Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 3, 10 septembre 2026, 24/12226
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie. La cour rejette toutes autres demandes.
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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie. La cour rejette toutes autres demandes.