Cour d'appel de Metz · 3 juin 2026
Chambre Sociale-Section 1ArrêtRG n° 22/02844
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Arrêt
03 Juin 2026
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N° RG 22/02844 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3ZH
-------------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ
02 Décembre 2022
21/00357
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
trois Juin deux mille vingt six
APPELANTE :
S.A. [1] représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
M. [Y] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Laetitia LORRAIN, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Président
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Anaïs TAMBARO
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième/troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Textes cités
3 références
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… Sociale-Section 1 ARRÊT DU trois Juin deux mille vingt six APPELANTE : S.A. [1] représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : M. [Y] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Laetitia LORRAIN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… Sociale-Section 1 ARRÊT DU trois Juin deux mille vingt six APPELANTE : S.A. [1] représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : M. [Y] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Laetitia LORRAIN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Président M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs TAMBARO ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les …
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- 6a2261eecdc6046d47391bd7