Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mars 2019, 18-14.303

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/03/2019

Numéro d'affaire

18-14.303

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C210241

Résumé

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BROUARD-GALLET, conseiller doy…

Extrait

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10241 F Pourvoi n° U 18-14.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Guillaume, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale-prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. O... E... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sommer, co…