Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 juin 2026, 25/00484
Cour d'appelRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00484 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPO3 CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 janvier 2025 RG :F 23/00567 S.E.L.A.R.L.