, de se charger de l'exécution forcée ; que M. X..., qui a été réglé de la somme de 104 497 francs perçue par l'huissier à titre définitif et sans réserves, a assigné son avocat et l'huissier de justice devant le juge de l'exécution pour répondre de la mauvaise exécution de l'arrêt du 9 février 1993 et obtenir leur condamnation à lui payer le montant de la différence, soit la somme de 2 671 francs, ainsi que des dommages-intérêts et les intérêts moratoires ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat) a conclu, le 2 mars 1985, avec la société AGR prévention (la société AGR) un contrat de "sécurité et de prévention", renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation moyennant un préavis de trois mois avant l'échéance contractuelle ; qu'invoquant divers manquements contractuels, le syndic a, le 26 novembre 1996, résilié le contrat avec effet au 31 décembre 1996 ; que l'arrêt attaqué a débouté la société AGR de ses demandes en paiement de factures dues pour les mois d'octobre à décembre 1996 et en dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que les manquements répétés…

par jugement du 6 septembre 1989, le principe de la responsabilité de la société Automar a été retenu ; que la même décision a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice, moyennant la consignation d'une somme de 3 000 francs dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision ; que le montant de la consignation, déposé au greffe par M. X..., avocat postulant de la société Tom Food, en février 1990 a été refusé pour cause de retard ; que M. X... a présenté une requête en relevé de caducité au nom de sa cliente en août 1991 ; que cette requête a été rejetée par ordonnance du 4 novembre 1991 au double motif de la tardiveté de la consignation et du délai écoulé entre le rejet de l'encaissement et la redemande en relevé de caducité ; que la société Tom Food a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 113-12 du Code des assurances ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Polyclinique de Villefranche-sur-Saône (la clinique) a procédé au licenciement économique de son directeur, M. X..., après consultation de M. Y..., avocat ; qu'il s'est révélé que M. X... exerçait les fonctions de conseiller prud'homal de sorte que la procédure suivie à son égard était irrégulière comme ne respectant pas le statut protecteur de ce salarié ; qu'après avoir été condamnée, de ce fait, à verser des dommages et intérêts à M. X..., la clinique a assigné M. Y... en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 2001) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M.

Il y a lieu de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes l'examen des questions suivantes : l'article 6 paragraphe 3 du Protocole d'Athènes du 17 mai 1980 relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (devenu l'article 6, paragraphe 1 dans la version révisée) doit-il être considéré comme possédant un effet direct, de telle sorte que toute personne intéressée peut l'invoquer devant les juridictions nationales à l'appui d'un recours visant à faire cesser des rejets d'eau qui n'ont pas été autorisés selon la procédure et les critères qu'il prévoit ?

l'employeur a commis une faute inexcusable ; que la société Béton Midi-Pyrénées a sollicité la garantie de la compagnie "Uni-Europe Groupe AXA" auprès de laquelle elle était assurée pour le chariot élévateur en cause ; Attendu que, pour juger que la compagnie AXA assurances devait garantir la société Béton Midi-Pyrénées des conséquences de cet accident, la cour d'appel a relevé que la compagnie ne prouvait pas avoir, avant le sinistre, informé l'assuré de la clause d'exclusion visant les dommages subis par les préposés de l'assuré responsable, pendant leur service, et qu'il n'était pas justifié de la signature par la société Béton Midi-Pyrénées d'un document établissant qu'elle avait eu connaissance des conditions générales prévoyant cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les risques de prévoyance, retraite et licenciement du personnel de la société Etablissements Clément étaient couverts par trois contrats distincts, le risque décès, le risque licenciement, retraite et risque arrêts de travail auprès de la SMABTP qui a résilié la police "Convention collective licenciement bâtiment" le 25 novembre 1994 ; que la société Etablissements Clément prétendant à l'octroi d'une somme au titre de la clause de transférabilité prévue à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que lors de la rupture du contrat qui liait M. X..., gérant de l'EURL Thermal assurance, d'une part, et M. Y..., courtier, d'autre part, le 16 janvier 1996, une transaction a été signée et ils sont convenus notamment aux termes de l'article 2 de la Convention de co-courtage de chiffrer à 870 000 francs le montant des sommes dues pour la période du 1er novembre 1994 au 30 novembre 1995, à titre de quote-part sur commissions de co-courtage dues par M. Y... à M. X... et à l'EURL ; que les experts ont évalué à la somme de 757 732 francs, le solde des commissions dues par M. X... à M. Y..., mais n'ont pas pu établir les comptes définitifs faute d'accord des parties sur le calcul de leurs créances respectives ; que M. Y...

L'alinéa 1er de l'article L. 321-14 du Code rural, qui dispose que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés, n'assortit d'aucune condition la transmission de la créance de salaire différé du descendant prédécédé de l'exploitant à ses enfants. Par suite, ces derniers, pour recueillir la créance de leur auteur prédécédé, n'ont pas à justifier avoir travaillé sur un fonds rural.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 1999) d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste du stage fondée sur les dispositions de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en exigeant que l'activité de juriste attaché pendant huit ans au service d'une organisation syndicale se soit accomplie après l'obtention du diplôme ouvrant l'accès à la profession d'avocat, la cour d'appel aurait fait une fausse application de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; 2 ) qu'en subordonnant le bénéfice de la dispense prévue…

il résulte de ce texte qu'en matière de prévoyance collective, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de "retrait définitif du permis de conduire", l'arrêt attaqué énonce que la condition d'application de cette garantie est non pas l'invalidité physique due à l'accident, mais le retrait définitif du permis, après épuisement des voies de recours ; qu'il ajoute que le retrait définitif ayant été prononcé le 18 juillet 1994, soit postérieurement à la résiliation du contrat, intervenue le 31 décembre précédent, la garantie n'est pas due ;

par lettre du 10 janvier 1994, suite à des discussions consécutives à la modification de la convention la liant aux intéressés, la clinique a signifié M. X... la résiliation de son contrat d'exercice au 1er octobre suivant ; que, l' ayant assignée pour non-respect de préavis et cessation déloyale de pourparlers, il a été débouté de ses prétentions ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de condamner la clinique à lui verser une indemnité pour rupture abusive de pourparlers, sans avoir recherché si les projets de contrat émanés d'elle et refusés par lui étaient ou non conformes aux règles déontologiques, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., 5 / de la CMCAS de Pantin Centre 606, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Micheline X..., veuve Traxeler, demeurant ..., 2 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par acte du 17 mars 1997, revendiqué en justice la qualité d'auteur ou coauteur ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 2000), relève, par motifs propres ou adoptés, que le dictionnaire dont s'agit, divulgué sous le nom de la société, est ainsi présumé lui appartenir ; que la contribution de Mme X... aux conception et direction de l'ouvrage, inhérente aux attributions de son contrat de travail, et dont rien ne prouve qu'il en ait retiré son originalité, se fond dans l'ensemble de l'activité des nombreux auteurs ou collaborateurs réunis au sein de l'équipe animée par elle, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct sur la création réalisée ; qu'en déduisant de ces constatations que

l'employeur avait exploité auprès d'elle cette circonstance pour la convaincre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.