Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mars 2019, 18-14.722

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/03/2019

Numéro d'affaire

18-14.722

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C200450

Résumé

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° Z…

Extrait

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° Z 18-14.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... W..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 6 février 2018 et l'ordonnance sur contestation d'honoraires d'avocats rendue le 17 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à M. K... I..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; En présence de : M. T... M..., domicilié [...], La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audien…