Cour d'appel de Metz · 3 juin 2026
Chambre Sociale-Section 1ArrêtRG n° 22/02869
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Arrêt
03 Juin 2026
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N° RG 22/02869 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F33Y
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE
07 Décembre 2022
F22/00116
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
trois Juin deux mille vingt six
APPELANT :
Me [J] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [E] [X]
Représenté par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
Mme [A] [V] [W] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000729 du 09/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Association [1] prise en lapersonne de son représentant légal
APPELEE EN INTERVENTION FORCEE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Président
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Anaïs TAMBARO
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième/troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Textes cités
3 références
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… 1] Représentée par Me Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000729 du 09/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Association [1] prise en lapersonne de son représentant légal APPELEE EN INTERVENTION FORCEE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… 1] Représentée par Me Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000729 du 09/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Association [1] prise en lapersonne de son représentant légal APPELEE EN INTERVENTION FORCEE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Président M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs TAMBARO ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les …
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- Identifiant source
- 6a2261eccdc6046d47391bbb