Cour d'appel de Reims, Chambre-1 JEX, 16 juin 2026, 25/01397
Cour d'appelM. [W] [C] a été licencié pour faute grave le 12 avril 2022. Par jugement du 6 février 2024, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a notamment ordonné à la société par actions simplifiée (SAS) PSA automobiles, devenue la société par actions simplifiée( SAS) Stellantis auto, employeur de M. [C], de lui délivrer le reçu pour solde de tout compte et l'attestation employeur destinée au Pôle emploi rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 21ème jour de la notification du jugement. Le jugement a été notifié aux parties le 8 février 2024 et un certificat de non-appel a été délivré le 10 mars 2025. Selon exploit délivré le 14 février 2025, M. [C] a fait assigner la société Stellantis auto devant le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.