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considérant que toutes les conditions de l'accord tacite sont réunies, que les sociétés sont toutes à responsabilité limitée, ont toutes la mômes activité et le même gérant, et que le contrat de travail à temps partiel est un contrat sui generis qui a été approuvé par l'administration et certaines juridictions sociales, et qu'une position contraire entraînerait une rupture d'égalité devant les charges publiques ; que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que « l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut

l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucun taux d'incapacité n'a été fixé par la caisse, ce qui s'

il résulte des dispositions précitées que dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi de la lettre d'observations, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit. L'URSSAF a en l'espèce satisfait à cette obligation, étant précisé que les lettre d'observations du 29 septembre 2014 rédigées par des agents assermentés se réfèrent expressément au procès-verbal de travail dissimulé dressé le 9 avril 2014 à l'encontre de Monsieur Y... T..., portant le n° 14101104. Le contenu de la lettre d'observations adressée à Monsieur Y...

la salariée blessée dans des circonstances indéterminées. Ainsi, l'existence d'une faute inexcusable commise par l'employeur de Madame P... à l'origine de l'accident survenu le 19 janvier 2009 n'est pas démontrée ». 1°/ ALORS QUE l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel, qui a constaté que deux personnes étaient également décédées l'année

la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France a fait droit à sa demande en lui notifiant un taux individuel à effet du 1er juillet 2014 ; QU'au vu de l'ensemble de ces éléments de fait soumis à son appréciation souveraine, la Cour nationale constate que l'établissement de Saint-Maur des fossés de la société SES intérim a cédé son activité principale à l'établissement de Lagny sur Marne, avec les mêmes moyens de production et plus de la moitié de son personnel ; QU'ainsi, les éléments statistiques de l'établissement de Saint-Maur des fossés ont été inscrits sur le compte employeur de l'établissement de Lagny sur Marne, qualifié de successeur ; QUE dans ces conditions, l'établissement de Saint-Maur des fossés ne peut bénéficier de sa

il résulte des pièces produites aux débats, et non contestées des parties, que M. M... n'a procédé à la déclaration d'un accident de travail que très tardivement, en l'occurrence le 9 janvier 2015 pour un événement qui serait survenu le 27 novembre 2013, soit 14 mois plus tôt. Entre l'événement invoqué et le premier arrêt de travail, M. M... a poursuivi son activité sans évoquer auprès de quiconque un fait accidentel. C'est aujourd'hui de manière inopérante qu' il explique que son employeur aurait refusé d ' établir une déclaration, aucun élément n'étant fourni pour étayer cette affirmation. La cour souligne d'ailleurs qu'ayant déjà bénéficié d'une prise en charge au titre d'un accident de travail survenu en 1997, il avait connaissance de la procédure à suivre et notamment de la possibilité de déclarer lui-même un accident, comme il l'avait fait à l'époque.

l'employeur au titre du non respect du caractère collectif du régime de retraite supplémentaire et le chef de redressement n° 14, relatif à la pénalité relative à l'accord en faveur de l'emploi des seniors, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur le chef de dispositif ayant validé le chef de redressement n° 14 portant sur la pénalité relative à l'accord en faveur de l'emploi des seniors ; Remet pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Annule le chef de redressement n° 14 ; Condamne l'URSSAF de Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Vu les articles L. 451-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit, au sens du premier, et peut, dès lors, être indemnisé de son préjudice personnel selon les règles du droit commun ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H..., salarié de la société Megevand (l'employeur), a été renversé, le 25 août 2015, par un engin de chantier conduit par un préposé de la même entreprise ; qu'il a saisi, ainsi que Mme Y..., son épouse, d'une demande d' indemnisation de leurs préjudices respectifs la société Axa France IARD, assureur de l'employeur, un tribunal de grande instance ; Attendu que pour

il résulte de tout ce qui précède que M. K... X... ne peut exiger de la CGSS de la Guyane qu'elle lui attribue le bénéfice d'une bonification de campagne, tant au titre de la campagne double, qu'au titre de la campagne simple, qui n'a pas vocation à s'appliquer, comme lui, aux retraites du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale géré par cette caisse » ; ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, « toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse » ; que dès lors que les articles 1 et 2 du décret n°210-890 du 29 juillet 2010 instituent un droit à la

par jugement du 26 juillet 2017, rejeté leurs demandes, étant précisé cependant qu'il est constant que l'affaire a été déférée à la cour d'appel ; cependant, l'instance en responsabilité en cours devant le juge de droit commun ne les empêche pas de poursuivre leur demande en restitution d'honoraires, dès lors qu'ils la fondent, dans le cadre du présent recours, non plus sur des fautes commises par l'avocat, mais sur une contestation des durées et des taux horaires facturés par Maître Q..., ce qu'il ressort de notre compétence d'apprécier ; ainsi, la demande en restitution d'honoraires est recevable ; dans une lettre du 19 décembre 2006 adressée à ses clients, produite par les deux parties, Maître Q..., répondant à leur demande, a récapitulé les frais et honoraires demandés par elle de la façon suivante : >

l'employeur, portant « Tableau récapitulatif des salariés ayant formé un recours en faute inexcusable et frais y afférents », a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS ENFIN QUE les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'en énonçant qu'Everite est recevable à demander la garantie des conséquences du recours de M. L... en tant qu'elle justifie d'une déclaration de sinistre de son courtier datée du 23 août 2012 et que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale date du 23 juillet 2012, tout en la déboutant à défaut de justifier d'aucune condamnation au profit de M. L..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

