Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mars 2022, 20-17.169

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

31/03/2022

Numéro d'affaire

20-17.169

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200357

Résumé

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° A…

Extrait

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° A 20-17.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 M. Christophe Benoît, domicilié société CMB avocats, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-17.169 contre l'ordonnance n° RG : 20/00073 rendue le 14 mai 2020 par le premier président de la cour d'appel de Cayenne, dans le litige l'opposant à M. [D] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat…