Rechercher une décision

l'employeur de Madame Tècle X..., le certificat médical du docteur F..., les ordonnance du juge des enfants de THONON-LES-BAINS en date des 26 février et 26 octobre 2004 déboutant Madame X... de sa demande de contribution aux charges du mariage ainsi que diverses photos démontrant le déséquilibre manifesté par son épouse ; qu'il conteste les troubles psychiatriques invoqués par son épouse soutient qu'elle ne démontre pas que le divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; qu'il souligne que l'ordonnance de non conciliation lui a accordé une avance sur communauté de 60. 000 et une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 1000 ; qu'il conteste un à un des griefs avancés par Madame Tècle X... à l'appui de sa

par acte séparé ; que la société Odalys ayant mis en oeuvre la garantie de passif, à la suite d'un redressement fiscal, et la société Mona Lisa ayant prétendu à la nullité pour dol des conventions, un tribunal arbitral a été constitué, statuant en qualité d'amiable compositeur et à charge d'appel ; Attendu que, pour réformer la sentence, rejeter la demande de la société Odalys relative au redressement fiscal et la condamner à payer une certaine somme à la société Mona Lisa, en réservant une possibilité de compensation, l'arrêt relève en particulier qu'à défaut d'avoir respecté l'obligation de concertation prévue dans la convention de garantie de passif, la société Odalys se trouve déchue de la possibilité de l'invoquer au titre du passif né des redressements fiscaux ;

par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° H 07-12.109 formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 2 mars 2005 ; que le moyen qui tend à la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être rejeté ; Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande des parties et est reproduit en annexe : Attendu que par une interprétation souveraine de la volonté des parties, l'arrêt relève qu'en signant le contrat du 14 octobre 1992, dont les effets ont été prorogés par avenant du 4 juin 1997, Michel X... a non seulement concédé à la société FDM, pour la période contractuelle, l'exclusivité de ses interprétations musicales pour être

par acte du 29 juin 2000, Jean-Clément X..., alors âgé de 93 ans, a vendu aux époux Y... un bien immobilier moyennant le versement d'un capital de 1 000 000 francs et d'une rente viagère d'un montant annuel de 144 000 francs, l'acte précisant que les acquéreurs n'auraient la jouissance du bien qu'au décès du crédirentier ; qu'après ce décès, survenu le 13 octobre 2001, ses héritiers, invoquant l'insuffisance de la rente, ont assigné les époux Y... en nullité de la vente pour vileté du prix et absence d'aléa ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2006) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer que la rente contractuellement prévue correspond à une rémunération

Vu les articles 2003 et 2007 du code civil, ensemble les articles 412 du code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991, alors applicable ; Attendu que M. X..., avec l'assistance de son avocat M. Y..., a assigné ses anciens employeurs en paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 12 mai 1998, le conseil de prud'hommes de Grenoble n'a que partiellement fait droit à ses demandes ; que M. X..., estimant que son avocat, bien qu'il l'eût informé de son intention d'interjeter appel de cette décision, avait commis une faute en s'étant abstenu de régulariser ce recours, a assigné M. Y... en responsabilité professionnelle pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de la perte d'une chance de voir ses demandes accueillies en cause d'appel ;

par arrêt du 20 mars 2002, la cour d'appel d'Angers, estimant que M. X... aurait dû viser dans son assignation les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et non celles de l'article 32, alinéa 1er, de la même loi, déclarait sur le fondement de l'article 46 M. X... irrecevable en ses demandes en tant que présentées à la juridiction civile ; que cette décision a été cassée (2e Civ., 18 septembre 2003, pourvoi n° 02-15.187) ; que par arrêt du 23 septembre 2004 la cour d'appel de Caen statuant comme cour de renvoi a déclaré M. X... irrecevable en ses demandes tant en ce qu'elles étaient dirigées contre M. Y... qu'en ce qu'elles étaient dirigées contre la société Editions Albin Michel en raison de ce que n'était pas fondée une poursuite autonome indépendante de la mise en cause des personnes visées aux articles 42 et 43 de la loi ;

par ordonnance du 13 septembre 2007, un juge des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ; Attendu que, pour infirmer cette décision, déclarer nulle l'interpellation de M. X... et mettre fin à son placement en rétention le premier président a relevé qu'il résultait des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire n'étaient habilités à rentrer dans les lieux à usage professionnel ainsi que dans leurs annexes et dépendances que sur réquisitions écrites du procureur de la République qui ne figuraient pas dans la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que les officiers de police judiciaire, assistés d'un inspecteur de l'URSSAF, agissaient en application des dispositions spécifiques du code du travail concernant le travail dissimulé, le premier président a violé les textes susvisés ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour M. X....

il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que lorsqu'un mandat d'agent immobilier est assorti d'une clause d'exclusivité, la commission est due par le mandant lorsque l'opération a été conclue, même si elle l'a été sans les soins de l'intermédiaire ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, le 7 octobre 2002, les époux X... ont confié à l'Agence des Augustins, sous l'enseigne de laquelle exerce Mme Talia Y..., agent immobilier, un mandat exclusif de recherche d'une propriété à acquérir à proximité d'Aix-en-Provence ; que ce mandat exclusif était valable jusqu'au 7 avril 2003, et qu'avant cette date, le 30 janvier 2003, les époux X... ont visité, par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, une bastide

par acte d'huissier du 11 juillet 2000, assigné M. X..., qui exploitait une entreprise sous la dénomination de Serge X... Design, en paiement du solde de son compte, débiteur depuis plusieurs années et clôturé le 21 octobre 1997, ainsi que du montant impayé d'un prêt, consenti le 31 août 1995 ; que l'arrêt attaqué condamne M. X... au paiement des sommes demandées par la banque ainsi qu'au paiement à celle-ci de la somme de 450 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et condamne la société Lyonnaise de banque à payer à M. X... la somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-3-3° du code de la consommation ; Attendu que pour écarter l'application des

