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CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° A 20-17.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 M. Christophe Benoît, domicilié société CMB avocats, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-17.169 contre l'ordonnance n° RG : 20/00073 rendue le 14 mai 2020 par le premier président de la cour d'appel de Cayenne, dans le litige l'opposant à M. [D] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. Benoît, et l'avis de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mars 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° T 20-21.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 M. [D] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-21.739 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sitral industrie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant, les modalités de signification des premières conclusions d'appelant étant sans incidence sur la qualification de la décision

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10212 F Pourvoi n° C 21-11.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 M. [B] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-11.586 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Palais du fruit Montorgueil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10193 F Pourvoi n° Y 21-11.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 M. [T] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-11.283 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Coue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10189 F Pourvoi n° N 20-21.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-21.964 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10188 F Pourvoi n° E 20-21.934 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10187 F Pourvoi n° J 20-21.616 Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [G], veuve [E]. Admission du bureau d'aide juriditionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10185 F Pourvoi n° Y 20-21.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La société [4], dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [3], a formé le pourvoi n° Y 20-21.445 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° M 20-22.124 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 M. [M] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-22.124 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents de travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10181 F Pourvoi n° W 20-18.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [1], a formé le pourvoi n° W 20-18.982 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10179 F Pourvoi n° P 20-21.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-21.896 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10176 F Pourvoi n° E 20-22.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 M. [M] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-22.601 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Colmar ((Chambre sociale, section SB)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T], et l'avis de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10174 F Pourvoi n° W 20-22.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-22.225 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10169 F Pourvoi n° K 20-19.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 M. [E] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-19.271 contre l'arrêt rendu le 21 février 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la [2], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° N 20-21.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-21.895 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° K 20-19.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-19.731 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société [4], [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° P 20-21.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La société [5], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-21.505 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [S] [B], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° S 20-21.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-21.485 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Île-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 290 F-D Pourvois n° H 20-16.278 N 20-17.548 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 I. Le Comité social et économique central de l'unité économique et sociale d'[7], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-16.278 contre un arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. II.