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par acte du 11 mars 1994, il a été procédé à la donation-partage des biens de Mme Juliette X..., laquelle a inclus le partage des biens dépendant de la succession de Léon X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-13.794 : Attendu que M. Joseph X... fait grief au premier arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003) d'avoir, en violation des articles 1130 du Code civil et L. 321-17 du Code rural, déclaré irrecevable sa demande tendant à voir fixer le montant de sa créance de salaire différé à l'encontre de la succession de sa mère, encore vivante, créance déjà née et résultant du travail qu'il a effectué sur l'exploitation agricole alors coexploitée par celle-ci et par son père, déjà décédé ; Mais attendu que, selon l'article L. 321-17 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que les époux X... et leur salarié, M. Y..., sont convenus de signer un acte le 15 novembre 1985, à la suite de la rupture du contrat de travail les liant ; que les époux X..., qui y reconnaissaient devoir à M. Y... la somme de 1 080 000 francs, étaient déchargés expressément de cette dette à titre transactionnel et pour solde de tous comptes entre les parties pour quelque cause que ce soit ; que les époux Y... ont assigné M. X... en paiement de cette somme, ce dont ils ont été déboutés ; Attendu que pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que la convention du 15 novembre 1985 ne constituait pas une reconnaissance de dette de M. X... à l'égard de M.

l'employeur ne pouvait faire présumer sa participation à des faits délictueux et que le fait pour M. Z... d'avoir assuré en février 2001 la défense de la CGT devant le tribunal de grande instance de Narbonne devant qui le syndicat ASF contestait vainement le caractère licite de la motivation du préavis de grève déposé le 1er février 2001 par le syndicat CGT ASF pour la journée du 12 février 2001 ne pouvait faire présumer sa participation à la diffamation qui aurait été commise à l'encontre de M. X... lors de la journée du 16 octobre 2000 et en conséquence la cour d'appel qui, pour dire MM. Y..., Z... et A... distributeurs ou afficheurs de propos diffamatoires, s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ;

M. Y... a saisi le juge aux affaire familiales d'une demande de substitution à cette rente d'un capital avec échelonnement de son paiement sur 8 années ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2004) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en réservant l'évaluation du capital jusqu'à la survenance de l'événement prévu par les époux dans la convention définitive de divorce, la cour d'appel a ajouté à la conversion d'une rente temporaire une condition non imposée par l'article 21, alinéa 2, de la loi du 30 juin 2000, les articles 275 et 275-1 du Code civil et, partant, a violé ceux-ci ; 2 ) qu'en réservant l'évaluation du capital jusqu'à la survenance de l'événement devant précisément mettre fin au

Vu les articles 1832 et 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes reconventionnelles, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. Y... ayant perçu un complément de rémunération prenant en compte le résultat d'ensemble du cabinet et pouvant apparaître seul à l'égard des clients, il avait existé, au-delà du contrat de collaboration, une "société de fait" et qu'il était légitime que M. Y... puisse continuer de suivre les dossiers confiés, l'attribution de la clientèle constituant en quelque sorte la liquidation de la société créée de fait ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une société créée de fait entre avocats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ;

Vu les articles L. 111-1, alinéa 3, et L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble L. 761-9 du Code du travail ; Attendu que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur et qu'à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l'auteur des photographies ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de salaire, le droit de reproduction des oeuvres ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... invoquant son droit d'auteur à l'égard de son ex-employeur pour la publication réitérée dans le même organe de presse de photographies dont il est l'auteur et dont la première publication a été

considérant que la société DBM devait bénéficier, sur le fondement de l'article 7 du contrat, d'une indemnité de rupture au titre de la constitution de clientèle du fichier et de la perte de l'exclusivité, dès lors que ces deux éléments constituaient l'objet même du contrat et la contrepartie de la rémunération accordée, ce dont il résultait à l'évidence que l'article 7 conférait un avantage dépourvu de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / que "l'indemnité compensatrice de la perte de l'exclusivité et de la constitution d'une clientèle" prévue à l'article 7 du contrat à la charge de l'association en cas de rupture ou de non-renouvellement, ne pouvait certainement pas avoir pour contrepartie la propre

Vu les articles 2277 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que si l'action en paiement de pensions de retraite se prescrit pas cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement desdites prestations mais à la prescription trentenaire de droit commun ; Attendu que pour dire que la demande de l'Union de retraite des cadres était partiellement prescrite, l'arrêt attaqué énonce que la prescription de cinq ans édictée par l'article susvisé s'applique non seulement aux actions en paiement mais également aux actions en remboursement par répétition des sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts ;

par arrêt du 14 février 2000 de la cour d'appel de Nîmes ; qu'estimant excessif le délai de onze ans à l'issue duquel il avait obtenu satisfaction, M. X... a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat à lui payer des dommages-intérêts pour mauvais fonctionnement du service public de la justice ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à un recours effectif devant une instance nationale pour assurer la protection de ses droits et libertés reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, notamment le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un Tribunal ;

par lettre recommandée avec accusé de réception postée un mois au moins avant la date d'expiration de la location. Les loyers afférents à une période de tacite reconduction seront identiques au dernier loyer échu." ; que l'arrêt attaqué a condamné le syndicat à payer à la société ECS les loyers dûs au titre de la période de reconduction ; Attendu que si, par arrêt du 22 novembre 2001, la cour de Justice des communautés européennes a dit pour droit : "la notion de consommateur, telle que définie à l'article 2, sous b), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement des personnes physiques", la

