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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04104 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAEQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/00292 APPELANT Monsieur [U] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Samir MINNE GUERROUDJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 182 INTIMEE S.A.R.L.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08844 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3USW Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F13/16860 APPELANTE Madame [G] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Agnès CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2185 INTIMÉ Monsieur [F] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11950 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB5Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F15/09334 APPELANTE FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 INTIMEE Madame [F] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eva TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1629 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11712 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAT4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/03048 APPELANTE SAS 360BUSINESSMEDIA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Priska MUNGROO, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Haïba OUAISSI de la SELARL CASSIUS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2127 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11682 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAP4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 15/13756 APPELANTE SA LINKEO.COM [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Malika HOUIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1907 INTIME Monsieur [W] [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0091 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/13172 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZD7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/00178 APPELANT Monsieur [J] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuel GAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028 INTIMEE SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION MOALLA (C.C.M) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marc-antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R178 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07816 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKJB Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 18/00504 APPELANTE Association FACULTE DES METIERS DE L'ESSONNE prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 INTIMEE Madame [V] [I] épouse [U] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 FEVRIER 2021 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05293 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PZ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° F 15/04096 APPELANTE SAS CHECKPORT SURETE anciennement dénommée CHECKPORT FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIME Monsieur [V] [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 JANVIER 2021 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10675 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NOH Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F 17/00570 APPELANT Monsieur [F] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Florian SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048 INTIMEE Association ADAPEI DE SEINE-ET-MARNE (ADAPEI 77) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sabine ARNAULD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2496 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 JANVIER 2021 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10758 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NTW Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/08020 APPELANT Monsieur [Y] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 INTIMEE Société nationale de radiodiffusion RADIO FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric SICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 14 JANVIER 2021 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09544 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6G7C Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/03714 APPELANT Monsieur [D] [N] [Adresse 1] [Localité 4] (La Réunion) Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 INTIMEE Société PSA AUTOMOBILES SA (anciennement PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SA), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Edmond…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 14 JANVIER 2021 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09507 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6GYB Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/03717 APPELANT Monsieur [X] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 INTIMEE Société PSA AUTOMOBILES SA (anciennement PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SA), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 14 JANVIER 2021 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09504 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6GX3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/03763 APPELANT Monsieur [W] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 INTIMEE Société PSA AUTOMOBILES SA (anciennement PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SA), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 JANVIER 2021 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08879 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6DTF Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/10391 APPELANTE Mademoiselle [K] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SELARL HERACLES AVOCATS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fernando MANES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2249 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 JANVIER 2021 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09475 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6GTM Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/12597 APPELANTE Madame [J] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne BRULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0388 INTIMEE SAS SMURFIT KAPPA GOETHE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 COMPOSITION DE LA COUR : En…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 DECEMBRE 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03286 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5GCS Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 15/08738 APPELANT Monsieur [Z] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Florence DE SAINT-LÉGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2348 INTIMEE S.A.R.L.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 DECEMBRE 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09384 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATG2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2015 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 12/11955 APPELANT Monsieur [K] [Y] Chez M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 DECEMBRE 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08794 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3UI6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 15/02221 APPELANTE Madame [T] [R] épouse [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Françoise DAVIDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09481 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6GUE Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/04106 APPELANTE Madame [H] [B] [J] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMEE SA EDITIONS GALLIMARD [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sophie LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0699 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08172 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B57LM Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F16/00799 APPELANTE SAS GJF HOLDING [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Katell DENIEL ALLIOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 INTIME Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Benoît GUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0220 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire…