Cour d'appel de Rennes, Contestations Honoraires, 26 octobre 2026, 26/01630
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes du 2 février 2026. La cour dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire. La cour rejette la demande de la société La Croix [Localité 4] tendant à voir écarter l'article 3 de la convention d'honoraires en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation. La cour rejette la demande subsidiaire de réduction de l'honoraire de résultat. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable le recours formé par la société La Croix [Localité 4] contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes du 2 février 2026 ; Disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire. La cour condamne la société La Croix [Localité 4] aux dépens.
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La cour confirme en toutes ses dispositions la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes du 2 février 2026. La cour dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire. La cour rejette la demande de la société La Croix [Localité 4] tendant à voir écarter l'article 3 de la convention d'honoraires en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation. La cour rejette la demande subsidiaire de réduction de l'honoraire de résultat. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable le recours formé par la société La Croix [Localité 4] contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes du 2 février 2026 ; Disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire. La cour condamne la société La Croix [Localité 4] aux dépens.