Cour de cassation · Arrêt
Première chambre civile — pourvoi n° 03-12.060
Arrêt du 18 octobre 2005Pourvoi n° 03-12.060
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties que la cour d'appel a estimé que Mme X. avait exécuté l'obligation de soins constituant la contrepartie de la vente des parcelles litigieuses en s'occupant de M. Y. au-delà des deux jours par semaine initialement prévus par un contrat de travail distinct et qui avaient, seuls, été rémunérés; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties que la cour d'appel a estimé que Mme X... avait exécuté l'obligation de soins constituant la contrepartie de la vente des parcelles litigieuses en s'occupant de M. Y... au-delà des deux jours par semaine initialement prévus par un contrat de travail distinct et qui avaient, seuls, été rémunérés ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau, avocat de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613724aacd580146774175f6
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613724aacd580146774175f6.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 18 octobre 2005.
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