Vu les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Montpellier, a fait l'objet de poursuites disciplinaires, à l'initiative du bâtonnier, pour avoir manqué à l'obligation de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie à l'égard d'un confrère dont il avait cité l'extrait d'un article paru dans la revue locale du MEDEF, dans des conclusions déposées devant la cour d'appel, pour le compte de l'Union des établissements de caisses d'assurance maladie du Languedoc- Roussillon (UGECAM), en soutenant, notamment, que " vu les positions publiques prises par un représentant du cabinet d'avocats de Mme X.., dans la revue d'un organisme employeurs...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... qui était médecin en Guadeloupe, et exerçait en outre une activité de médecine légale, pour le compte de compagnies d' assurance, a signé avec Mme de Y..., le 24 mars 2001, un " contrat de succession " portant cession du droit de présentation de sa clientèle, mais seulement en ce qui concerne son activité de médecine expertale ; que Mme de Y... n' ayant pas voulu donner suite au projet, M. X... a poursuivi l' exécution forcée du contrat dont Mme de Y... a soulevé la nullité ; Attendu que Mme de Y... fait grief à l' arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 31 octobre 2006) d' avoir dit que le contrat passé entre les parties était valable et parfait au jour de sa signature, et de l' avoir condamnée en exécution de celui- ci à payer certaines sommes à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., agent général IARD de la compagnie La Paix, devenue Abeille assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva assurances, a, en outre, exercé l'activité de courtier au sein de la société Serca, dont, porteurs de parts, il était le gérant ; que, désirant cesser son activité professionnelle, il convenait, le 31 août 2000, avec la société Abeille assurances d'un accord, aux termes duquel cette société acceptait de lui verser l'indemnité compensatrice de son portefeuille d'agent général, à déterminer, de lui racheter la société de courtage et, pour ce faire, de lui consentir, à l'issue de son mandat d'agent général, un contrat de travail de six mois dans le but de présenter son successeur à la clientèle ; que cet accord a été pour partie exécuté, M. X...

L'attribution éliminatoire suppose que l'attributaire ait demandé un partage global. En sollicitant l'attribution préférentielle, par voie de partage, de tous les biens dépendant de l'indivision et en s'opposant à la demande de maintien dans l'indivision de l'ensemble de ces biens formée par ses coïndivisaires, un indivisaire, défendeur à l'action en partage, devient demandeur au partage

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu, selon ce texte, que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices et aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ; Attendu que Marcelle X... est décédée le 30 décembre 1988, en laissant pour lui succéder ses trois filles, Mme Marie-Rose Y..., Mme Christiane Y... épouse Z... et Mme Juliette Y... ; Attendu que, pour décider que Mme Marie-Rose Y... n'a pas droit à une créance de salaire différé, l'arrêt attaqué énonce que l'attestation de M. A...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après plus de vingt années d'exercice professionnel, M. X... a démissionné du barreau et sollicité l'honorariat, en même temps qu'il devenait juriste salarié de la SCP au sein de laquelle il avait jusque là pratiqué en qualité d'avocat associé ; que le conseil de l'ordre lui a refusé le bénéfice de l'honorariat au motif, d'abord, que le contrat de travail ainsi conclu permettait à l'intéressé, par un détournement des règles déontologiques, d'accomplir des actes professionnels réservés aux avocats en exercice et en considération, ensuite, du risque de confusion que le titre d'avocat honoraire ferait naître aux yeux des clients de la société entre les nouvelles activités d'assistant juridique et les anciennes fonctions d'avocat ; Attendu que le procureur général reproche à l'arrêt…

l'employeur dans ses fonctions ne pouvait pas être rétribuée par une rémunération de nature salariale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué qui sont identiques, pris en leurs deux branches, ci-après annexés : Attendu que Denise X... est décédée le 22 février 1996 en laissant pour lui succéder MM. Alain, Yves et Jean-Louis Y..., ses trois enfants et M. Pierre Z..., son petit-fils, venant par représentation de sa fille, Françoise, prédécédée ; que M. Yves Y... a sollicité le bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé ; Attendu que M. Alain Y... et M. Jean-Louis Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2006) d'avoir décidé que M. Yves Y... bénéficiait, conformément à l'article L.

par arrêt du 29 mai 2000, complété le 25 juin 2001, la cour de renvoi a fait droit à la demande et alloué diverses sommes à M. X... ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer des dommages-intérêts pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison de la durée excessive de la procédure, l'arrêt attaqué retient que la procédure judiciaire avait duré 14 ans, que les délais d'environ trois ans pour l'obtention d'une décision par le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis par la Cour de cassation, puis de quatre ans devant la cour d'appel de Montpellier, désignée comme cour de renvoi, n'étaient pas significatifs d'une

Vu les articles R. 621-1 du code pénal,23 et 65 de la loi du 29 juillet 1881,1382 du code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que dans des notes adressées les 5 et 14 avril 2003 au personnel de l'établissement Géant Casino de Lons, M.Y..., délégué syndical et M.X..., délégué du personnel du syndicat CFDT dont Mme Z... avait démissionné l'ont informé des raisons pour lesquelles celle-ci n'avait pas été choisie parmi les candidats aux élections ; que se plaignant du contenu de ces écrits, Mme Z... les a fait assigner le 2 septembre 2003 sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;