Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 3 juin 2026, 22/02869

Texte de la décision

Arrêt 03 Juin 2026 --------------------- NVILLE 07 Décembre 2022 F22/00116 ------------------------- [X] Représenté par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Mme [A] [V] [W] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000729 du 09/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Association [1] prise en lapersonne de son représentant légal APPELEE EN INTERVENTION FORCEE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Président M.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs TAMBARO ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième/troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. , En conséquence, la mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.