Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 décembre 2019, 18-24.263

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

12/12/2019

Numéro d'affaire

18-24.263

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C202139

Résumé

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 2139 F-D Pourvoi n° V 18-24.263 R…

Extrait

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 2139 F-D Pourvoi n° V 18-24.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... T..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant à M. L... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauph…