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il résulte de l'article L. 142-9 du code de sécurité sociale que les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 en ce compris la cour d'appel statuant en appel sur décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale soulèvent d'office les prescriptions prévues par ledit code ; que l''article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans notamment à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; qu'en son dernier alinéa, ce même article précise que, toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'

Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail pour toute lésion survenue aux temps et lieu de travail s'étend à tous les soins, prestations et arrêts de travail accordés de façon continue pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédent soit la guérison complète soit la consolidation et qu'il appartient à l'employeur, qui conteste cette présomption, de démontrer qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés. La seule durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas en soi à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

la Caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'accident dont M. D... a été victime le 15 mars 2017 devait être pris en charge par la CMSA de Franche-Comté au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles ; AUX MOTIFS QUE, sur l'application de l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, aux termes de l'article L. 722-23 : « toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 est présumée bénéficier d'un contrat de travail. Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui seront fixées par décret.

il résulte de ces dispositions que l'existence de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice est présumée établie pour les salariés mis à la disposition de cette dernière par une entreprise de travail temporaire, victime d'un accident du travail, alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.4154-2 du même code ainsi que d'u accueil et d'une infirmation adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés : qu'il s'agit d'une présomption simple que l'employeur peut renverser en rapportant la preuve que les éléments permettant de retenir l'existence d'une faute inexcusable ne sont pas réunis, il reste

l'employeur que M. D... a été hospitalisé à Dijon au moins à partir du 2 novembre 2010, puis a été accueilli en hospitalisation complète au centre de soins de Bletterans (jura) du 20 décembre au 12 février 2011 ; que l'enquêteur de la CPAM a constaté que son arrêt de travail prescrit pour cure s'était prolongé jusqu'au 28 février 2011 ; que l'exécution de son contrat de travail avait donc été suspendue depuis plus de trois mois au moment de la première constatation médicale de la maladie de sorte que la condition du tableau n° 57 relative au délai de prise en charge ne se trouve pas remplie ; qu'en conséquence il y lieu de faire droit à la demande de la société V... P... tendant à lui faire déclarer inopposable la décision de prise en charge » ; 1.

la salariée soit en procédure d'adoption et qu'elle ne démontre pas le caractère objectivement traumatisable de l'entretien ne peut suffire à renverser cette présomption alors que la caisse ne produit aucun élément de nature à démontrer l'existence de troubles psychologiques pré-existant. Dès lors, il convient d'infirmer la décision entreprise et de dire que l'accident survenu à Mme H... K... le 24 septembre 2014 relève de la législation relative aux accidents du travail.» ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'accident du travail suppose la survenance d'un événement soudain au temps et au lieu de travail ; qu'en l'espèce, pour reconnaitre l'accident du travail, la Cour d'appel a retenu que « M. J... a demandé à Mme H... K... de partir plus tôt car elle avait des heures à récupérer » ;

il résulte des éléments de fait débattus contradictoirement lors de l'audience que la cotisante ne s'est pas trouvée du fait de circonstances exceptionnelles dans une situation présentant un caractère irrésistible ou extérieur ; Que la demande sera donc rejetée ; 1) ALORS QUE les décisions du directeur de l'organisme de recouvrement et de la commission de recours amiable doivent être motivées ; que Mme P... avait fait valoir dans ses conclusions, sa demande de remise de majorations et pénalités avait été rejetée par lettre du 6 octobre 2017 énonçant seulement : « cette décision prend en compte la situation particulière de votre compte », qu'elle en déduisait que dépourvue de motivation, la décision du 6 octobre 2017 devait être annulée ; qu'en ne

il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs dernières conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile. 2° - ALORS QUE l'inspecteur du recouvrement peut parfaitement, dans le cadre de la procédure contradictoire et en réponse aux observations de l'employeur, maintenir un redressement en lui substituant un motif différent de celui évoqué dans sa lettre d'observations; que la procédure de contrôle est régulière et contradictoire dès lors que la mise en demeure n'a été émise par l'Urssaf qu'après l'expiration du délai de trente jours ouvert par la réception de la lettre d'observations et après la réponse de l'inspecteur du recouvrement ;

par arrêté du 22 avril 2013 ; Que contrairement à ce que prétend la CAISSE D'ÉPARGNE, l'article R 243-60 a pour objet d'assurer pendant toute la procédure de contrôle, le respect du contradictoire dans la transparence et de permettre à l'employeur qui cumule les fonctions de membre de l'organisme de contrôle et celle d'assuré contrôlé de bénéficier de l'assistance d'une autorité indépendante chargée de vérifier la régularité des opérations et l'impartialité de l'organisme de recouvrement ; Que, dès lors que les dispositions de cet article sont édictées pour la protection de l'organisme de contrôle, et non pour celle de l'employeur contrôle, l'employeur membre du conseil d'administration de l'URSSAF qui est l'objet d'un contrôle de la part de cet

il résulte des pièces produites au débat que Monsieur O... K..., dans le cadre de ses missions de conseiller juridique au sein de la FNATH, était notamment chargé de conseiller et représenter les adhérents devant plusieurs juridictions, notamment le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le Tribunal du contentieux de l'incapacité, le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'appel. La déclaration d'accident du travail établie par la FNATH mentionne que Monsieur K... assurait la défense juridique d'un adhérent devant le TCI au moment du fait accidentel du 12 décembre 2011. Néanmoins, l'employeur émettait des réserves par courrier du 14 février 2012, alléguant que Monsieur K... agissait à titre personnel au moment du fait accidentel. Cependant, il résulte de l'enquête administrative de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude que : - l'agenda de Monsieur K...

