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Par acte de cession en date du 30 avril 2019, la société [B] Investissement a cédé à la société Tounett Développement la totalité des actions composant le capital social de la société Ultra propr' services, pour un prix de 800.000 euros. L'acte de cession comprenait une clause de garantie d'actif et de passif au bénéfice de l'acquéreur des titres cédés. Le 15 février 2019, soit antérieurement à la cession, Mme [U] [C], ancienne salariée de la société Ultra propr' services, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour contester son licenciement intervenu le 9 novembre 2018. Par jugement du 13 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a débouté Mme [U] [C] de l'ensemble de ses demandes. Le 5 mai 2021, Mme [U] [C] a relevé appel de ce jugement.

Par assignation du 5 septembre 2025, M. [U] [Q] a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire à l'égard de la société Trust supermarket, se prévalant d'une créance d'un montant de 7 208,70 euros résultant d'une décision du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes du 7 mai 2024. Par jugement réputé contradictoire du 6 octobre 2025, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Trust supermarket, désigné M. [O] [L] en qualité de mandataire judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2024. Par déclaration au greffe du 16 octobre 2025, la société Trust supermarket a interjeté appel de ce jugement.

Par acte du 27 novembre 2015, la SARL [P] Diffusion dont le gérant était Monsieur [P], cédait le fonds de commerce qu'elle exploitait au [Adresse 1], à la SARL Friendly. La cession du fonds de commerce entrainait la reprise par le cessionnaire des contrats de travail des salariés employés dans le fonds de commerce et l'acte de cession précisait ainsi que trois salariés étaient employés s'agissant de Madame [M], Monsieur [G] et Monsieur [J]. L'acte mentionnait également l'existence d'une procédure introduite devant le Conseil de Prud'hommes par Monsieur [U] contre la société [P] Diffusion, tout en mentionnant que ladite procédure avait fait l'objet d'une radiation le 12.10.2015. Enfin l'acte comportait une obligation de garantie de la société

par jugement du 8 janvier 2018, condamnait la société Euromedicom notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Considérant par ailleurs que la révocation de son mandat de directeur général était intervenu sans juste motif, M. [V] a assigné la société Euromedicom devant le tribunal de commerce de Paris par acte du 3 octobre 2018. Par jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a débouté la société Euromedicom de sa demande d'irrecevabilité, débouté M. [V] de sa demande au fond, débouté la société Euromedicom de sa demande reconventionnelle, condamné M. [V] à payer à la société Euromedicom la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 décembre 2019.

l'association Assad s'élève à la somme de 1 504 139, 39 euros dont 965 526, 59 euros à titre définitif et 538 612, 70 euros à titre non définitif soit l'enjeu de 6 procédures prud'homales en cours. L'actif recouvré s'élève à la somme de 245 566, 21 euros. Par une ordonnance du 5 avril 2016, le cabinet d'expertise comptable Audit & Stratégie a été désigné, à la demande de Me [V], en qualité de technicien avec diverses missions. Le cabinet a déposé son rapport le 5 septembre 2018. Une plainte pour abus de confiance a été déposée à l'encontre de Mme [M] le 11 janvier 2018, une instruction est en cours. Un jugement du conseil des Prud'hommes de Meaux en date du 7 février 2019 a dénié à Mme [M] la qualité de salariée de l'association et l'a condamnée à restituer les indemnités de rupture qu'elle avait perçues.