Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 septembre 2019, 18-19.168

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

26/09/2019

Numéro d'affaire

18-19.168

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C201178

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1178 F-D Pourvoi n° H 18-19.1…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1178 F-D Pourvoi n° H 18-19.168 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... U..., domiciliée chez M. P... U..., [...], contre le jugement rendu le 6 décembre 2017 par le juge du tribunal d'instance de Paris 19e (statuant en matière de surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Résidence services gestion, dont le siège est [...] , 2°/ au centre financier de La Banque postale, dont le siège est [...] 3°/ à la société EDF service…