considérant que l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée par les consorts O... avait interrompu ladite prescription jusqu'à ce que l'arrêt d'appel soit devenu définitif, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2241 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR fixé à la somme de 5 860,80 euros l'indemnité revenant aux consorts O... au titre de l'assistance par une tierce personne de leur auteur défunt ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne, sur cette question, les demandeurs produisent au dossier de la cour le certificat dressé le 28 août 2017 par le docteur A..., médecin généraliste ; qu'outre la circonstance que cette pièce rédigée par ce praticien l'a été plus de quinze années après le décès de M.

par lettre recommandée du 12 décembre 2017, est intervenue le 21 mai 2008 suivant lettre recommandée de cette date (pièce 1 appelante) ; Que la première réclamation, qui est formalisée par la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par le salarié est intervenue le 3 septembre 2010, soit dans le délai de cinq ans de la résiliation du contrat ; Que le décompte des sommes réclamées par la CPAM n'a fait l'objet d'aucune contestation ; Que devant la cour la société SWIFFLIFE n'a pas invoqué à titre subsidiaire la faute de son assurée ; qu'en conséquence il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui a fait droit aux demandes de la CPAM et de condamner la société SWISSLIFE ASSURANCE aux dépens ; AUX MOTIFS

par courrier du 27 mars 2009, demandé à la Caisse de Sécurité Sociale de la Martinique la liquidation de ses droits acquis dans le cadre de la cessation de son activité salariée prévue pour le 30 juin 2009 ; qu'ensuite, par courrier du 5 mai 2009, il a écrit à l'Ircom en ces termes : « je sollicite auprès de vos services la liquidation de mes droits acquis concernant les retraites complémentaires Arrco et Agirc à effet du 1er juillet 2009 » ; qu'au 3 juillet 2009, M. P... a repris une activité salariée auprès de trois sociétés ; que le 15 octobre 2009, il a reçu de la Caisse de sécurité sociale de la Martinique la notification de sa retraite à compter du 1er juillet 2009 ; que dans ce courrier la caisse l'a averti de la transmission à sa caisse

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 2129 F-D Pourvoi n° C 18-11.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. K... J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IART, société anonyme, 2°/ à la société Allianz vie, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [...] , et venant aux droits des AGF Vie, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.

considérant que l'honoraire complémentaire a été convenu "hors taxe" exclusivement pour l'honoraire de résultat égal à 10 % des condamnations prononcées ou obtenues par transaction ; que l'avocat étant soumis à la TVA, c'est donc à juste titre qu'il a fixé le montant de la rémunération restant due à la SCP AHF avocats à la somme de 1 458 euros HT, plus la TVA à 20 %, soit la somme de 1 750 euros TTC ; qu'il convient dès lors de confirmer la décision entreprise et de condamner Mme T... à payer à Me J... une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QU'est nulle la stipulation de la convention d'honoraires par laquelle l'avocat se fait consentir un honoraire complémentaire représentant la totalité des sommes allouées à son client au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ;

Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à un procès équitable, consacré par le premier de ces textes, commande que la personne qui assiste l'huissier de justice lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Pagot-optic, la société Alex a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Alex a été accueillie par une

considérant que la dérogation au principe de la contradiction était justifiée, la Cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant pour retenir un motif légitime de nature à justifier la mesure sollicitée à l'encontre de la société Pagot-Optic, sur un rapport d'expertise graphologique non contradictoire attribuant à M. J... l'écriture de trois factures manuscrites suspectes de nature à démontrer un prétendu détournement de montures, sans retenir aucun autre élément de nature à démontrer que ces factures étaient rédigées par ce dernier, la Cour d'appel a violé

par lettre du 6 février 2018 de la décision du Bâtonnier du 13 mars 2017 dont elle n'avait pas reçue la notification, le Premier Président de la cour d'appel de Paris de sa volonté de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'elle avait par lettre du 1er mai 2018 réceptionnée par le greffe le 2 mai informé le Premier Président de la cour d'appel que sa demande d'aide juridictionnelle avait été rejetée et qu'elle formait un recours ; que selon l'ordonnance attaquée les débats ont eu lieu à l'audience du 1er juin 2018, donc postérieurement au recours de Mme F... A... à l'encontre de la décision du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide juridictionnelle ; que par suite, en statuant sur le recours de Mme F... A..., bien

par acte séparé du 24 juin 1977 à effet du 1er juillet suivant, la société Cnib et la société Acnc ont cédé chacune leur fonds de commerce de constructions navales à la société Cmn, laquelle cession a emporté transfert du contrat de travail d'C... Y... à la société cessionnaire ainsi que le confirme le certificat de travail produit mentionnant une date d'entrée dans l'entreprise au 23 septembre 1970. / En l'absence de preuve contraire, ces pièces jointes aux bulletins de salaire produits en copie par la société Cmn mais établis au nom de la société Cnib puis de la société Acnc, permettent de retenir qu'antérieurement à cette cession, C... Y... a été employé comme menuisier par la société Cnib du 23 septembre 1970 au 31 mai 1974 puis par la société Acnc du mois de juin 1974 au 30 juin 1977.

par acte extrajudiciaire du 21 avril 2016 à cette dernière ; qu'il convient de rappeler que, conformément à l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, sauf à accorder un délai de grâce, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'ainsi, il n'est pas habilité à examiner l'argumentaire selon lequel la condamnation obtenue l'aurait été par le biais des turpitudes et d'un faux document établi par Mme K..., l'arrêt du 14 décembre 2015 rendu par la cour d'appel de ce siège, fixant dans tous les cas, la créance de celle-ci ; que, de plus, c'est à raison que l'intimée précise que le juge de l'exécution a entendu, dans la motivation de la décision dont appel, dire précisément que la société E...