Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 10 juillet 2026, 25/03028
Cour d'appelLa cour rejette la demande de la société Trustiway tendant à ce que la cour se déclare incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Paris pour statuer sur les demandes fondées sur le contrat de travail de MM. [Y], [X] et Mme [W]. La demande de sursis à statuer formée par la société Cabinet [U] est irrecevable. La cour ordonne à la societe trustiway assurance de payer à la societe cabinet [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour constate que la demande de la société Trustiway Assurance tendant à ce que la cour se déclare incompétente au profit du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande au titre de la diffamation est sans objet. La cour rejette la demande de la société Trustiway Assurance tendant à écarter des débats les pièces 41 bis, 42 et 80 à 93 de la société Cabinet [U].
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 10 juillet 2026, 25/03028
La cour rejette la demande de la société Trustiway tendant à ce que la cour se déclare incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Paris pour statuer sur les demandes fondées sur le contrat de travail de MM. [Y], [X] et Mme [W]. La demande de sursis à statuer formée par la société Cabinet [U] est irrecevable. La cour ordonne à la societe trustiway assurance de payer à la societe cabinet [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour constate que la demande de la société Trustiway Assurance tendant à ce que la cour se déclare incompétente au profit du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande au titre de la diffamation est sans objet. La cour rejette la demande de la société Trustiway Assurance tendant à écarter des débats les pièces 41 bis, 42 et 80 à 93 de la société Cabinet [U].