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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Duediligence et Crédit Bancorp NV ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que l'exigence de motivation des jugements en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; que le défaut de motivation constitue seulement un obstacle à l'efficacité en France d'une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ; Attendu que Mme X... a demandé l'exequatur en France de deux jugements rendus par le tribunal de la juridiction des prud'hommes de la République et Canton de Genève (Confédération helvétique) qui ont condamné M. Y...

l'association Les Papillons blancs, en effectuant un exercice ayant consisté à franchir, sous la surveillance de deux éducateurs, une corde tendue à 30 centimètres du sol avec réception sur un tapis ; que M. X..., son père, agissant en qualité de représentant légal de la victime, a recherché la responsabilité de l'association ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 9 janvier 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, prend en charge une personne atteinte d'un handicap, est tenue d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'il n'est pas contesté que l'association Les Papillons blancs est un centre médico-pédagogique et professionnel rémunéré pour ses activités de prise en charge et d'éducation de personnes handicapées ;

Relevant que la garantie de passif a été régulièrement mise en oeuvre et que, conformément à la clause selon laquelle les parties s'engageaient à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, les parties en ont désigné un pour dire si la convention collective de la métallurgie s'appliquait à la société et que ce dernier s'est prononcé sur cette application sans que son appréciation soit remise en cause par les parties, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, en tirant les conséquences, et bien qu'ayant qualifié à tort de clause compromissoire et de sentence ce qui n'était qu'un préalable de conciliation, a pu condamner le vendeur à garantir l'acheteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt énonce que Mme X... "bénéficie de l'allocation logement à raison de 222 euros par mois" et qu'"elle doit faire face aux charges de la vie courante dont le paiement d'un loyer résiduel de 403 euros" ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

par jugement du 9 janvier 2002 le conseil de prud'hommes de Paris a condamné l'association à payer à Mme X... diverses sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 octobre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé pour faute grave, alors, selon le moyen, que les faits constitutifs d'un abus de la liberté d'expression ne peuvent être sanctionnés par un licenciement sans que le salarié à qui un tel abus est imputé, ait bénéficié des garanties que prévoit le droit de la presse ; qu'en énonçant d'une part que les faits qui ont justifié le licenciement de Mme X... constituent une diffamation et d'autre part qu'il importe peu que

Vu les articles L. 462 du Code de la santé publique et 83 du Code de déontologie médicale transposés aux articles L. 4113-9 et R. 4127-83 du Code de la Santé publique ; Attendu que selon ces dispositions, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'établissement d'un contrat écrit relatif à la mise à disposition du local, la cour d'appel relève que le contrat verbal n'a pas été dénoncé, que l'inobservation des dispositions de l'article L. 462 du Code de la santé publique requérant l'exigence d'un écrit n'étant

En l'absence d'une réunion d'assemblée ou, si les statuts le prévoient, d'une consultation écrite, les décisions des associés d'une société civile professionnelle notariale résultent de leur consentement unanime exprimé dans un acte.

par arrêt du 27 avril 2004 la cour d'appel de Rennes a rejeté les exceptions de nullité de l'assignation soulevées et dit que les propos tenus par MM. Z..., Y... et X... "harcèlement moral, atteintes aux libertés syndicales et brimades" étaient diffamatoires et qu'il en était de même des propos tenus par M. X... aux termes desquels "dès qu'une section se crée, la direction essaie de casser et quand je suis devenu délégué syndical, j'ai d'abord reçu un avis de licenciement, ensuite j'ai été déplacé dans un autre service" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle l'assignation qui, après avoir qualifié les propos incriminés

Une clause relative à la fixation du domicile d'un avocat salarié est étrangère à la détermination de ses conditions de travail, au sens des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, de sorte qu'elle se trouve soumise au contrôle du conseil de l'ordre. " La bonne intégration de l'avocat dans l'environnement local " ne constitue pas un objectif susceptible de justifier l'atteinte portée à la liberté individuelle de l'avocat salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1322 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... et son épouse sont décédés laissant pour leur succéder leurs quatre fils, Henri, André, Louis, chacun titulaire d'une créance de contrat de travail de salaire différé et Roland ; que l'actif de succession étant totalement absorbé par ces créances, le notaire a préparé un projet de partage sous seing privé attribuant un immeuble à M. Henri X... et le surplus de l'actif immobilier à MM. André et Louis X... lesquels, avec M. Roland X... (les consorts X...), sur chaque page du projet, ont apposé leur paraphe et, à la dernière page, leur signature précédée de la mention manuscrite " Vu et lu" ou "Vu" ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Henri X...

il résulte des constatations de la cour d'appel que, contrairement aux énonciations du moyen, à la date de la prescription, l'annexe II de l'AMM de l'Isoméride, correspondant à l'information reprise dans la notice, ne faisait aucune référence à l'existence d'un risque d'HTAPP et l'annexe I, correspondant au résumé des caractéristiques du produit dont disposait M. X..., mentionnait seulement que des cas d'hypertension artérielle avaient été rapportés chez des patients généralement obèses sans qu'aucun lien de causalité n'ait été établi avec la prise d'Isoméride ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué de Mme Y..., pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause M.

Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M. X... doit rapporter à la succession la moitié de la libéralité qui lui a été consentie par ses parents pour acquérir un appartement situé à Vanves, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne démontre pas que la donation dont il a bénéficié était préciputaire ou dispensée de rapport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui, d'une part, soutenait que le caractère occulte de la donation commandait qu'elle fût considérée comme destinée à l'avantager, d'autre part, demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait estimé que ses parents avaient eu la volonté de le dispenser de rapport, dès lors que son père

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... a été arrêté en France et transféré en Allemagne où il a été contraint de travailler pour le compte de l'Etat allemand de mai 1943 à mai 1945 ; qu'il a fait citer l'Etat allemand devant le conseil de prud'hommes en paiement de la rémunération du travail effectué ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt retient à juste titre, par motifs adoptés, qu'en pratiquant une opération de travail forcé, l'Etat allemand n'a pas accompli un acte de gestion privée mais a agi, par des procédés de puissance publique tels qu'arrestation et déportation, dans le cadre de l'économie de guerre mise en place dans le but de servir ses desseins offensifs ; que son bénéficiaire étant l'Etat étranger tel qu'il se présente au moment…

Vu les articles 152 et 16, premier alinéa, du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que l'appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; Attendu que pour juger irrecevable l'appel formé par M. X... contre la décision du délégué du bâtonnier l'ayant débouté de ses demandes formées contre Mlle Y..., l'arrêt attaqué retient que les parties étaient tenues de constituer avoué, en l'absence de disposition particulière dérogeant au principe de la représentation obligatoire ; Qu'en se prononçant ainsi,

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 98.5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'inscription à un barreau, avec dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, présentée par un juriste attaché pendant plus de huit ans à l'activité juridique d'une organisation syndicale, retient que l'exigence d'exclusivité n'était pas remplie, sans préciser en quoi la mise en place progressive du service juridique par l'intéressé excluait qu'il ait assumé personnellement, pendant ce temps, l'activité juridique dont le besoin justifiait précisément la création d'un service, ni en quoi ses activités, tels la poursuite d'études supérieures de droit, l'enseignement qu'il avait dispensé aux militants et ses fonctions de secrétaire général adjoint du syndicat, qui avaient pu…

il résulte de l'article 7, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, que seuls les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail entre avocats sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier ; qu'il s'ensuit que le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître cette disposition législative, étendre la compétence du bâtonnier aux litiges nés à l'occasion de l'exercice de la profession d'avocat en groupement ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... de Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt, après avis donné aux parties : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir donné de base légale à sa décision au regard des articles 894, 931 et 1402 du Code civil, en s'étant abstenue de rechercher l'existence de l'intention libérale qui aurait animé les parents de M. Y..., alors qu'ils lui cédaient gratuitement du matériel agricole d'une certaine valeur, dont ils se réservaient l'usage pour leurs besoins personnels, en contre partie de sa créance de salaire différé ; Attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu qu'une partie du matériel agricole appartenait en propre à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a assigné La Poste en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'être à l'origine de son licenciement pour absence injustifiée, la lettre recommandée AR par laquelle il justifiait à son employeur de cette absence, expédiée le 11 septembre d'Algérie et présentée pour la première fois le 19 septembre 1997, n'ayant donné lieu ni au dépôt d'un avis de passage, ni à une seconde présentation ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, le 29 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties que la cour d'appel a estimé que Mme X... avait exécuté l'obligation de soins constituant la contrepartie de la vente des parcelles litigieuses en s'occupant de M. Y... au-delà des deux jours par semaine initialement prévus par un contrat de travail distinct et qui avaient, seuls, été rémunérés ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Vu les articles 1315, alinéa 2, et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué relève, d'une part, qu'à la suite dudit incendie, M. X... avait accepté d'assister la société pour rechercher les possibilités envisageables concernant les salariés privés d'emplois, d'autre part, qu'un employé de M. X... avait à cet effet pris des contacts aussi bien avec la direction départementale du travail et de l'emploi qu'avec l'ASSEDIC pour obtenir des précisions sur la force majeure mais aussi sur le chômage partiel ; qu'il retient encore que si M. X... a eu des entretiens avec les associés de la société, il n'est en rien justifié que ce soit lui qui ait conseillé une procédure plutôt que l'autre, ni que le choix du