Rechercher une décision

il résulte des débats et des pièces du dossier que, le 12 avril 2011, M. Z... N..., cariste au sein de la société Transgourmet Opérations, a complété une déclaration de maladie professionnelle et a produit à l'appui de sa demande un certificat médical initial, établi le même jour par le docteur E..., faisant état d'une « tendinopathie du sus-épineux. Micro-rupture fibulaire niveau du long biceps + épanchement de la gaine. Mouvements répétitifs depuis 27 ans ». Par courrier en date du 2 mai 2011, la cpam a fait parvenir à l'employeur la déclaration qui ne mentionne pas la pathologie déclarée. Le 24 mai 2011, la sas Transgourmet Opérations contestait l'exposition au risque au sens du droit de la sécurité sociale et mandate son conseil Maître F... pour tout ce qui concerne la procédure d'instruction.

Vu les articles 125 et 480 du code de procédure civile, et 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Exide technologies (l'employeur), a été victime, le 27 octobre 2006, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi, le 2 octobre 2012, une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que, confirmant le jugement déféré mais y ajoutant, l'arrêt décide que l'employeur sera tenu de garantir, auprès de la caisse, les conséquences financières de sa faute inexcusable ; Qu'en statuant ainsi, alors que, tout en ordonnant

par jugement du 26 mai 2016, le tribunal correctionnel de Valence a prononcé la relaxe du chef de travail dissimulé, l'appel interjeté par le parquet ne remettant pas en cause cette décision du fait de son effet suspensif (sic !) ; qu'en statuant ainsi, tandis que le jugement de relaxe n'avait pas acquis autorité de chose jugée tant qu'il n'avait pas été confirmé par la cour d'appel de Grenoble et était de ce fait devenu irrévocable, la cour a violé les articles R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale et 1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ que de même seule la remise en cause de la verbalisation pour travail dissimulé est de nature à justifier la délivrance de l'attestation de vigilance nonobstant le non-paiement des cotisations dues et l'absence de contestation du redressement ;

la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare inopposable à la société ITM logistique alimentaire international la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident survenu le 13 septembre 2013 à Mme I... S... ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens ;

Le cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé

La faute inexcusable de l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l'organisme social était appelé, n'est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l'appui d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle. Dès lors, viole les articles L. 452-1 à L. 452-3 et L.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qui régissent les accidents du travail, ne sont pas applicables à la notification de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente d'un salarié victime d'une maladie professionnelle

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage, qui constitue le point de départ de la prescription, est la mise à disposition effective de l'avantage au salarié bénéficiaire de celui-ci ; qu'aux termes de l'article L. 244-3 du même code, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi.

Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief ; il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.

Les notifications à l'employeur prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne peuvent être utilement faites qu'à la personne qui a cette qualité. Est inopérante en conséquence toute convention contraire entre un organisme social et un employeur

M. J..., salarié de la société MAJE, a saisi le 14 février 2011 le conseil de prud'hommes de Rouen en vue d'obtenir : 75 000 € au titre des heures supplémentaires, 7 500 € au titre d'indemnités de congés payés, 28 000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 10 000 € de dommages et intérêts pour non prise de repos hebdomadaire, 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; le 1er mars 2011, la société MAJE a cédé son fonds à la société DPLS ; le 21 juillet 2011, la société DPLS a notifié à M. J... son licenciement pour motif économique avec rupture du contrat de travail au 29 juin suivant ; le 28 août 2011, une transaction a été conclue entre la société DPLS et M. J... portant sur 82 500 €, la société MAJE étant co-signataire ;

il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; Et attendu que l'arrêt retient que le salarié a été licencié pour faute grave et que, nonobstant la qualification juridique donnée à ce licenciement, une transaction est intervenue moins d'un mois après la

l'employeur de considérer que le salarié lui-même allait devoir procéder à de la manutention, puisqu'il précisait lui-même que c'étaient trois autres techniciens de Steria et un d'une société tierce qui y procéderaient ; que, en tout état de cause, alors que c'était à 11h20, le 15 octobre 2013, qu'il avait été demandé à M. Q... de valider sa « prise de connaissance » de son ordre de mission, il avait adressé le courriel ci-dessus le lendemain, 16 octobre 2013, à 22h22, ce qui, en tout état de cause, ne permettait pas à son employeur de prendre une quelconque mesure avant le début effectif de la mission, le matin du 17 octobre 2013 ; que M. Q... n'était ainsi aucunement fondé à invoquer une présomption d'accident du travail (arrêt attaqué, p. 7, motifs, alinéa 1er, à p.

considérant que les conditions particulières du contrat multirisque dommage aux biens et responsabilité civile PME PMI souscrit par la société Sedis Alimentaire précise en première page : adresse des risques : risque professionnel [...] , Box [...] ; que par un avenant en date du 17 novembre 2009, la société Groupama Paris Val de Loire a accepté de couvrir, au titre de ce contrat, de nouveaux locaux situés au [...] ; qu'après l'incendie du 18 septembre 2011, l'assureur a établi une attestation d'assurance aux termes de laquelle il précisait que la société Sedis Alimentaire « est assurée par un contrat multirisque des PME PMI N° 05408772D/1008 pour les matériels contenus dans les locaux sis 4B et 16B [...] », locaux que la société Sedis Alimentaire a provisoirement occupé de septembre 2011 à février 2012 avant de transférer définitivement son activité au [...] ;

par acte en date du 13 janvier 2015 ; que ce dernier acte fait effectivement référence à une cession de sa clientèle par Me T... M... intervenue le 29 décembre 2011 avec effet au 31 décembre 2011 au profit de son épouse Me Q... W..., dans le cabinet de laquelle il a continué à exercer son activité d'avocat jusqu'en décembre 2014 en qualité de simple collaborateur ; qu'il convient dans ces conditions d'ordonner la mise en cause de Me Q... W... et de surseoir à statuer sur la demande ; ALORS QUE la mise en cause d'un tiers directement à hauteur d'appel suppose que soit constatée une évolution du litige qui ne peut être caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née de la décision des premiers juges ou postérieure à celle-ci, modifiant les données juridiques du litige ;

Par arrêt du 14 février 2014, cette formation de la cour réformait le jugement du conseil des prud'hommes et déboutait les époux E... de toutes leurs demandes. Dès lors, et compte tenu de ce que l'arrêt de la cour d'appel est définitif, les honoraires dus à l'avocat sont strictement et exclusivement limités par la convention d'honoraires qui lie les parties, soit 1000 € HT, soit 1196 € TTC. Sur le compte final entre les parties, en l'état, M. et Mme E... sont redevables envers la SCP Rouaud de la somme de : - honoraires dus pour la procédure commerciale 2346 € TTC, -honoraires suivant convention pour l'affaire prud'homale 1196 € TTC, total : 3 542 € TTC. Eu égard à l'avoir correspondant à la procédure prud'homale qui doit être restitué aux époux E...

Vu les articles 4-1 et 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de M. F... dans la rubrique médecine et santé du travail, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient l'absence de besoin dans les spécialités demandées ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des productions et des pièces du dossier, d'une part, qu'il existait un besoin d'experts judiciaires dans la rubrique médecine et santé du travail et, d'autre part, qu'aucun expert judiciaire résidant dans le ressort du tribunal de grande instance d'Orléans n'est inscrit dans la rubrique considérée et qu'aucun médecin titulaire de la qualification de médecin du travail n'est inscrit sur la liste des

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10231 F Pourvoi n° C 18-12.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société LFP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme…

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Guillaume aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. B... la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Guillaume aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. E... la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.