Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 11 juin 2026, 22/11418
Cour d'appelLa cour prononce la nullité du jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil, pour non respect de la contradiction Statuant par effet dévolutif de l'appel. La cour déboute M. [T] [C], Mme [A] [C], M. [W] [C] et M. [D] [C] de leurs demandes. La cour déclare recevable l'action de M. [T] [C], Mme [A] [C], M. [W] [C] et M. [D] [C].
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La cour prononce la nullité du jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil, pour non respect de la contradiction Statuant par effet dévolutif de l'appel. La cour déboute M. [T] [C], Mme [A] [C], M. [W] [C] et M. [D] [C] de leurs demandes. La cour déclare recevable l'action de M. [T] [C], Mme [A] [C], M. [W] [C] et M. [D] [C].