il résulte d'une déclaration de l'employeur du 5 juillet 2013, au sujet du classement en invalidité de catégorie 2, que Madame H... G... continue à percevoir un salaire annuel brut de 8400 € ; que cette déclaration témoigne d'une activité professionnelle ; que d'ailleurs, dans sa lettre du 28 mars 2013, elle informe l'organisme que le médecin du travail et le médecin-conseil de la caisse d'assurance-maladie l'ont autorisé à travailler 20 heures par mois pour un salaire brut évalué à 8400 € par an ; qu'enfin, un avenant au contrat de travail a été signé le 1er avril 2013 mentionnant une modification du temps de travail soit 20 heures par mois à compter du 1er avril 2013 pour un salaire mensuel brut de 700 € ; que le simple arrêt de travail en février

par ordonnance du 15 janvier 2014, le juge des référés, saisi par Mme H..., a ordonné une expertise ; que le 15 septembre 2015, Mme H... a assigné la société ACM et M. V... en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme H... en annulation du rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt relève que l'ordonnance de référé donnait mission à l'expert de remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission ; que l'avocat de Mme H... indiquait ne pas avoir reçu le pré-rapport d'expertise ; qu'en dépit de l'irrégularité notée dans la transmission du pré-rapport d'expertise, la nullité de celle-ci n'était pas encourue dès lors que le conseil de Mme H...

Il résulte de ce qui précède que, conformément à ce que soutient l'URSSAF la procédure de recouvrement peut donc être engagée indépendamment des suites données en matière pénale. Ainsi, la décision rendue par le tribunal correctionnel de Digne les Bains n'est pas de nature à faire obstacle au recouvrement de cotisations afférentes à l'emploi dissimulé. Sur le travail dissimulé : En l'espèce, il résulte de la lettre d'observations de l'URSSAF du 30 juillet 2014, que l'inspecteur chargé du recouvrement a relevé les faits suivants, lors de son contrôle du 27 juin 2013 au sein du chantier de construction "le golf du Bois Chenu" de Barcelonnette (04 400), les faits suivants - établissement d'une déclaration préalable à l'embauche postérieurement à la date d'embauche pour Messieurs K..., F..., Y...

par acte du 25 janvier 2016, la société CIC Nord-Ouest (la banque) a fait signifier à la société Blue Lagoon (la société) une saisie-attribution pour une créance que celle-ci détenait à l'égard de M. O..., gérant de la société ; que par acte du 11 octobre 2016, la banque a saisi un juge de l'exécution à l'effet d'obtenir la condamnation de la société au paiement de la créance, motif pris de ce qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation de renseignement du tiers saisi ; que la société a soulevé l'irrégularité de la procédure, en faisant valoir que seule une saisie des rémunérations pouvait être engagée, M. O... étant gérant salarié de la société ; que le juge de l'exécution a déclaré la procédure de saisie-attribution régulière et a condamné la société au paiement de la créance ;

l'employeur, que l'action devant cette juridiction était toujours en cours et qu'en conséquence, elle s'était vue interdire son inscription à Pôle emploi, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2017, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Paris 19e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Bobigny ; Condamne la société Résidences services gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Résidences services gestion ;

il résulte des dispositions combinées des articles 906, 909 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige, que c'est la situation au moment de la remise des conclusions de l'appelant au greffe qui détermine les règles de notification de ces conclusions à l'intimé, et que lorsqu'un avocat est constitué pour ce dernier au moment de la remise au greffe des conclusions de l'appelant, le délai de deux mois imparti à l'intimé pour conclure court seulement à compter de la notification faite à son avocat ; que pour déclarer irrecevables les conclusions d'appel de Mme G... remises au greffe et notifiées le 12 juillet 2017, la cour d'appel a relevé que la salariée disposait d'un délai expirant le 10 juillet 2017, soit deux mois

l'employeur démontre que l'accident avait une cause totalement étrangère au travail ; que cependant M. N... lui-même atteste d'une inimitié envers M. X..., liée au comportement de ce dernier au travail ; que dès lors il est impossible d'admettre une cause totalement étrangère, et les faits du 24 septembre 2015 constituent bien un accident du travail ; que le jugement doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale « Est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » ; que les accidents survenus au temps et au lieu du travail sont présumés être des accidents du travail ;

par acte du 19 mai 2017, a pu Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] régulariser son appel à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile , et ce même si le délai d'appel était expiré ; qu'il convient en conséquence de déclarer recevable l'appel de la société Restotoul interjeté à l'encontre du jugement du 11 janvier 2017 ; ALORS, D'UNE PART, QU' il existe une indivisibilité entre toutes les parties à l'instance portant sur la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en cas d'indivisibilité de l'appel à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que dans cette

considérant que la tentative de suicide de M. V... ne résultait pas d'une faute inexcusable de son employeur, après avoir relevé que cette tentative de suicide était liée à sa situation professionnelle difficile et que l'employeur connaissait non seulement les difficultés professionnelles rencontrées par son salarié mais aussi la grande souffrance psychologique qu'il ressentait, ce dont elle aurait dû déduire que l'employeur avait conscience du danger auquel le salarié était exposé, sans qu'il ait justifié avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations, a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et L.