Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 2008, 07-14.641

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

27/11/2008

Numéro d'affaire

07-14.641

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:C101189

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... est décédé, le 6 janvier 1999, laissant pour unique héritier,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... est décédé, le 6 janvier 1999, laissant pour unique héritier, son fils, mineur, Alexandre ; que représenté par sa mère, celui-ci a assigné la société Francis Dreyfus music (FDM), producteur, devant le conseil des prud'hommes, en résiliation du contrat de production exclusive du 14 octobre 1992 et de ses avenants, signés par son père, reprochant à cette société d'avoir commercialisé, après le décès de ce dernier, différents albums sans autorisation écrite de l'artiste ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2007) de l'avoir débouté de ses prétentions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° H 07-12.109 formé à l'encontre…