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Le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, il peut se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions. Viole l'article L.

il résulte en effet, tant de l'assignation que des écritures prises en première instance par Madame X..., qu'elle n'a à aucun moment formé de demande à l'encontre du courtier qui pourtant était partie devant le tribunal à la suite de son assignation en intervention forcée par le Bataillon des Marins Pompiers ; que l'appelante ne peut donc valablement soutenir qu'elle disposerait ainsi que ses mandants d'une action directe à l'encontre du Cabinet BRENET-NICOLAI qui aurait engagé à leur égard sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil alors que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre des personnes qui étaient parties au procès devant le Tribunal et qu'aucune demande n'avait été formée par Madame X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Office de radio télévision française, aux droits de qui se trouve l'Institut national de l'audiovisuel (INA), avait produit en 1972 une émission télévisée au cours de laquelle l'artiste Z... interprétait une chanson "Pour ne pas vivre seul" ; que M.

Vu les articles X du traité de nomination du 24 décembre 1997, 1 et 2 du décret du 15 octobre 1996 ; Attendu que pour écarter le droit à indemnité compensatrice de M. X... l'arrêt attaqué retient que, démissionnaire de son mandat général le 8 décembre 2000, M. X... était à cette date saisi, par la société Solly Azar, d'une proposition d'embauche, concrétisée ensuite par un contrat de travail à durée indéterminée lui confiant à compter du 2 juillet 2001, soit un mois après la prise d'effet de sa démission, la fonction "d'animateur commercial terrain", emploi cadre, secteur "35/44/49", sans exclusive au sein de ces trois départements ; que l'acceptation de cette mission, alors que le mandat confié par la société UAP pour les seuls cantons de Reze,

considérant que l'indemnité de dommages-intérêts qui a été allouée à M. Y... lui a été accordée, non pas en vue de réparer un préjudice personnel mais en réparation de la perte de son emploi et des revenus que celui-ci générait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances de la rupture du contrat de travail n'avaient pas revêtu le caractère brutal et vexatoire portant atteinte à l'honneur et à la réputation du salarié et de nature à entraîner l'attribution à son profit de dommages-intérêts pour préjudice moral, ce dont il résultait que l'indemnité transactionnelle de dommages-intérêts versée à l'intéressé constituait un bien propre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ;

Mme Y... a saisi ce tribunal afin que soit écarté le contrat de mariage fait en Suède en 1979 et que les époux soient jugés soumis, avant 1993, au régime de communauté réduite aux acquêts du droit français ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 septembre 2005) d'avoir décidé qu'avant le 15 octobre 1993, les époux étaient soumis au régime français de la communauté réduite aux acquêts en prenant en considération des éléments postérieurs au mariage pour révéler a posteriori la volonté des époux au moment du mariage et en écartant le contrat de mariage conclu en Suède peu de temps après le mariage ; Mais attendu que, si, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société GAN vie, aux droits de laquelle se trouve la société GAN prévoyance, alors employeur de M. X..., a consenti un prêt immobilier à celui-ci et à son épouse, lesquels ont, à cette occasion, souscrit une reconnaissance de dette stipulant notamment que le prêt deviendrait immédiatement exigible en cas de départ de M. X... de cette société pour quelque cause que ce soit ; qu'après qu'elle eut prononcé le licenciement de M. X..., la société GAN prévoyance a assigné les époux X... en remboursement du solde du prêt ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 2005) a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que, devant les juges du fond, les époux X...

par lettre du 22 décembre 2000, que le pli avait été présenté le 13 novembre 2000, mais que la mairie étant fermée, le facteur avait alors décidé "selon une entente tacite avec le secrétariat de la mairie de ne pas mettre le pli en instance au bureau de la poste mais de le présenter à domicile le lendemain" ; que le lendemain, la mairie étant encore fermée il avait procédé de même ; que le facteur avait "malheureusement omis d'indiquer sur l'envoi la date de la première présentation" ; que, considérant qu'elle avait ainsi perdu une chance de voir son offre retenue, la société a fait assigner La Poste en réparation de son préjudice ; Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir "

La validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n° 2004 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à sa charge par convention homologuée le 19 septembre 1997, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. X... ne justifie pas d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties et, par motifs propres, que le licenciement de M. X...

Si le salaire ressortit en principe à la vie privée de chacun, sa publication nominative, au sein d'une liste des gains comparés reproduit par un article de presse consacré aux difficultés financières notoires de l'entreprise et dans le contexte d'une polémique médiatisée, participe de l'actualité économique et sociale des faits collectifs dans lesquels elle s'exerce et du droit du public à l'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt", consacré à un "plan social" adopté par la société de télévision "Canal +" visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative ; que, comportant le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, il met en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que Mme X..., estimant que la diffusion, non autorisée par elle, de son nom et de son…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt", consacré à un "plan social" adopté par la société de télévision "Canal +" visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative ; que, comportant le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, il met en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt", consacré à un "plan social" adopté par la société de télévision "Canal +" visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative ; que, comportant le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, il met en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que Mme X..., estimant que la diffusion, non autorisée par elle, de son nom et de son…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt", consacré à un "plan social" adopté par la société de télévision "Canal +" visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative ; que, comportant le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, il met en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt", consacré à un "plan social" adopté par la société de télévision "Canal +" visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative ; que, comportant le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, il met en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt", consacré à un "plan social" adopté par la société de télévision "Canal +" visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative ; que, comportant le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, il met en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt", consacré à un "plan social" adopté par la société de télévision "Canal +" visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative ; que, comportant le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, il met en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt", consacré à un "plan social" adopté par la société de télévision "Canal +" visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative ; que, comportant le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, il met en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que Mme X..., estimant que la diffusion, non autorisée par elle, de son nom et de son…

Dès lors que le premier juge, statuant sur une assignation en divorce de 2003, a rendu sa décision en appliquant les dispositions antérieures à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l'action en divorce devait être poursuivie selon la loi ancienne et les griefs tirés d'une violation par la cour d'appel des dispositions non encore applicables de l'article 272 du code civil sur la prestation compensatoire, dans sa rédaction de la loi du 26 mai 2004, tel que modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ne sont pas fondés