Cour de cassation, Première chambre civile, 3 janvier 2006, 04-47.504

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

03/01/2006

Numéro d'affaire

04-47.504

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... a été arrêté e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... a été arrêté en France et transféré en Allemagne où il a été contraint de travailler pour le compte de l'Etat allemand de mai 1943 à mai 1945 ; qu'il a fait citer l'Etat allemand devant le conseil de prud'hommes en paiement de la rémunération du travail effectué ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt retient à juste titre, par motifs adoptés, qu'en pratiquant une opération de travail forcé, l'Etat allemand n'a pas accompli un acte de gestion privée mais a agi, par des procédés de puissance publique tels qu'arrestation et déportation, dans le cadre de l'économie de guerre mise en place dans le but de servir ses desseins offensifs ; que son bénéficiaire étant l'Etat étranger tel qu'il se présente au moment de l'assignation en justic…