la Caisse primaire d'assurance maladie les indemnités versées ; que la société Affiche européenne holding, aux droits de la société Bedos imprimeurs en vertu de cessions ou absorptions intervenues depuis 1986, a elle-même été condamnée à couvrir la société SEATT des sommes versées et de ses frais de procédure ; Attendu que pour débouter la société Affiche européenne holding de son action en garantie contre les consorts X..., héritiers de Marc X..., gérant et associé de la société Bedos imprimeurs à l'époque de l'accident et de la cession initiale, la décision attaquée relève que, s'il lui était fait grief d'avoir cédé les parts de sa société à une société Infimex selon protocole du 14 novembre 1986, en taisant les suites potentielles que pourrait

par arrêt du 6 mai 2003 (n 554 FS-P), a dit, par arrêt du 15 juillet 2004, que les dispositions susvisées avaient un effet direct, de telle sorte que toute personne intéressée avait le droit de s'en prévaloir devant les juridictions nationales, et que ces mêmes dispositions interdisaient, en l'absence d'autorisation délivrée par les autorités nationales compétentes, le déversement dans un étang salé communiquant avec la mer Méditerranée des substances qui, tout en étant non toxiques, ont un effet défavorable sur la teneur en oxygène du milieu marin ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Une cour d'appel qui retient que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de l'Ain, constitué sous la forme d'une association, regroupe des professionnels n'exerçant pas la même profession, en déduit, à bon droit, dès lors qu'il n'était pas allégué que cette association d'employeurs avait compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, qu'un juriste associé pendant plus de huit ans à l'activité de cette association n'était pas attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale et ne pouvait donc prétendre être dispensé, sur le fondement de l'article 98-5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

par lettre du 24 juillet 2000 ; que le service comptable de la société Fidal lui a fait virer une somme de 40 463,03 francs au titre de son salaire du mois de juillet 2000 ; que les modalités de la rupture du contrat de travail entre M. X... et son employeur ont fait l'objet d'un accord transactionnel en date du 27 juillet 2000 aux termes duquel le salarié a été réglé de diverses sommes au titre d'indemnités diverses ainsi que du salaire du mois de juillet 2000, soit 45 235 francs bruts ; que la société Fidal a, par lettre du 4 décembre 2000, réclamé à M. X... le remboursement du trop perçu au titre du double paiement du salaire du mois de juillet 2000 ; que n'ayant pu obtenir la restitution réclamée, elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris du litige l'opposant à son ancien salarié ;

par arrêt du 30 mars 1998, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré nulle la transaction intervenue le 14 janvier 1994 entre la société Canon France et son salarié M. X... avant son licenciement et a condamné par ailleurs la première à verser au second, par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une indemnité de 350 000 francs ; Attendu que la société, à l'encontre de laquelle M. X... a ensuite introduit une procédure de saisie-vente, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2001) d'avoir confirmé la décision par laquelle le juge de l'exécution a refusé d'ordonner la compensation de sa dette à concurrence de la somme de 150 000 francs perçue par l'intéressé au titre de la transaction annulée, alors, selon le moyen : 1

par jugement du 27 juillet 1998, le conseil de prud'hommes de Metz a donné tort à la société à responsabilité limitée Inter formation (la société) dans le litige opposant celle-ci en qualité de défenderesse à l'un de ses anciens moniteurs d'auto-école, salarié, M. X..., et l'a condamnée à payer une indemnité à l'intéressé ; qu'en invoquant diverses irrégularités de procédure, la société a fait assigner l'Etat (agent judiciaire du Trésor) devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi, selon elle, du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que l'article R.

par arrêt du 16 mars 1995, la cour d'appel de Paris a dit que la SCI n'était ni représentée ni assistée, a annulé le bail litigieux et a condamné la SCI à rembourser à l'imprimerie Morault tous les loyers versés depuis la signature du bail, ainsi qu'à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ; que faisant grief à M. Y... de n'avoir déposé aucune conclusion dans son intérêt et de l'avoir privée de la possibilité de faire valoir son argumentation devant la cour d'appel, la SCI l'a assigné, ainsi que son assureur de responsabilité, la compagnie La Préservatrice foncière, aux fins d'obtenir leur condamnation à la garantir des conséquences de l'arrêt du 16 mars 1995 ; que par arrêt du 17 mars 1998, la cour d'appel de Paris a sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur le recours en révision engagé à l'encontre de l'arrêt du 16 mars 1995 ;

par jugement du 3 juillet ; que la responsabilité du syndic pour défaut de paiement ayant été judiciairement écartée, M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice, lui reprochant l'absence de diligences pour recouvrer sa créance ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 2001) a rejeté ses demandes ; Attendu que c'est sans dénaturer la lettre du 20 mars 1987 que la cour d'appel, qui retient que même si l'huissier de justice n'indiquait pas expressément que le versement de la provision qu'il demandait dans cette lettre, était un préalable aux poursuites, l'avocat qui ne pouvait méconnaître les usages des auxiliaires de justice, alors que l'article 25-1 du décret du 5 janvier 1967 modifié prévoit que les huissiers de justice, avant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Joseph X... est décédé le 29 juillet 1990, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants Jeanne, Bernard, Odette et Joseph ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Jeanne X... fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit que MM. Bernard et Joseph X... étaient créanciers d'un salaire différé envers la succession, alors, selon le moyen, qu'en allouant à ceux-ci un salaire différé au titre du travail accompli sur le fonds appartenant à Joseph X...

il résulte de l'article 20 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 que seul est interdit à un avocat associé au sein d'une société d'exercice libéral l'exercice de sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; que, par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré licites la clause de suspension et la clause de reprise d'effet de plein droit du contrat de travail liant M. X... à la société CB associés, dès lors que la première, tout en maintenant le contrat de travail, dispensait, pendant la durée de la convention d'assistance, l'avocat salarié de l'exécution de ses obligations professionnelles à l'égard de son employeur, de sorte qu'il cessait d'exercer