Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mars 2019, 18-14.073

Mots-clés droit social

Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/03/2019

Numéro d'affaire

18-14.073

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C200441

Résumé

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° U 18-…

Extrait

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° U 18-14.073 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H... E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... E..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme I..., domicilié [...], 2°/ à Mme Q... E..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; V…