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CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10318 F Pourvoi n° R 15-16.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Stellium immobilier, anciennement dénommée société Omnium conseil, société par actions simplifiée, 2°/ la société Omnium finance, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme T...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 670 F-D Pourvois n° S 14-29.741 et P 15-15.137 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° S 14-29.741 formé par M. O... J..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 27 février 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... N..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [...] , 2°/ à M. Q... A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° P 15-15.137 formé par M. E... N..., ès qualités, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... J..., 2°/ à M. Q...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10276 F Pourvoi n° S 15-18.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. J... O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme E... I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. O..., de Me Haas, avocat de Mme I...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° S 15-19.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10262 F Pourvoi n° U 15-19.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Val Touraine habitat, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la Société d'entreprise et de gestion, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de…

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10245 F Pourvoi n° Z 15-19.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [G] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), dans le litige l'opposant à Mme [X] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10243 F Pourvoi n° Z 15-16.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de [Localité 1] (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [M] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10240 F Pourvoi n° K 15-19.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. [Q] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Chadia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [Z] [I], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° J 15-20.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

L'Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de cette Banque et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988, prévoit au profit de ce bureau une immunité d'exécution absolue. Le justiciable qui se voit opposer une telle immunité dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, de sorte que le fait de ne pouvoir saisir les fonds de la Banque en France ne constitue pas une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'Accord

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10249 F Pourvoi n° N 15-19.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [O] [G], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [E] [M] épouse [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10244 F Pourvoi n° R 15-16.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [I] [S], épouse [N], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [U] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2016 Rejet de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 508 F-D Requête n° P 15-50.097 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2014.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° U 15-16.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [N] [S], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [F] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

Un syndicat n'est pas recevable à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10211 F Pourvoi n° U 15-18.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [I] [T], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à M. [R] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 11 - Principe d'égalité - Liberté d'entreprendre - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

L'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l'égard de l'agent général d'assurances ayant, de son vivant, cessé d'exercer ses fonctions et opté pour le paiement de l'indemnité compensatrice plutôt que pour la présentation d'un successeur, ne s'oppose pas à ce que les parties au contrat d'agence étendent l'interdiction aux ayants droit de l'agent décédé qui usent de cette option, après le refus de l'assureur de les agréer comme successeurs

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° Z 15-13.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carré prod, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [Y], 2°/ à Mme [T] [E], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10142 F Pourvoi n° N 15-16.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [J] [W], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [L] [R] épouse [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.