Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 25/06566
Cour d'appelVu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 7 juillet 2025 qui a essentiellement : dit et jugé que la société [1] a imposé à M. [J] une sujétion particulière, qui entraîne une indemnisation à hauteur de 50 euros par mois à compter de la mise en demeure du 30 juin 2021 avec effet rétroactif et prescription de 2 ans ; condamné la société [1] à payer à M. [J] la somme de 350 euros nets à titre de dommages-intérêts pour l'indemnité de sujétion, outre intérêts de droit ; condamné la société [1] à payer à M. [J] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ;